Enquête préliminaire en procédure pénale française

REPUBLIQUE DU NIGER MINITERE DE LA JUSTICE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale, modifiée par la Loi n°2003-026 du 13 juin 2003, la Loi n°2004-21 du 16 mai 2004 et la Loi n°2007-04 du 22 février 2007 CODE DE PROCEDURE PENALE TABLE DES MATIERES Titre préliminaire - De l’action publique et de l’action civile Art. 1 à 10 Livre I. De l’exercice de l’action publique et de l’instruction

Introduction " L’expression «droit pénal» signifie «droit de la peine/des peines». Mais la formule est trompeuse, puisqu’elle est réductrice : pour prononcer une peine, il faut une infraction, l’infraction est faite par un individu appelé le délinquant (ne pas dire «sanction» mais bien «peine»). Toutes les sociétés, anciennes comme modernes, connaissent des infractions, donc des délinquants, et le but est toujours de baisser le niveau de la criminalité (le terme même de «criminalité» n’est pas simple)

l'Autorité de la concurrence ? ➢ Les ententes (art. L. 420-1) ➢ Les abus de domination (art. L. 420-2) ➢ Les prix abusivement bas (art. L. 420-5) et les exemptions (art. L. 420-4) b) Déroulement de la procédure et protection des droits de la défense ➢ L'instruction des affaires par l'Autorité de la concurrence ➢ La garantie des droits des parties devant l'Autorité de la concurrence ➢ Protection du secret des

DROIT PÉNAL LE DROIT PÉNAL EST UN DROIT COMPLEXE ET D’UNE LOGIQUE IMPLACABLES. LE VOCABULAIRE JURIDIQUE DU DROIT PÉNAL EST AUTONOME. BIBLIOGRAPHIE : MANUEL DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST

II : METHODOLOGIE D’EVALUATION ET LIMITES DU CONTROLE INTERNE SECTION III : MANUEL DE PROCEDURES ET ORGANISATION COMPTABLE CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE DEUXIEME PARTIE : EVALUATION DU CONTROLE INTERNE DU PROCESSUS DE TRESORERIE : CAS DE WCS INTRODUCTION CHAPITRE 3: PRESENTATION DE L’ENTREPRISE SECTION I: PRESENTATION GENERALE SECTION II : DESCRIPTION DU PROCESSUS DE TRESORERIE SECTION III : PROCEDURES DE TRAITEMENT LIEES AU PROCESSUS DE TRESORERIE SECTION IV : SYSTEME D’INFOEMATION RENCONTRE

Titre 1 Le Droit général de la concurrence Chapitre 1 La nature hybride du droit de la concurrence Section 1 Un droit fondé sur la responsabilité civile et pénale Il y a 2 pratiques qui st sanctionné. §1 L’action en concurrence déloyale A. Le champ d’application de l’action en concurrence déloyale 1. Les fondements de l’action Création prétorienne basée sur 1382 et 1383 du CCiv. (1967). L’objectif de cette action : -assurer une certaine morale professionnelle. -assurer le bon fonctionnement

DROIT PENAL ET SCIENCES CRIMINELLES Introduction : Il y a eu une évolution scientifique, le tournant de cette évolution se situe à la fin du 19ème. En effet jusqu'à cette date, par rapport à la criminalité, on se contentait de poser des normes. A cette époque, les sciences criminelles se réduisaient a peu de choses, au droit pénal. On prouve chez Platon et Aristote des élucubrations mais c’est au cours du 19ème qu’apparaît la criminologie, de laquelle sont détachées d’autres disciplines

lobbying. Parfois plus efficace qu’un pouvoir normatif. 2 exemples : • Le 17 juillet 1998 a été adopté le statut portant création de la cour pénal international. Statut adopté à Rome. Cette conférence a duré un mois et dans les négociation entre les Etats les OING ont eu un rôle prééminent. Concrètement si il n’y avait pas eu d’OING il n’y aurait jamais eu de cour pénal international. • Au niveau international ont été adopté 2 textes en 2001 visant à l’abolition de la peine de mort en tout temps et en

évolutions cherchent la rationalisation et l'uniformisation: l'Ecole du Droit naturel (Domat Pathier) * Après la Révolution Française: avec le Code Civil (Bonaparte), commission créée avec 4 juristes (Portalis: juriste important) qui est toujours en vigueur. Le 21/03/1804 le Code Civil français à été adopté (Bible très importante) Le Code Civil: * Titre préliminaire avec 6 articles (général) * divisé en 4 livres 1. Droit des personnes (mariage, divorce,..) 2. Droit des biens (propriété

introduites à la notion d’entreprise. DIALLO Mamadou Aliou Mémoire de fin d’études 2 SOMMAIRE INTRODUCTION ................................................................................................................................5 PARTIE PRÉLIMINAIRE :7Présentation de la structure d’accueil et de son environnement.....7 1- Identification et Organisation de l’entreprise ..........................................................................8 2- Secteur d’activité......................