Entente Illicite

vendus qu'en pharmacie, on peut qualifier d’entrave à la concurrence le comportement de ces enseignes spécialisées. Ce marché est donc monopolistique et satisfait jusqu'à présent la demande posée par les consommateurs. Leurs actes représentent une entente illicite sanctionnée par la Loi. Ils font barrière d'entrée aux concurrents prétendant que leurs conseils sont indispensables au choix du consommateur, ainsi que pour leur santé. Partie droit : 1- Effectivement, il y a consentement des contractants

qui veulent imposer la dictature du Marché, la "libre-concurrence", la puissance par l'argent, en quelque sorte. On connait trop les inconvénients de la libre-concurrence et de la compétition dans le travail : fusions, délocalisations, les ententes de prix illicites qui faussent la concurrence... le harcellement au travail. [pic] [pic] La Boëtie, ami de Michel de Montaigne, publia ce Discours en 1576. [Nouvelle traduction en français moderne de Séverine Auffret du texte intégral, Éditions Mille et

de la liberté contractuelle. Les limites de liberté du travail : Interdiction de certaines activités (vente d’organe, de produit stupéfiant…) Règlementation de certaines activités (médecin, ouverture d’un bar…) Pratique enti concurrentielle, entente illicite Vente à perte Clause de non concurrence Les limites de la liberté du travail : Réglementation de certaines professions (avocat, pharmacien, notaire…) Clause d’exclusivité (on ne peut pas travailler pour quelqu’un d’autre sauf accord de son premier

Président du TC peut prescrire les mesures conservatoires (mesures préventives) ou de remise en état (on revient en arrière, le dommage est déjà advenu, et on fait cesser un trouble manifestement illicite) qui s’impose soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. C’est le juge de l’évidence. Exemple : on est un commerçant et on veut empêcher un autre commerçant de vendre des produits qui sont des copies des nôtres.  Ordonnance de requete : elle

existe des contraintes, des tensions, des mauvais joueurs qui enrayent le système. Pour le mécanisme de la téléphonie, les spectateurs ont une tendance fâcheuse à s'entendre sur les services et sur les prix. De ce fait les prix sont extraits de cette entente et non pas de la rencontre avec les consommateurs. Pour éviter que le mécanisme ne soit que le jeu des tricheurs il est nécessaire de le réguler c'est à dire de l'encadrer par des règles. La régulation A. Qu'est ce que la régulation ?

et au rétablissement de la libre concurrence individuelle et commerciale contient l’interdiction des ententes, et créée une autorité administrative spécialisée, la Commission technique des ententes - la loi de finances du 2 juillet 1963 qui ajoute l’interdiction des abus de position dominante et qui va élargir les compétences de la commission qui devient la Commission technique des ententes et des positions dominantes - la loi du 19 juillet 1967 sur le contrôle des concentrations d’entreprise

concurrence. Généralement, les entreprises créent soit une entente sur la répartition du territoire pour être en situation de monopole, c’est le cas des producteurs de ciment en Europe, soit elles cherchent à éliminer la concurrence en le boycottant, ne plus acheter un seul bien ou service de l’entreprise visée, soit une entente sur les prix, elles déterminent un prix supérieur au marché mais elles risques d’être en situation d’entente illicite dépassant le million d’euro d’amende. Les mécanismes

des référés sera lui aussi compétent si les conditions posées par l’article 809 du nouveau code de procédure civile sont remplies c'est-à-dire : - soit pour prévenir un dommage imminent - soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et cela même en présence d’une contestation sérieuse. Normalement, le juge des référés est le juge de l’évidence donc quand il y a une contestation sérieuse sa compétence sera malgré tout exceptionnelle. II. Les mesures décidées par le tribunal

• profession à exercice réglementé : regroupée en syndicat ou association, exigence de diplôme ou d’une carte professionnelle (comme les coiffeurs, les compagnies de taxi) )); - l’interdiction des pratiques anti concurrentiels (vente à perte, entente illicite). => Pour la protection du client, du consommateur. C. Les clauses limitatives de liberté - La clause de non concurrence : limite de temps et de lieu : consiste en l’interdiction d’exercer une activité professionnelle susceptible de faire

mais peut être réaliste. Ex: livraison d’une marchandise étrangère soumise à une importation, l'industriel qui vend des produits non encore fabriqué, c'est le cas de la vente des choses futures. c)l'illicite de l'objet: l'objet est illicite lorsqu'il s'agit d'une interdiction expresse de la loi, l'objet doit être dans le commerce (484 DOC) , la loi peut soumettre la vente de certains objets à certains contrôles (la vente d'arme ou de certains produits importés tel que le blet).