Enrichissement Sans Cause Concubinage

Le mot libéralité n’était pas dans le code civil de 1804, on disait « la donation ». Ce n’est pas un type de libéralité particulier, ce n’est pas une donation entre vifs, c’est un legs, c’est une libéralité par testament. C’est une libéralité à cause de mort réalisé par testament qui porte sur un bien qui est dans la succession et qui ne produit effet qu’aux jours du décès de son auteur, tant que le testateur n’est pas mort, le testament ne produit aucune conséquence juridique. Le décès du testateur

Tableau comparatif mariage – PACS – Concubinage       | Mariage | PACS | Concubinage | Définition | Acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux  une union légitime dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets.  | Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C.civ).  | L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait, caractérisée par

1Première partie : Le couple. On réalise cette approche en opposant le couple hors-mariage et le couple marié. Titre 1 : Le couple hors-mariage. Sous-titre 1 : Le concubinage ou union libre. On peut le préciser à travers la notion qu’il représente. Chapitre introductif : La notion de concubinage. Le concubinage : situation de fait qui va entrainer un certain nombre de conséquences juridiques, pour les individus que l’on appelle concubins, sans avoir pour autant désirer de recourir

parachevé par l’ordonnance de juillet 2004. Cette ordonnance supprime de notre droit la distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle à partir de juillet 2006. Par ailleurs a coté du principe d’égalité de filiation : 1ere cause : La large admission du divorce : favorise la friabilité de l’union patrimoniale. Le divorce est introduit à la révolution française. 1816 : on est sous la restauration, le catholicisme redevient religion d’Etat. Suppression du divorce.

question de la religion n’intervient plus. Les structures familiales ont beaucoup évoluées. Au début du XXème siècle il y avait un couple marié ayant des enfants, puis à la fin du XXème siècle il y avait un couple non marié et ayant des enfants (le concubinage), et puis au début du XXIème siècle il y l’apparition des familles recomposées. Problématique avec les familles recomposées, celle homoparentale. La famille est une institution. C’est une valeur fondamentale évoquée dans des textes, des dispositions

sœur du conjoint (beau frère/belle sœur). le groupe familial est un groupe dans lequel les liens sont plus ou moins célébrés, le droit admet que le couple puisse choisir sa forme conjugale. Il existe plusieurs formes conjugales (PACS, mariage, concubinage). 2°Les données historiques et sociologiques de la famille a. les données jusqu’à la rédaction du Code Civil sous l’Empire du droit romain il existe plusieurs modèles : * le modèle patriarcal : le pater familias a une autorité morale

principe en matière de filiation pour un enfant né d’une relation incestueuse est celui posé par l’article 310-2 du code civil :  s’il existe entre les père et mère de l’enfant des empêchements au mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation établit à l’égard de l’un, il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’autre par quelque moyen que ce soit. En l’espèce, l’enfant est né d’une relation incestueuse et la mère a établi un lien de filiation envers

on a 2 PACS conclus pour 3 mariages célébrés, soit un peu + de 160 000 PACS pour 240 000 mariages, dont 7 000 PACS pour les personnes de même sexe. 49 000 PACS ont été dissous, dont certains pour se marier, d’autre pour cause de rupture : 60 % des PACS dissous l’ont été pour cause de rupture. - Augmentation des naissances hors mariage : en 1970, les naissances d’enfants hors mariages représentaient 6 %. Aujourd’hui, cela concerne 60 % des naissances, avec une moyenne d’âge de 30,1 ans. - Taux de

attentions (des politiques, des économistes, des sociologues, etc...). On a tout de même beaucoup de difficultés à définir ce qu’est précisément la famille, car cela recouvre une multitude de situations (couple marié avec enfant, famille recomposée, concubinage, etc...). On peut quand même mettre en avant deux éléments qui permettent de caractériser la notion de famille : le lien dans le temps et dans l’espace, qui unit les membres du groupe la famille c’est le coeur de la vie privée , le lieu d’épanouissement

Un médecin qui interrompt une grossesse au-delà des bases légales, il se rend coupable d’homicide volontaire par exemple. Les premières problématiques se posent. Une autre, je suis une mère au volant, une personne saoule/droguée me percute et cause la perte de l’enfant, est-il responsable de cette , de cette perte accouchement prématuré, coupable d’homicide involontaire ? Le terme enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc