Entente Illicite

destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. L'alinéa précédent du présent article

concernent les intérêts dont elles ont les charges ; D’une entreprise victime de discrimination en matière d’avantages à l’investissement consentis par l’état. 6-3- La Commission de la Concurrence rend un avis, pour le règlement du contentieux des ententes illicites et des abus de position dominante, ainsi qu’en matière de contrôle de la concentration économique, dans les conditions définies respectueusement aux titres III et IV de la présente Loi. 6-4- La Commission de la concurrence publie un rapport

relèvent d'un tribunal civil (Tribunal de Commerce). B – INTERDICTION ET CONCURRENTIELS (Manuel page 214) CONTROLE DES COMPORTEMENTS ANTI- 1° Interdiction des ententes et abus de position dominante (Manuel page 216) Droit interne : L'ordonnance de décembre 1986 est claire à ce sujet : les ententes illicites, les accords visant à limiter le jeu normal de la concurrence sont interdits. Le Code de Commerce réformé en 2001 en reprend les termes. Un article de l'ordonnance interdit à toute

loyale sur le marché et qui dispose, pour cette mission, de la possibilité de prendre des sanctions à l'égard des contrevenants (ce qui a été fait pour imposer des baisses de tarifs, pour demander plus de transparence ou encore pour condamner les ententes illicites, comme en 2005). Points à développer : Définir l’entreprise France Telecom Classer l’entreprise France Telecom selon différents critères (juridique, dimensionnel, économique) Présenter l’évolution de la structure du marché de France Telecom

entreprises. Aspects positifs Baisse des coûts de production, donc baisse prix de vente. politique innovation + importante (+inv.) Conséquences sociales. Diminution de la concurrence Risques : situation de monopole, domination, ententes illicites. L'Etat règlemente : Accord nécéssaire si prise controle > 25% Surveillance également au niv.européen. Chômage. Résultat d' 1 restructuration indus. dévelp travail précaire. moral morose des employés.

L’oligopole désigne une forme de marché caractérisé par un petit nombre de vendeurs (ou offreurs) face à une multitude d'acheteurs (ou demandeurs). (Les exemples ne manquent pas pour ce type de structure). Ce type de structure entraine souvent des ententes illicites pour éviter la guerre des prix et permettent de maintenir un prix plus que satisfaisant pour les vendeurs. (Ex ; les opérateurs téléphoniques qui ont imposés leur prix) 4. Quels sont les rôles de l’Etat dans l’économie 

spectaculaire et une modernisation constante. Le droit de la concurrence s’est développer, parce qu’à partir du principe de la libre concurrence, on a créé des infractions à la libre concurrence qui sont de plusieurs nature. Il s’agit essentiellement des ententes, des abus de position dominante, des concentrations et de toute autre infraction qui entrave le marché. Au fil des années, le droit à la concurrence s’est modernisé. Le droit à la ccr Français, s’est modernisé sous l’effet du droit Européen. Il s’est

les procédés de concurrence déloyale : imitation de produits, dénigrement du concurrent… et d’autre part pour protéger le marché et en conséquence les consommateurs : interdiction de certaines ventes : envoi, ventes forcées… : de même les ententes illicites (entente des opérateurs téléphoniques sur le prix des SMS) et les abus de position dominante (Microsoft) seront sanctionnés ; enfin, les concentrations d’entreprises ne doivent pas avoir pour effet de fausser la concurrence. Ces pratiques sont contrôlées

Il faut d’abord distinguer les TEE et les impositions intérieures et ensuite voir les 2 sortes d’impositions intérieures interdites par le droit communautaire. • distinction entre impositions intérieures et TEE D’une part les TEE sont par nature illicites sauf cas exceptionnels (redevances) alors que les impositions intérieures jouissent d’une présomption de validité sauf lorsqu’elle se révèlent discriminatoires à l’égard des produits étrangers ou protectrices à l’égard des produits nationaux. D’autre

l’adaptation de l’offre à la demande.Il y a concurrence lorsque chacun est libre de vendre un produit au prix qu’il veut et de le produire avec les procédés qu’il désire. 2 – Concurrence et dysfonctionnement de marché Abus de position dominante Ententes illicites Dumping Concurrence déloyale Conduit à une réduction de l’efficacité économique => hausse des prix 3 – Concurrence pure et parfaite et concurrence monopolistique Atomicité (acheteurs et vendeurs suffisamment nombreux) Homogénéité des