Enjeux Et Conséquences Du Droit Négocié

collectives fixant des conditions minimales d'emploi dans un secteur concurrentiel donné. La convention collective est un contrat ayant force obligatoire entre les organisations patronales et syndicales signataires ; mais c'est aussi un règlement de droit privé, ayant force normative dans toutes les entreprises adhérentes aux organisations patronales qui l'ont signée. Elle participe du domaine des lois et règlements que le juge est chargé d'appliquer et dont le respect est contrôlé par l'inspecteur

(GATT) Principes fondamentaux du GATT : - Non discrimination: tout avantage consenti a l'un des membres par un adherent du GATT doit etre étendu a tous les autres. - Abaissement progressif des droits de douane (impôt sur une marchandise importée lors de son passage en douane) : diminution progressive des droits de douane - Elimination des restrictions quantitatives : condamnation des restrictions quantitatives tant sur importations que sur exportations (exception : grave déséquilibre de la palance

compétence et crise du fordisme II-1 La compétence revendiquée II.2 Le modèle de la compétence III la compétence : un terme polysémique III-1 “ Le savoir-agir reconnu ” III-2 La “ disposition à agir ” III-3 Notion floue mais conséquences réelles IV Enjeux sociaux liés à la compétence IV-1 La compétence dans la confrontation sociale IV-2 Compétence et spécificité des marchés internes IV-3 La recherche de nouveaux repères IV-4 L’hétérogénéité des normes V Le débat compétence en Europe

 ________________________________________________ Papier de Presse Sujet : Le rachat de SFR : contexte et enjeux Sommaire Présentation du papier de presse En France, quatre grands opérateurs de téléphonie mobile se partagent le marché. Orange est n°1 avec 27 millions d’abonnés, SFR est deuxième avec 21 millions puis suivent Bouygues Télécom et Free avec respectivement 11 et 7.4 millions d’abonnés (source :

Accessibilité du marché p4 1) Accessibilité géographique p4 2) Accessibilité douanière p5 II) Démographique p6 1) Caractéristiques de la population p6 2) La densité de population p8 III) Enjeux économiques p9 3) Une monnaie faible p10 4) Inflation et niveau des prix p9 5) Répartition des revenus p11 IV) Environnement des affaires

superpuissances a fini par entrer dans une ère de coexistence pacifique, de « détente ». Cette crise a révélé la supériorité américaine dans le domaine des armes stratégiques. Contexte & chronologie La guerre froide et la crise de Berlin : un enjeu idéologique Berlin Ouest est un symbole de liberté et l’objet même de la volonté occidentale de défendre cette liberté. En 15 ans, 3 millions d’allemands émigrent de l’est vers l’ouest en profitant du statut de Berlin. Novembre 1958 à 1960 : les

rendre tangible, mais à une réalité existante caractérisée par une perception d’une opposition des volontés et d’une contradiction des objectifs. Le conflit peut être déclaré ou latent, il peut porter sur des principes ou des ressources, sur des droits ou sur des avoirs, sur des personnes ou sur des choses. On note que la négociation n’est pas la seule et meilleure solution, il y a d’autres possibilités telle que : la force, le refus mutuel de faire front, l’inaction, l’occultation…etc.,

essentiel de la République Du Moyen-âge jusqu'à la Révolution, la France est intimement liée à la religion catholique et son souverain, le "Roi très chrétien", sacré (le plus souvent à Reims) grâce à la Sainte Ampoule, possède une autorité dite de "droit divin" qui lui a même permis, en quelques occasions, de contester la suprématie du Pape sur l'Eglise de France. Dans ces conditions, le catholicisme apparaît bien comme une religion d'Etat sous l'Ancien Régime, excluant de la société tous ceux (protestants

Il y a d’un côté l’image légendaire mais aussi pédagogique avec les 4 étapes : Rome qui construit sa culture, puis la disparition, puis la redécouverte au 11e et 12e siècle et puis la dernière étape : la diffusion de ce droit romain dans toute l’Europe. La disparition du droit romain n’est pas totale, il y a des éléments qui passent d’une période à l’autre. Lorsque la culture germanique s’installera à partir de la fin du 5e siècle sur les décombres de la culture romaine alors elle ne sera pas seulement

temps C- La langue D- Les participants E- Les projets d’accord  II-Impact des systèmes politique-juridiques sur le processus de la négociation internationale A- La loi dans la « boite noire » B- Le blocage C- Négocier en cas de conflit III- stratégies et tactiques de la négociation internationale A- Comment préparer une négociation internationale ? B- Technique de négociation internationale C- Les caractéristiques d’un bon négociateur VI-