Entente Illicite

caractéristiques de l’évolution du droit des affaires à partir de 1958 : a) Le néolibéralisme économique Doctrine :    favorable au libre échange idée de fixation des prix sur le marché grâce à la concurrence o concurrence : peut être déstabilisée si  ententes  abus de positions dominantes  concentrations pas de suppression de l’intervention de l’Etat o intervention en matière sociale o en matière économique s’il respecte les mécanismes du marché Exemple : 1966, réforme néolibérale sur les sociétés

Liberté d’entreprendre Toute personne est libre de faire tel ou tel négoce ou d’exercer tel profession, art ou métier qu’elle jugera bon. Cette liberté n’est pas absolue, il y a des limites tels que : la réglementation, l’interdiction de commerce illicite, les fonctionnaires ne peuvent pas être commerçant ainsi que les mineurs émancipés, l’abus de bien sociaux est interdit. Liberté contractuelle Le droit des contrats est régi par le principe de l’autonomie de la volonté. Ce principe est prévu

vision claire du futur (on dit que le « marché est aveugle ») et les placent dans une instabilité permanente. Les entreprises vont donc chercher à se mettre à l’abri des lois de la concurrence et du marché par des relations stables (contrat à terme, entente, coopération…) qui remettent en cause à la fois l'atomicité et la mobilité des facteurs. Les intérêts de la firme et du marché peuvent donc être contradictoires. Michaël Porter montre que, d’une manière générale, toute entreprise présente sur un marché

qualifier la taxe et on arrivera soi à une TEE soit impositions I : pas cumulatives c’est soit l ‘une qualification soit l’autre. Différences : - Les TEE sont par nature illicites sauf cas exceptionnel. Alors que les II bénéficient d’un présomption de légalité. Ne sont illégales que si elles sont discriminatoires ou illicites. Les produits touchés : les TEE frappent les produits étrangers et les impositions frappent tous els produits importés et nationaux. La destination du produit de la taxe//

le sujet. Avec la promulgation de la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le système juridique marocain acquiert finalement une véritable législation sur la concurrence. L’objet est non seulement, de lutter contre les ententes et les abus de domination) et de préserver les structures de compétition sur ce marché (en contrôlant les opérations de concentration), mais aussi de protéger les consommateurs. De même, plusieurs instances et institutions de contrôle, de régulation

loyale entre professionnels " Publicité déloyale, violation d'un droit de propriété industrielle , ententes illicites" L'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile délictuelle , elle n'est pas sanctionnée pénalement elle se fonde sur un droit personnel de réparation du préjudice : • Détournement d'une compagne publicitaire • Dénigrement • Utilisation illicite de fichiers commerciaux • Débauchages des salariés • Utilisation approchante de marque

général La cause est illicite lorsqu’elle est prohibée par la loi ou quand elle est contraire aux bonnes mœurs. La conception que l’on retient est la conception subjective de la cause : c’est-à-dire que c’est le mobile que l’on va apprécier. Ainsi, la question que l’on se pose est : Les parties ont-elles eut un mobile illicite ? Il convient de voir tout d’abord les caractères de la cause illicite (A) et ensuite son domaine (B). A- Les caractères de la cause illicite 1- Le caractère

Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes.) Les 3 cas de fraudes les plus fréquents :  Ententes illicites  Abus de position dominante (monopole)  Concentrations générées par de nombreuses fusions (difficile à déterminer mais néanmoins sous contrôle). Cependant, l’Etat autorise en contrepartie, d’autres pratiques bénéfiques au marché :  Ententes favorisant le Progrès Technique ou permet la distribution de produit (sociétés de transport)  Fusions sous contrôle pour

quelle que soit leur forme juridique - sont interdits lorsqu'ils ont pour effet ou pour objet : * de fixer les prix du marché, * de se répartir géographiquement les marchés * ou de définir les quantités produites. « Cartels » ou « ententes restrictives a pour objectif: * de fixer un prix supérieur à celui qui résulterait du libre jeu de la concurrence. * s’échanger des informations confidentielles. * ou faire des accords sur la stabilisation des parts de marché respectives

concurrence. Au-delà du traité de Lisbonne, les institutions européennes assurent le respect de l’application des traités européens dont notamment la commission européenne. Celle-ci a une importance capitale en droit de la concurrence européenne (entente et abus de position dominante) car elle est la gardienne des traités. De même, les juridictions (tribunaux) de l’UE peuvent être saisies d’un recours en matière de concurrence. En France, le droit de la concurrence a repris la réglementation européenne