Enquête préliminaire en procédure pénale française

importante, mais elle ne règle que 3,5% du nombre des enquêtes, Le reste est à la charge du procureur. Le juge d’instruction traite : les crimes, les affaires compliquées. Le procureur règle tous les petits dossiers, les enquêtes sont réalisées pas ses services. Pour les dossiers plus compliqués,, le procureur transmet l’affaire au juge d’instruction, seulement si le procureur le décide. Le procureur peut garder l’affaire en enquête préliminaire pendant longtemps. Ex : l’affaire Julien Drey. En fin

civil et pénal. En effet, le juge doit être impartial, c'est-à-dire neutre. Le droit processuel compare les trois procédures administratives, civiles et pénales dans la perspective de dégager des principes communs, des règles transversales à celles-ci. Le mot processuel vient de procedere qui signifie avancer, aller en avant. C’est ici l’idée que le dossier avance. La procédure est l’ensemble des moyens à mettre en œuvre pour obtenir un résultat. Dans un sens plus précis, la procédure se présente

Transfert | Rediriger | Liste noire | Source du message | Enregistrer sous | Imprimer Revenir à INBOX Message précédent Message suivant Date: Fri, 04 Mar 2011 20:40:49 +0100 De: hfouad@free.fr À: hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE UFR Sciences juridiques, administratives et politiques CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya AMRANI

affaire s’il a déjà eu affaire au plaideur dans une autre affaire. Le plus souvent ce sont les justiciables qui s’abstiennent. C’est le code de procédure civil qui organise cette procédure. Lorsqu’un justiciable dispose d’éléments lui permettant de mettre en doute l’impartialité d’un juge il peut demander sa récusation. L’article 341 du code de procédure civile. Il y a entre le juge et l’une des parties au procès, un lien d’intérêt qui peut être personnel cela peut être une cause de récusation de

Les droits de la partie civile dans le procès pénal La victime d'une infraction, qui a personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction, a, conformément aux articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale, droit à agir devant la juridiction répressive. En se constituant, elle devient partie civile au procès pénal. Par l'action qu'elle porte devant les juridictions répressives, la partie civile tout à la fois participe à l'action publique et s'ouvre la possibilité

l’indemnisation de la victime. La production de certificats par le médecin est un acte quotidien. Le médecin se doit de connaître les règles qui autorisent la rédaction de tels certificats et le contenu qui en est attendu. Or, la loi pénale, inscrite dans le Code pénal en vigueur, ne donne pas de définition – non plus que de précision – sur ce que doit contenir le certificat médical initial concernant une personne victime de violences volontaires ou blessures involontaires. Ces recommandations

préfectorale sous le Second Empire, 2002 Diffusion papier : www.anrtheses.com I.S.B.N : 2-284-03541-8 ¤ Du même auteur sur Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net Collection Connaissances et logiques institutionnelles Les institutions françaises : naissance et évolution 481-1789 - Les racines du droit français - Les temps féodaux 987-1285 - Les temps modernes 1285--1789 Collection Outils Introduction au droit Le droit administratif des biens La responsabilité de la puissance

préfectorale sous le Second Empire, 2002 Diffusion papier : www.anrtheses.com I.S.B.N : 2-284-03541-8 ¤ Du même auteur sur Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net Collection Connaissances et logiques institutionnelles Les institutions françaises : naissance et évolution 481-1789 - Les racines du droit français - Les temps féodaux 987-1285 - Les temps modernes 1285--1789 Collection Outils Introduction au droit Le droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique

une condition, il veut qu’on écrive une constitution. Ce qui va donner lieu à la loi fondamentale de 1814. Les grandes puissances européennes négocient pour voir comment organiser l’Europe après Napoléon et comment ne plus avoir de domination française. On va pour cela avoir plusieurs traités : - Mai 1814, Traité de Paris : rétablir la France dans ses limites territoriales de 1792 et augmenter le territoire de la Hollande. Parce que les grandes puissances veulent un territoire fort au nord

réguler. Il y a un allègement de l'aspect répressif, les sanctions sont négociées en partie, il y a aussi des actions menées en faveur de la prévention : des rapports consultatifs sont diffusés auprès des entreprises. Cette autorité fait aussi des enquêtes préventives pour être sûre que les règles soient bien respectées. Par conséquent, aujourd'hui le droit de la concurrence est mieux perçu (par les entreprises et par les particuliers). Il y a moins de sanctions mais plus forte, c'est aussi une sorte