Enrichissement Sans Cause Concubinage

contrats. Le PACS est également un contrat. Le législateur suscite les accords entre les époux en ce qui concerne les conséquences du divorce. Le contrat a de plus en plus de place dans le droit de famille. On voit se développé des conventions de concubinage. 4ème axe : Le respect de la diversité des situations familiales, le pluralisme juridique. Le droit de la famille est soumis à des aspirations. De manière synthétique on peut retenir deux mouvements contradictoires en droit de la famille, on note

PACS (art 515-8 du Cc). Cette loi a introduit en droit français un polymorphisme de la vie de couple. Le couple peut prendre en droit plusieurs formes depuis. Antérieurement à cette loi, le mariage constituait la seule forme d'union légale et le concubinage (qui est une union de fait était essentiellement défini par rapport au mariage.) Le mariage se définit comme un acte juridique solennelle par lequel un homme et une femme établissent entre eux, d'un commun accord, une union dont la loi règle impérativement

législateur fait de cette situation unique une situation dominante. Il admet d’autres modèles concurrents en les hiérarchisant. C’est ainsi que le législateur a consacré par la loi du 15 novembre 1999, deux nouvelles formes de conjugalité : le PACS et le concubinage. Il existe donc aujourd’hui trois régimes/statuts juridiques voire quatre offerts aux couples. A chacun de ces statuts correspondent une part de libertés et d’obligations variables à laquelle répondent des avantages et des protections plus ou moins

libéralisation du divorce. Parallèlement il y a la concurrence du mariage par d'autres modèle avec le concubinage (l'union libre). La loi du 15 novembre 1999 a définit le concubinage qui est «une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vive en couple», on reconnaît ici la concubinage homosexuel et avec cette même loi on a instauré le PAXE (pacte civile de solidarité) qui fut l'objet

plus importante a la volonté individuelle qu’a l’ époque. Traditionnellement on ne choisissait pas sa famille sauf maintenant de plus en plus on choisit par exemple le choix de l’alliance manière dont on souhaite vivre en famille avec pacs mariage concubinage, la famille contemporaine est élective IE choisie mais aussi moins stable car on peut se séparer, venue transformer famille imposée et stable maintenant famille élective et instable. En 1972, 416000 mariages en France En 1992, 279000 mariages. En

famille, depuis 1804, a considérablement évolué. Il faut savoir donc avénement du PACS, du concubinage, n e devrait-on pas parler du droit des familles ? On serai passer à une famille plurale. Cette affirmation elle même semble être pouvoir contesté. Car depuis 1804 il existe plusieurs types de familles. Bien avant le mariage il y a eu le concubinage, et la jurisprudence a été mené très tôt à reconnaître le concubinage car on a un arrêt, l'arrêt dangereux de 1970, la jurisprudence va reconnaître à la concubine

unions sont apparues : le concubinage et le pacte civil de solidarité (PACS). Très peu d'investissement du droit dans le concubinage, un peu dans le PACS et dans le mariage, on a une institution très organisée. Titre 1 : Le concubinage Le concubinage n'est pas une chose récente. C'est plutôt quelque chose d'ancestral. Le droit romain reconnaissait une force au concubinage. Les tribus barbares avaient une vision de l'Union juridique qui était celle du concubinage. Le mariage était constitué

essayer de concilier les époux. Il est également organisateur du provisoire, c’est à dire qu’il aménage la situation des époux et des enfants, pendant la durée de la procédure. Le jaf a pour compétence de prononcer le divorce qu’elle qu’en soit la cause. Il règle les conséquences du divorce, dans les divorces contentieux (tous les cas sauf le divorce par CM). Pour le divorce par CM, le juge homologue la convention que lui présente les époux. Le jaf est également juge de l’après-divorce. Il intervient

PREMIERE PARTIE : LE COUPLE Le code civil régit essentiellement le mariage et le divorce. En revanche, traditionnellement, le concubinage et les relations hors mariage étaient abandonnés au non droit, à la morale… l’évolution du droit français, fondé sur des changements profond au sein de la société, a eu pour csq la reconnaissance progressive de certains effets juQ du concubinage et du couple non marié en général. TITRE I : Le couple non marié Les rapports entre individus hors mariage sont essentiellement

peuvent adopter. Ex : Le fait de cacher sa non-virginité pour une femme alors qu'elle savait que c'était une raison importante du mariage pour son mari est-il une infraction ? Le droit de la famille est le droit du mariage, du divorce, du concubinage, de la séparation. C'est le droit des enfants. En 2007, 370 000 affaires ont été traitées par les JAF, alors que la totalité des affaires de droit civil étaient au nombre de 700 000. Section 1 : La définition de la famille. La famille