Enel

communautaire des principes qu’elles présentent comme en étant les conséquences. La reconnaissance de l’effet direct du DC (CJCE, 05.02.63 Van Gend en Loos/Administration néerlandaise), l’affirmation de sa primauté absolue (CJCE, 15.07.64, Costa/ENEL & Simmenthal, 9.03.78), le principe d’alignement des compétences externes sur les compétences internes de la CE (31.03.71, Commission/Conseil) témoignent de la volonté du juge communautaire de contribuer à la consolidation et au développement

vers le système qui s’est rapproché du parlementarisme. Avec la jurisprudence, Van Gend &Loos, la CJCE a introduit en 1963 le principe de l’effet direct du droit communautaire dans les états membres. En 1964, elle a établi à travers l’arrêt Costa & Enel, la primauté du droit communautaire sur la législation interne, en effet au fil de sa jurisprudence, la CJCE a posé le principe de primauté qui, à l’instar du principe de l’effet direct n’est pas inscrit dans les traités SECTION 3 : LA PRIMAUTE

que c’est aussi un problème de politique : un OPA est la fin du gentleman agreement entre deux pays. Cela est allé jusqu’à l’amendement Berlusconi en Italie…l’Europe a cependant condamné, mais le but de Berlusconi était d’obtenir des avantages pour Enel en France. A côté de cela, il y a la philosophie anglaise dite « Wimbledon » : l’essentiel est que l’emploi reste en Grande-Bretagne : que la direction soit étrangère ou pas, ce n’est pas important. Cela date du néolibéralisme de Thatcher

célèbre la Cour a clairement jugé que l’intégration communautaire conduit à une perte de souveraineté des Etats. Cette formulation a été reprise dans un autre arrêt célèbre rendue par la même Cour le 15 juillet 1964. Il s’agit de l’Affaire Costa contre Enel. Cette perte de souveraineté des Etats Membres de l’Union Européenne a toujours suscité des controverses politiques et juridiques En effet, le droit communautaire prive les droits nationaux. En principe, cette primauté s’applique à toutes les normes

l’UE est ou non un Etat. La communauté européenne est-elle un Etat au stade actuel de son développement ? La qualification officielle n’est pas encore là mais dans les faits c’est autre chose. Dans son célèbre arrêt du 15 juillet 1964 Costa contre Enel, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) déclare que la communauté économique européenne a été instituée par un traité conclu pour une durée illimitée. En vertu de ce traité constitutif, la communauté est dotée est dotée de la personnalité

fondée sur un ordre juridique autonome et intégré : L’Union se caractérise d’abord par son droit, par les éléments les plus typiques de son ordre juridique autonome des autres ordres juridiques. La cour l’a très rapidement rappelé dans l’arrêt COSTA vs ENEL du 15 juillet 1964 de la CJCE = la cour a employé pour la première fois la formule d’ordre juridique autonome. A côté de cela, c’est bien sûr le caractère intégré de cet ordre juridique. Il faut se souvenir de deux choses : * L’UE qui est une

arrêt célèbre la cour a clairement jugée que l'intégration communautaire conduit à une perte de souveraineté des Etats. Cette formulation a été reprise dans un arrêt célèbre rendu par la même cour le 15 juillet 1964. il s'agit de l'affaire Costa contre Enel. 19 Cette perte de souveraineté des Etats membres de l'Union Européenne a toujours soulevé des controverses politiques et juridiques. En effet le droit communautaire prime sur les droits nationaux. En principe cette primauté s'applique à toutes les

traité. Il en découle pour le juge nationale l'obligation d'intégrer au droit communautaire une justice communautaire arret simmenthal. Obligation pour le juge interne d'appliquer integralement le droit communautaire. (26/10) arret costa contre enel : primauté sur ttes les normes de droit interne imposée par la cour de justice de l'u.e. selon le CE cette primauté ne vaut que pr la loi. art 88-1 de la const Le droit communautaire d'effet direct engendre des droits qu'il faut sauvegarder. Il

Flamanville continue de progresser, le projet EPR de Penly, qui devrait être réalisé et exploité par EDF, prend forme. La société créée pour ce projet sera détenue majoritairement par EDF et associera d’autres énergéticiens européens. Février : EDF et ENEL concluent un accord de coopération pour développer l’énergie nucléaire en Italie. Dans ce cadre, ils créent une société commune à 50/50, Sviluppo Nucleare Italia SRL, qui mènera les études de faisabilité pour construire au moins quatre réacteurs

qui déduit de la nature intrinsèque des traités communautaires une lecture maximaliste du principe de primauté du droit communautaire, originaire comme dérivé, sur l’ensemble du droit interne, y compris constitutionnel (CJCE, 24 mai 1964, Costa vs Enel ; CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal). 1.3. Seuls les juges ordinaires ont vocation à appliquer le droit international Le Conseil constitutionnel, cette fois en tant que juge de la constitutionnalité des lois, a affirmé, en 1975 qu’une loi contraire à un