Enquête préliminaire en procédure pénale française

Pr. : Françoise DURIEUX LE DROIT PENAL GENERAL Droit pénal : ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Il se décompose en plusieurs branches : ➢ Droit Pénal Général, le ➢ Droit pénal Spécial et la ➢ Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le Droit Pénal Général aura vocation à étudier des cas dans lesquels une personne sera considérée comme responsable de ses

L’organisation des juridictions § 1. La spécialisation des juridictions A. La distinction entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire 1. Le principe 2. Les exceptions : les juridictions françaises n’appartenant à aucun ordre B. La distinction dans l’ordre judiciaire des juridictions civiles et pénales § 2. La hiérarchie A. Le principe du double degré de juridiction, la distinction entre juge de premier degré et du second degré B. La mission d’interprétation uniforme de la loi confiée aux

historiques qui sont assez différents. Le droit de la concurrence serait à priori un droit plus ancien que le droit de la consommation, ce dernier étant souvent perçu comme un droit moderne. Pour ce qui est du droit de la concurrence, dès 1791 la loi française va consacrer le principe de liberté du commerce et de l’industrie. Ce principe dans sa pureté consiste à voir dans chaque citoyen un entrepreneur potentiel qui a la liberté de constituer sa propre clientèle. Les règles fixées lors de la Révolution

du rapport Marini|17| Section 2 - La loi NRE, ou l’approbation des comptes consolidés présentée comme une fin en soi|18| Sous-section 1 - Le compréhensible refus d’une pénalisation|19| §1 - Les raisons du refus|19| §2 - Les sanctions pénales (ou quasi-pénales) existantes|22| Sous-section 2 - La « mise à l’écart » des actionnaires des sociétés consolidées|25| §1 - L’absence de tout droit de participation à l’approbation des comptes consolidés|25| §2 - La persistance d’un pouvoir de nuisance|27|

SOMMAIRE Pages INTRODUCTION (art. 1 à 4) 4 TITRE I. - L’ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA PROTECTION ET LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES (art. 5 à 9) 6 TITRE II. - L’HABILITATION DES PERSONNES (art. 10 à 34) 9 11 15 Chapitre 1. – La procédure préalable à la décision d’habilitation (art. 15 à 23) Chapitre 2. – La décision d’habilitation (art. 24 à 34) TITRE III. - LA PROTECTION DES INFORMATIONS OU SUPPORTS PROTÉGÉS 19 19 19 24 26 26 27 34 36 Chapitre 1. – Les principes et les

LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET CIVILE ARTICLE PREMIER L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent Code. ARTICLE 2 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

Droit Civil 1er Semestre Partie Préliminaire : Qu’est ce que le Droit ? Le Droit est partout. On passe des contrats implicites, et des règles de droit régissent le quotidien. Le droit est complexe, car il reflète des situations réelles, et doit les organiser. En face d’un fait, que nous dit le droit ? Le droit, c’est un élément de société. Il résulte de la vie en société. Droit ≠ morale. Où commence le droit ? Où finit le droit ? Droit du plus fort ? Où recherche de la Justice ? On va travailler

des ententes entre entreprise. Se développe une véritable culture des cartels en Allemagne. Et avec le désastre de la 2nde guerre mondial des puissances cartels se constituent. Ces cartels vont aussi se développer au sein du nazisme. La monarchie française est basée sur le monopole (privilèges). Le monarque traite directement avec les meneurs économiques. • Après 1945 tout va basculer : Grande défaite et occupation de l’Allemagne dont un américain. Il va engager un processus de décartellisation, qui

finalité C – Distinction quand à la sanction Section II – Les spécialisations de la règle de droit I – Le droit privé A- Le droit civil B – Le droit social C – Le droit commercial D – Le droit des sûretés E – Le droit international privé F – Le droit pénal II – Le droit public A – Le droit constitutionnel B – Le droit administratif C – Le droit des finances publiques D – Le droit international public CHAPITRE II – L’élaboration de la règle de droit Section I – La philosophie du droit I – Exposé des courants

fortement marquée par un manque de civisme de tous ……………………. 53 §4 - La non généralisation du contrôle fiscal limite sa pertinence………………………………… 54 Section 3 – Manque d’efficacité de la phase post-vérification……………….. 54 §1 –Des procédures de recours marquées par la lenteur et l’incertitude………………………. 54 §2 – Les instances de recours sont-elles assez compétentes pour statuer en matière fiscale ?................................................................................