Enrichissement Sans Cause Concubinage

créancier va pouvoir demander le versement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi en raison de l’inexécution du contrat. La responsabilité contractuelle peut se définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil

gendre. C'est également depuis 1975 interdit entre beaux-frères et belles-soeurs. Aujourd'hui c'est licite. On veut éviter qu'une belle mère incite son gendre à divorcer ou qu'un beau-père incite sa bru à divorcer. Le mariage n'a aucun effet sur le concubinage. Il faut éviter le trouble dans la filiation. Il est possible en droit français de se marier entre cousins b)Une liberté protégée. Elle est protégée contre les atteintes d'origine privée. On distingue des atteintes directes et indirectes.

date le paiement doit être restitué, le paiement doit être répété. Exemple : on nous livre un bien qui nous est pas dû, on doit rendre ce bien. Autre exemple : celui des prestations sociales, un jour on a plus droit à ces prestations sociales, mais à cause d’un problème administratif, on continue de les percevoir. Ces prestations nous sont pas dû donc plus tard on nous demande restitution ! La répétition de l’indu article 1376 à 1381. Ces articles sont coupés en 2 parties : 1376 et 1377 envisage 2 hypothèse

est alors réduite aux acquêts (85% des mariages). Les biens qu'ils avaient avant le mariage leur restent propre ainsi que leur succession de libéralité. Les différents contrats de mariage inclut le PACS (1million de personnes depuis 2006), le concubinage (union libre) car de nombreux enfants naissent hors mariage. Cependant, il n'y a aucun régime matrimonial accolé. Bien que la famille ne soit pas une personne morale, le droit en tient compte par le contrat de mariage. On la dote donc d'un patrimoine

spontanément à l’exécution sans invoquer la cause de nullité. Parallèlement, il arrive que des personne s’estiment moralement tenu verse à d’autres une somme d’argent, et étant donné que le versement à était spontané et volontaire il n’est pas possible d’en obtenir la restitution. exemple: lorsque le conditions de a responsabilité ne sont pas réunis mais qu’une pers à néanmoins à subi un préjudice, on peut estimer qu’il y a une obligation naturelle pour celui qui a causé le préjudice de le réparer. exemple:

09-69 75. IL en va de mm d’un plaideur mis ds l’impossibilité de faire valoir ses droits par la faute de son huissier n’ayant pas signifié son acte d’appel ds le délais légal alors que ce plaideur disposait de chance sérieuse d’obtenir gains de cause en appel. Arrêt 1ère chambre civile 2 juin 1969 N°206. Inversement, la faute de l’avocat aux Conseils n’ayant pas déposé ses ccl à temps dans le cadre d’un pourvoi en cassation . Cette faute n’est pas à l’origine d’une perte de chance , dès lors

Fiche LE PACS ET LE CONCUBINAGE Le pacs: article 515 du code civil ⇨ Généralités ( Obligation solidaire aux dettes, et même pour les achats à tempéraments. ( Les partenaires ont une présomption de pouvoir à l’égard des tiers, donc le tiers n’a pas besoin de vérifier si le bien lui appartient vraiment. Donc, si le tiers est de bonne foi, mais si le bien n’appartient pas au partenaire, la vente est valable. ( Pas de protection du logement de famille. ( Pas d’intervention du

tutelle ne peut être associé dans une SNC Objet : objet social de la société Il doit être licite c’est à dire non contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public Ex : société dont l’objet social serait le commerce d’êtres humains, d’organes humains Cause : but poursuivi dans le contrat Dans une société, le but est de faire des profits Ex : société qui n’a pas de but lucratif, c’est une association Personnes qui mettent des biens en commun : APPORTS ATTENTION : dans l’entreprise individuelle, il

une vraie notion. « Le quasi contrat est une sorte de monstre légendaire qu’il faudrait se destiner à bannir du langage juridique » Josserand. Vraie définition que des auteurs ont proposé : trait commun se trouverait dans l’enrichissement sans cause du débiteur, nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui. Le débiteur est obligé car il s’en enrichi injustement au dépend d’autrui. Un tel principe emprunt de morale et d’équité existe effectivement mais ce principe ne fournit pas le critère

l'opposé les concubinages, unions libres, sont aussi admises par la loi et de plus en plus nombreux. Aujourd'hui plus de la moitié des enfants naissent hors mariage. La loi de 1999 a défini dans le code civil a défini le concubinage article 515-8. le concubinage a lui seul demeure après sa reconnaissance de principe un désert, il n'y a aucune obligation entre les concubins, il n'y a non plus aucun régime particulier, aucun régime patrimonial spécifique qui pourrait être accolé au !1 concubinage. Le mariage