Enquête de police

un terme à la détention préventive qui doit être une mesure exceptionnelle. Elle va apporter une garantie supplémentaire à ceux poursuivies. Réforme du 3 janvier 1972, qui va mettre en place la procédure de l’ordonnance pénale (permet au juge de police de prendre une ordonnance pénale pour condamner) et l’utilisation de l’amende forfaitaire. Ce qui va simplifier la procédure pour ces infractions qui sont des contraventions. Loi du 23 décembre 1980, portant réforme de la procédure pénale, relative

Lieutenant de police Le lieutenant de police est un fonctionnaire du ministère de l'Intérieur qui peut être chargé d'enquêtes, de missions d'information et de surveillance dans les services actifs de la police. Il est habilité à perquisitionner ou encore à procéder à des arrestations. Description métier Lieutenant de police est le premier grade des officiers de police. Il exerce différentes missions : interrogatoires, filatures, arrestations, enquêtes, renseignements.. Il porte une arme et travaille

sur plusieurs jours, pas comme les séries où tous se passent en 42 minutes : crime, enquête, procès. Séparation des pouvoirs Révolution Française = > séparation des pouvoirs => exécutif, législatif et judiciaire. D’après la Constitution de 1958, il n’y a pas de pouvoir judiciaire mais une autorité judiciaire. 1ers essais de codification pdt la Révolution Française. 3 degrés de justice pénale - Tribunal de police => contraventions - Tribunal correctionnel => délits - Cour d’Assise => crimes

par l’identité des deux juridictions elles-mêmes. Ce sont les mêmes magistrats sous des dénominations différentes qui statuent en matière civile et en matière pénale. Le juge d’instance peut être au Tribunal d’Instance mais également au Tribunal de Police. Les juges d’appel peuvent statuer dans les deux matières. Cette unité est visible même au stade de l’instruction : la Chambre de l’instruction est une chambre particulière de la cour d’appel. Le juge d’instruction, comme les juges pour enfants, est

Lyon, 25 juillet 2011 La législation française octroie aux forces de l’ordre un large éventail de motifs pour procéder à des contrôles d’identité. L’article 78-2 du Code de procédure pénale français (CPP) autorise les contrôles d’identité pour enquêter et prévenir des infractions et délits, assurer l’ordre public et contrôler l’immigration. Le premier alinéa dispose que les contrôles aux fins d’enquêter et de prévenir des infractions et délits doivent être basés sur « une ou plusieurs raisons

Section 2 : Les aspects de l'enquête préliminaire Chapitre 2 : Le fait générateur de l'enquête préliminaire Section 1 : La réception des plaintes et dénonciation Section 2 : Les procès verbaux et les rapports de la police judiciaire 2ème partie : Les actes de l'enquête préliminaire Chapitre 1 : Les actes appliqués quant aux personnes Section 1 : La garde à vue Section 2 : l'audition des personnes Chapitre 2 :

|23 | | |La police judiciaire |29 | | |Les officiers de police judicaire |33 | | |Les agents de police judiciaire |37

des Sceaux s’est vu attribuer un cadre juridique, qui officialise ce qui se passait en pratique. Il n’est pas proprement titulaire de l’action publique, mais il peut dénoncer au Procureur Général des infractions et lui enjoindre de diligenter des enquêtes. L’article 30 du C.P.P. (dans le chapitre 1er bis du 1er titre) a été instauré par la loi du 9 mars 2004 (dite Perben II), qui officialise l’intervention du Garde des Sceaux les instructions en matière d’action publique : « Le ministre de la justice

L’instruction est la phase préparatoire à tout procès pénal, et l’une des composantes d’une enquête criminelle ; c’est la procédure durant laquelle un magistrat nommé juge d’instruction rassemble des preuves sur la commission d’une infraction et décide du renvoi des personnes contre lesquelles il existe des charges devant la juridiction de jugement. Le juge d’instruction est assisté dans ses investigations par la police judiciaire et le Procureur de la République. Si le Procureur, magistrat du Parquet,

faire aider dans sa tâche en délivrant une commission rogatoire. 32. Idée maîtresse La commission rogatoire qui est délivrée à un officier de police judiciaire, lui délègue certains pouvoirs du juge d’instruction, clairement énoncés, et fixe un cadre légal rigide auquel il doit se soumettre. Lors de l’exécution d’une commission rogatoire, l’officier de police judiciaire a des obligations tant vis-à-vis du magistrat instructeur que des autres acteurs de la procédure. Il se doit de respecter les règles