Enquête préliminaire en procédure pénale française

entre le droit public et privé : - Droit pénal القانون الجنائي : les termes du droit pénal doivent être compris dans leur sens le plus large, pour désigner à la fois le droit pénal général, le droit pénal spécial et la procédure pénale. * Le droit pénal général est l’ensemble de règles générales qui s’appliquent à toutes les infractions ; * Le droit pénal spécial qui traite des règles qui régissent les infractions en particulier ; * La procédure pénale est l’ensemble de règles juridiques qui concernent

lorsque la personne contracte sous la violence d’un mal qui engendre chez elle une crainte. Dans le droit des affaires il s’agit d’une violence morale plutôt que physique. Ex : La menace de divulguer un fait contraire à l’honneur (le chantage du droit pénal). Contrairement au dol, la violence est prise en considération si elle émane d’un tiers et évidemment elle doit être injuste et illégitime. Ex : ne constitue pas une violence illégitime le fait de faire un procès en justice ( c’est un droit Enfin

recherche à 'Partie Réglementaire' Mot ou expression (10 mots maximum) Numéro Code du travail Version consolidée au 15 janvier 2011 Partie législative nouvelle Chapitre préliminaire : Dialogue social. (Articles L1 à L3) PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS Chapitre unique. (Articles L1111-1 à L1111-3) TITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE Chapitre unique

LE DROIT PENAL GENERAL Le Droit Pénal regroupe plusieurs disciplines que sont le Droit Pénal Général, le Droit pénal Spécial et la Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le Droit Pénal Général aura vocation à étudier des cas dans lesquels une personne sera considérée comme responsable de ses actes ainsi que l’étude de la peine. Il va permettre d’élaborer une théorie d’ensemble de l’infraction, une théorie d’ensemble du délinquant ainsi qu’une théorie

aux livres 23 I.4.2.1.2. Accès aux locaux professionnels 24 I.4.2.2. Demande de renseignements 25 I.4.2.3. Demande d’éclaircissement 25 I.4.2.4. Les demandes de justification 26 I.4.3. Pouvoir d’investigation auprès des tiers 26 I.4.4. De la procédure contradictoire 27 I.4.5.De l’avis de rectification et redressement fiscal 28 I.4.6. De la note d’imposition 29 CHAPITRE II. ANALYSE DES PROBLEMES RESULTANT DE L’IMPOSITION D’OFFICE 30 II.1. Cas d’ouverture de l’imposition d'office 30 II.1.1

L’accroissement des garanties et du devoir de responsabilité du journaliste. 24 Section 2 : L’élargissement de l’espace public de libre discussion. 30 Seconde partie : 37 CHAPITRE 1 : LA QUESTION DES MODALITES DE SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE PENALE. 38 Section 1 : Dépénalisation des délits de presse ou de l’ensemble des manifestations de la liberté d’expression. 39 Section 2 : Le sort de la loi 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse devant le juge civil. 45 CHAPITRE 2 :

Droit Pénal et Sciences Criminelles Examen : Commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou cas pratique. Plan apparent. 3h. Bibliographie : Code Pénal 2007 Lexique des termes juridiques, ou Cornu Ouvrages de méthodologie des TD : Etienne Berges et Philippe Bonfis Les grands arrêts de droit pénal général (Jean Pradel et André Varinat) Dalloz Philippe Comte, Patrick Maistre au Chambon, J.H Joubert (Puf) Précis Dalloz, Traité de Jean Pradel, traité de Frédéric Déporte, traité

socle qui est une convention d’arbitrage qui va se superposer. Les arbitres : des tiers au litige qui vont évaluer la situation. Il s’est développé avec l’avis des affaires. Ils sont issus d’un décret du 13 janvier 2011 dans l’art 1442 du code de la procédure plénière. Avant la révolution, quelque bribe d’arbitrage. Avant la transaction, il y a un contrat de compromis. Lorsque 2 personnes dans le litige appellent un tiers pour compromettre. Mais ce compromis est très imparfait. Arbitrage développé à

DSI, dans un environnement mouvant, mondial et externalisé. 1/66 Glossaire APE : Activité Principale Exercée ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CIGREF : Club Informatique des Grandes Entreprises Françaises CIO : Chief Information Officer (en) ou Directeur des Systèmes d’Informations (fr) CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes CLUSIF : CLUb de la Sécurité Informatique Français CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

DROIT PENAL GENERAL   Le droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements.   I)L’OBJET DU DROIT PENAL.     Droit de la peine = sanction infligée par l’état à ceux qui menacent gravement l’ordre social. Nous allons étudier quand il y a lieu à sanction et quelle sanction doit être appliquée.  La sanction n’est infligée que si la personne est responsable. Nous n’étudieront pas