Enquête préliminaire en procédure pénale française

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN 5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais

Titre 3 : le déroulement du procès pénal Il convient de distinguer l’enquête, l’instruction et le jugement. Chapitre 2 : l’instruction préparatoire La saisine du juge de l’instruction, selon l’article 79 du Code de procédure pénale, l’instruction est obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit, sauf dispositions spéciales où elle redevient obligatoire en matière de délit, ce qui est notamment le cas pour les infractions commis par des mineurs, l’instruction est alors

conduite d’après les ouvrages. Cependant, quand on dit qu’une règle de d est une règle de conduite on sous-entend que la règle de D dicte ce que l’on doit faire ou pas. La plupart des règles de D ne sont pas construite sur ce moule. Exemple du code pénal qui ne dit pas ce qui est interdit, il dit juste quelles sont les conséquences si l’on dépasse le cadre du D. La philosophie des lumières est que l’H est libre et raisonnable. Donc le D, le système s’adresse à des H « raisonnable ». -Le D ne dit pas

Droit pénal : Introduction : Chapitre 1 : la notion de droit pénal : Le droit pénal n’est pas si connu que sa. Les gens pense le connaitre du aux médias. Le droit pénal met en cause des personnes connus, de + bcp de magistrat aime aller a la tv. Le droit pénal est appliqué par des acteurs assez redouté comme la police, la gendarmerie ou encore l’administration pénitentiaire. Section 1 : objet du droit pénal : Paragraphe 1 : définition du droit pénal : A : les éléments d’une définition

certaines catégories de plaideurs. Ex : Le CONSEIL DES PRUD’HOMMES est composée de deux représentants des salariés et deux représentant des employeurs. C) Vocabulaire concernant différentes actions a) actions civiles ou pénales Civiles : on cherche réparation, privé Pénale : On cherche la punition, société/citoyen, infraction, contravention, délit, crime. Le procureur de la république est celui qui agi, l’auteur de l’infraction est celui qui est poursuivit, on agit en cours d’assise pour les crimes

CADRE JURIDIQUE : L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN RAISON DE L’ABOLITION DU DISCERNEMENT............................................................................... 11 1. Un principe ancré dans l’histoire du droit .............................................................................. 11 a) Un principe ancien .............................................................................................................. 11 b) L’article 64 du code pénal de 1810 : un système du « tout ou rien

L’IDENTIFICATION DU DROIT PENAL. Qu’est-ce que le droit pénal ? Merle et Vitu définissait le droit pénal comme l’ensemble des règles juridiques ayant vocation à organiser la réaction de l’Etat contre le phénomène criminel (et infractions, etc). De cette définition on peut appréhender le droit pénal de deux manières. Première approche : comment les règles de droit s’organisent-elles ? Comment en la forme, le droit pénal est organisé. On peut aussi se demander comment le droit pénal s’insère dans l’ensemble

La justice pénale internationale Justice en voie de construction, d’élaboration. Une série de tribunaux se sont développés. Cette justice est controversée, a eu beaucoup de mal à s’imposer dans les relations internationales car participe en réalité à l’émergence d’un ordre international répressif. Beaucoup de juristes sont réticents à l’égard des bouleversements du DIP. Cette justice a vu le jour pour réagir contre les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le génocide : tout ça

d’arbitrage est avantageux notamment en matière commerciale (sauvegarder les relations ultérieures entre les parties). L’arbitrage bénéficie d’une confidentialité supérieure à celle des tribunaux classiques. Le coût financier est également inférieur et la procédure est plus rapide. On évite donc l’engorgement des juridictions de l’Etat. Les arbitres sont généralement spécialisés dans le domaine du litige. Cette autorité et ces compétences permettent d’obtenir des décisions plus éclairées et plus respectées

le code pénal et la procédure pénale (basée sur le compromis qu’a voulu Napoléon). Entre les deux, il y a deux traditions : l’héritage de l’ancien régime est fortement inquisitoire. L’héritage révolutionnaire, lui, a une procédure accusatoire en phase de jugement après l’instruction. L’évolution du droit criminel est le reflet de l’évolution de la société. La criminalité dépend de l’éclat de la société. La Casague a dit « la société n’a que les criminels qu’elle mérite ». La procédure pénale est en