Entente Illicite

n'est pas réalisable mais peutêtre réaliste. Ex: livraison d’une marchandise étrangère soumise à une importation, l'industriel qui venddes produits non encore fabriqué, c'est le cas de la vente des choses futures.c)l'illicite de l'objet: l'objet est illicite lorsqu'il s'agit d'une interdiction expresse de la loi, l'objet doit êtredans le commerce (484 DOC) , la loi peut soumettre la vente de certains objets à certains contrôles (lavente d'arme ou de certains produits importés tel que le blet). B- les

mises à la charge des producteurs, commerçants, prestataires de services et autres intermédiaires, et tendant à prévenir toute pratique anticoncurrentielle, à assurer la transparence des prix, et entrayer les pratiques restrictives et les hausses illicites des prix. Elle a, également, pour objet le contrôle de la concentration économique. TITRE PREMIER DE LA LIBERTÉ DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE Chapitre Premier De la Liberté des Prix Art. 2 Art. 3 Les prix des biens, produits et services sont librement

pas réalisable mais peu être réaliste. Ex: livraison d’une marchandise étrangère soumise à une importation, l'industriel qui vend des produits non encore fabriqué, c'est le cas de la vente des choses futures. c)l'illicite de l'objet: l'objet est illicite lorsqu'il s'agit d'une interdiction expresse de la loi, l'objet doit être dans le commerce (484 DOC), la loi peut soumettre la vente de certains objets à certains contrôles (la vente d'arme ou de certains produits importés tel que le blet). B- les

législation interdisant les ententes et les abus de position dominante (le sherman act de 1890 - législation anti-trust ; ex : les quatre compagnies de chemin de fer dissoutes qui se partageaient les USA en quatre). Donc dés 1890 il y a un véritable embryon de législation économique protégeant la libre concurrence alors que la France reste absolument passive. Dans les années 1920 apparaissent en France ce que l’on a appelé les cartels, des trusts à l’américaine, c'est-à-dire des ententes entre de grands groupes

espace déterminé.  3° La clause doit correspondre à un besoin de l’entreprise Avant 1992, il était possible d’insérer une clause de non concurrence même si elle ne présentait aucun intérêt pour l’entreprise. Donc la clause, dans ce cas là, était illicite même si l’entreprise n’y voyait aucun inconvénient. Depuis 1992, la situation a évoluée avec notamment un arrêt de la Chambre sociale. Elle précise que la clause doit être stipulée dans l’intérêt légitime du créancier (ici l’employeur). Concrètement

concurrence, qu’il s’agisse des pratiques illicites ou des pratiques déloyales11. Les pratiques anticoncurrentielles sont généralement considérées comme des comportements souvent durables d’entreprises qui cherchent à organiser les marchés sur lesquels elles interviennent, à faire régner dans les relations qu’elles nouent avec leurs partenaires un ordre qui favorise leurs intérêts particuliers, en bloquant ou en faussant gravement la concurrence12. Les ententes et les abus de position dominante sont

TV HD Technologie très coûteuse ENVIRONNEMENT ECOLOGIQUE ENVIRONNEMENT LEGAL Ondes nuisibles à la santé Blocage des licences à 4 Contraintes géologiques pour les installations d’antenne relaisMarché règlementé par l’ARCEP Sanctions pour ententes illicites (cartel du prix du SMS à 12cts, 2010) Obligations (écolo, verrouillage mobile, blocage à distance, accès handicapés) Pressions sur les conditions de travail

Concurrence donc la DGCCRF ne contrôle plus les prix. - Veuille au bon fonctionnement des marches et essaye de créer un environnement favorable au développement éco. - Joue un rôle essentiel dans la régulation de la concurrence - Détecte les ententes illicites et les abus de position dominante. - pouvoir d’enquêtes: peut proposer au ministre de l’éco de saisir le Conseil de la Concurrence. - Veuille au bon fonctionnement de al Concurrence dans les marchés publiques. Elle comprend 2 services et

général de la nation en sauvegardant les grands équilibres économiques : -restriction à la liberté d’entreprendre : posséder un diplôme, règles relatives au respect de l’environnement -restriction à la liberté de la concurrence : interdiction aux ententes, aux abus de position dominante et aux concurrences déloyales. C) L’Ordre Public économique de protection Prend en compte l’intérêt de certaines personnes qui méritent d’être protégé lorsqu’elles sont en relation avec les entreprises : -protection

Article 450-1 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation