Enquête de police

l'occasion des conflits qui surgissent entre les acteurs du procès pénal. de renforcer les droits de la défense des personnes mises en cause et des victimes. de souligner que tout acte d'enquête et d'investigation mené par les magistrats et par la police judiciaire, doit être à charge et à décharge. de simplifier la procédure La première proposition tient en la transformation du juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés . La fonction du juge d'instruction est ambiguë : il cumule

des procès civils et celles chargées de connaitre des procès pénaux n’ont pas la même juridiction. Ce sont les juridictions dites répressives qui sont chargées de procès répressifs : le tribunal correctionnel, la cour d’assises. Les tribunaux de police et le TI ont la même composition comme les autres, ce sont les mêmes magistrats mais il n’y a que le nom qui change. Ils ont les mêmes organes, les mêmes juridictions, etc… par ailleurs, en raison du principe de l’unité de la justice civile et de

puni et nous faisons du crime ainsi défini l'objet d'une science spéciale, la criminologie". Criminalistique : elle a pour objet l'ensemble des procédés scientifiques de recherche des infractions et de leurs auteurs (ex : la médecine légale, la police scientifique). Pénologie : elle étudie les fonctions des sanctions pénales, les règles de leur exécution et les méthodes utilisées dans leur application. Autrefois on parlait de science pénitentiaire, aujourd'hui on parle de pénologie. Prophylaxie

R1) La Police Judiciaire à un but répressif, R2) elle est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant q'une information n'est pas ouverte. Dans le cas contraire la police Judiciaire exécute les délégations des Juridictions d'instruction et défére à leurs requisitions. R3) La police judiciaire est composée d'Officiers de Police Judiciaire, d'Agent de Police Judiciaire et d'agents de police judiciaire adjoints ainsi

minima : - Rappelez les références complètes et exactes de l’article choisi (ceci en respectant les normes de présentation académiques voir fiche bibliographie) et présentez l’auteur. - Présentez le type d’article (par exemple s’il s’agit d’une enquête, précisez sur quel(s) matériau(x) empirique(s) s’appuie l’auteur, sa méthode de recueil de données (observation, entretiens, statistiques etc.)). - Explicitez le sujet de l’article et les raisons de votre intérêt pour celui-ci. - Résumez

rappeler leur nature : A- La statistique de police (et de gendarmerie) renseigne d’abord sur les « faits constatés » : telle année, nous avons dressé tant de procès-verbaux pour vols, agressions, etc. Mais la majorité de ces faits « constatés » n’ont pas été « élucidés » et l’on ne connaît donc pas leurs auteurs (on ne sait donc pas s’ils sont majeurs ou mineurs, par exemple). B- Lorsque, au contraire, les faits sont élucidés, la statistique de police (et de gendarmerie) renseigne ensuite sur les

Libertés fondamentales (« la Convention »). 2.  Les requérants alléguaient que leurs parents proches respectifs, M. Kountcho Anguelov et M. Kiril Petkov, avaient été tués par balles par un membre de la police militaire en violation de l'article 2 de la Convention. En outre, d'après eux, aucune enquête effective n'avait été menée sur les événements, au mépris des articles 2 et 13 de la Convention. Ils soutenaient également que l'Etat défendeur avait enfreint l'article 2, en manquant à son obligation

souvent dans les fermes isolées. - Fin révolution française : affaire du courrier de Lyon, on découvre les corps mutilés de deux postiers, cargaison a disparu, la police et la gendarmerie arrêtent les auteurs du crime, cependant ils clament leur innocence. En effet, c’était une erreur puisque les vraies coupables se sont dénoncés => police & gendarmerie & justice ne communiquent pas donc elles ont mal fait leur travail, pas de communication des informations = problème important. - 1798 : affaire de

régit par l’article 43 et 665 du Code de procédure pénale. LXXXIII. L’article 43 met en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité́ publique ou chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats

diriger vers l’accomplissement des missions sans le port de l’uniforme ? Question 2 Dans la police judiciaire, il existe plusieurs "grades" qui permettent à chaqu'un de savoir qu'elle est sa tâche à accomplir. Ainsi il existe l'Officier de Police Judiciaire (OPJ), l'Agent de Police Judiciaire (APJ) et l'Agent de Police Judiciaire Adjoint (APJA). L'OPJ qui est le plus habilité à prendre la décision en police judiciaire est la personne qui est responsable de toutes les procédures judiciaires. Les OPJ