Enquête préliminaire en procédure pénale française

Institutions juridictionnelles Lassard : ylassard@justinien.net 04 76 71 16 13 Introduction : Partie préliminaire : les principes fondateurs du système juridictionnel français. Deux mots importants, le mot droit et justice. Le droit il a pour vocation de réaliser la justice Qu’entend ton par le mot justice ? la justice consiste tout d’abord a faire observer les droits subjectifs des individus. La justice au sens institutionnel n’a pas pour vocation de réaliser la justice au sens philo. La

la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université de Limoges. L’organisation

l’écologie). Droit de l’environnement - EAD 2011-2012 - Hafida BELRHALI-BERNARD 7 - Entre les différentes branches du droit et notamment entre droit public et privé : Ce droit emprunte aux procédés de droit public mais aussi au droit fiscal, pénal… La dimension de droit public est très importante car la protection de l’environnement est selon la loi du 10 juillet 1976 « d’intérêt général ». En doctrine et dans certains arrêts, on semble d’ailleurs identifier l’existence d’un service public lorsque

délits perpétrés sur internet ou les nouveaux réseaux de télécommunications dont le coût chutait rapidement. La cybercriminalité et/ou la cyberdélinquance, qui par ailleurs est celle qui touche le plus les individus, englobe(nt) toutes les infractions pénales susceptibles de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau», à savoir : LES MARCHES NOIRS DE LA CYBERCRIMINALITE - Page 3 sur 73 • les infractions spécifiques aux technologies de l’information

saisine du juge. De manière générale ; jugement précédée d’une période pendant laquelle il faudra établir quels sont les faits = recherche de la règle applicable et de sa mise en pratique. Phase préliminaire = phase d’instruction de l’affaire (aussi bien sur le plan national / international – civil / pénal, etc. = toutes les juridictions) Connaissance des règles de droit et le choix de la règle incombe au juge « Jura nobit curia » adage latin « Le droit est connu par le tribunal » -> Les parties

pollution, le choc démographique ou encore la raréfaction de l'eau. Peut-on alors dire que nous sommes entrés dans une troisième génération des droits de l'Homme ? La valeur juridique de la proclamation des droits dans la tradition juridique française. Introduction. Proclamer des droits a une valeur politique et juridique. La question qui s’est posée dès 1789, savoir si les droits proclamés étaient ou non directement invocables en droit positif ? I – Période révolutionnaire (1789-1791-1793)

infraction pénale) ( litige familial par ex). Elle intervient dans deux cas :- au cours d’une procédure. Selon l’article 21 du Code de procédure civil, il dispose que le juge doit tenter de concilier les partis. - dans des cas obligatoires ( divorce, litige ds travail) - dans des cas facultatives ou courantes ( juridiction de proximité) La conciliation peut être menée par un juge (divorce) ou par un tiers ( conciliateur désigné par un juge). Si au cours de procédure, la conciliation

commerciales (statut des entreprises et sociétés commerciales), l’activité commerciale (droit de la concurrence et propriété industrielle, contrat commerciaux et distribution, opérations financières), les sanctions (juridiction commerciale et arbitrage, procédures collectives) 1§ Droit des affaires et droit civil. A. La spécificité du droit des affaires. Spécificité car exigences propres à la vie et au dvlpt de la vie des affaires. - L’exigence de rapidité et de simplicité, notamment en matière contractuelle

rétention sur le fondement d’une décision d’éloignement légale soit libéré par le juge des libertés avant que le juge administratif n’ait statué sur cette décision. Elle entraîne mécaniquement une saisine systématique du juge administratif, selon une procédure adaptée aux particularismes de ce contentieux. Alors que l’étranger dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire pour contester cette obligation

d’Ivoire en fonction de la réalité historique et sociologique. Cela doit conduire à un autre équilibre de la construction de l’ensemble de l’édifice juridique pour le rendre cohérent. L’apport de la Côte d’Ivoire à la jurisprudence administrative française est éloquemment illustré par un arrêt célèbre qui éclaire encore aujourd’hui, l’œuvre architecturale accomplie. C’est l’arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit arrêt du Bac d’Eloka en Côte d’Ivoire, rendu par le Tribunal des Conflits le