Enjeux De La Réforme Des Collectivités Territoriales

  si   elle   s’avère   limitée   dans   sa   portée   ».   En   effet,   alors   même   que,   la   proximité   qui   existe   entre   les   citoyens   et   les   collectivités   territoriales,  devrait  permettre  de  créer  des  relations  plus  étroites  entre  ces  derniers,  dans  la   pratique,   et   ce   jusqu’à   une   période   récente,   on   a

impulsion, c'est sur la base de leurs préoccupations et de leurs attentes que nous voulions et avons tenté d'effectuer la synthèse des besoins exprimés par l'ensemble des partenaires intéressés. * ** 3 SOMMAIRE Présentation générale - Enjeux et propositions relatifs à la rénovation des services publics culturels locaux I - La constitution progressive d'un service public culturel 1.1 - L'émergence de ses trois grandes fonctions 1.2 - L'accroissement de la dépense publique 1.3 - La structuration

gestion des collectivités locales et envisage non seulement leur relations avec l’état, mais encore les rapports qui se nouent entre elles ». En France, l’administration territoriale émane de la décentralisation, qui par définition consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public, et qui à été mise en place au fur et à mesure de l‘histoire pour gérer de manière plus appropriée le territoire. Pour rappel avant de commencer, les collectivités territoriales

bibliographiques : BEAUD (Olivier), La puissance de l’Etat, PUF, 1994 ; TROPER (Michel), Pour une théorie juridique de l’Etat, PUF, 1994. Sujet : Dissertation : Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Documents : 1) Roland Ricci, « Les enjeux du droit constitutionnel contemporain », 2001, . L'intérêt que l'on porte aujourd'hui au droit constitutionnel ne saurait uniquement se justifier par la place qui lui est réservée dans les enseignements juridiques universitaires. Si cette discipline

Introduction CHAPITRE I : Le nouveau concept de l’autorité  Section 1 : De l’espace aux territoires, nouveaux fondements des politiques publiques territorialisées A/ La fin de l’espace makhzénien B/- La reforme administrative C/- Un dispositif juridique complet pour la déconcentration administrative : Section 2 : Les concepts décentralisation et déconcentration A/- les services déconcentrés a) Pouvoirs sur les actes

| |THEME |L'éthique dans la Fonction publique | |DEVELOPPEMENT DU SUJET (intérêt, contexte, actualité, portée, enjeux…) | | | |Contexte :

recommande non seulement de décliner les politiques nationales au niveau des régions mais d’aller plus loin en préconisant un modèle de gouvernance décentralisé, effectivement déployé autour de véritables projets territoriaux et mobilisant en cohérence, l’ensemble des acteurs territoriaux pour faire émerger de nouveaux gisements de richesses économiques, à ce jour non encore explorés ou insuffisamment valorisés. Dans son programme d’action 2012, le CES a retenu de travailler en autosaisine sur le

TITRE 1 : De l’administration décentralisée par les collectivités territoriales Faire des collectivités décentralisées c'est les organiser de manière a ce qu'elles s'administrent par elle-même tout en restant intégrées à l’Etat. L'idée d’une certaine autonomie locale est à la base de la décentralisation. Pour qu’une collectivité puisse être décentralisée il faut qu’elle ait une personnalité juridique, des affaires propres et il faut qu’elle gère ses affaires grâce a des organes soumis a un

AMP et DIAGNOSTIC PRENATAL 8/ Textes relatifs aux réformes hospitalières Ordonnance du 11 décembre 1958 Loi du 4 février 1978 et 19 janvier 1983 relatives au BUDGET GLOBAL Loi du 6 janvier 1986 organise l’AIDE MEDICALE URGENTE Loi du 31 juillet 1991 consacre le STATUT d’ ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE et introduit la notion de PLANIFICATION SANITAIRE, de MANAGEMENT HOSPITALIER de COOPERATION Ordonnance d’avril 1996, réforme de l’HOPSITALISATION PUBLIQUE ET PRIVEE PLAN DE MODERNISATION

et la reconnaissance du pluralisme de l’expression politique. En fait, Qui dit répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales dans le cadre d’une efficace territorialisation de l’action publique invoque nécessairement la politique de décentralisation. Par définition, la décentralisation territoriale vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un