Entente Illicite

clientèle d’un concurrent par des moyens illicites. Contrefaçon Délit pénal constitué par l’imitation, plus ou moins fidèle, d’un signe distinctif d’une entreprise, en particulier d’une de ses marques déposées à l’INPI. Dénigrement Fait constitutif de concurrence déloyale consistant à dire du mal d’un concurrent, de ses activités ou de ses produits. Désorganisation Fait constitutif de concurrence déloyale consistant à mettre en œuvre des moyens illicites d’affaiblissement d’une entreprise concurrente

règles de procédure civile de droit commun pour appliquer le principe de liberté de la preuve emprunté à la matière pénale. Sur la base de ces enregistrements, l’Autorité de la Concurrence a donc condamné Philips et Sony pour avoir mis en place des ententes verticales avec chacun de leurs distributeurs respectifs, ayant pour objet et pour effet de fixer les prix de revente au détail de leurs produits. La Cour d'Appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité en approuvant pleinement son refus d'écarter

ou le traffic illicite (drogue) mais aussi controler l'émigration clandestine. L'UE donne de l'argent à certains pays africain pour qu'ils controlent leurs frontières. II) Une union d'Etats à géométries variables? 1)Penser la construction européenne La vision de la France et de l'Allemagne: 2 pays à la base de la constrction européenne, en 1951 on met en commun la production de charbon et d'acier entre ces 2 pays (CECA), l'idée vient de la France le 9 mai 1950. La bonne entente de la France et

SEMESTRE = régit les relations entre les entreprises et a comme objectif d’équilibrer les relations sur le marché : entre distributeur et fournisseur, entre les distributeurs entre eux.. On protège le consommateur des déséquilibres entre les etps : entente / abus de position dominante pour augmenter les marges en augmentant les prix. Les nouveaux textes sont souvent sujet d’examen 2 modes d’évaluation : 1/contrôle en mi-parcours : écrit 2/ extraits de décision -> les préparer ( 5 fois ) à

changement durable du contrôle, on en trouve différentes formes (acquisition, fusion …) ex : GDF – Suez. Pourquoi le contrôle des concentrations : Assurance que la concurrence n’est pas faussée donc nécessite politique de concurrence. Les ententes et pratiques concertées interdites, abus de position dominante, aides Etat… Le droit communautaire ne comportait aucune règle relative aux concentrations on se basait sur les ex article 85 et 86 (contrôle à postériori). Nécessité d’un texte

des moyens de production, tous les conflits qui émailleront la vie sociale des XIXème et XXème siècles. La loi Le Chapellier porte en elle « continuité, nouveauté et rupture ». Continuité par l’interdiction des « coalitions » ouvrières. Toute entente collective à connotation revendicative est formellement prescrite. Cette position continue encore aujourd’hui à être répréhensible. Nouveauté et rupture : le libre contrat est posé en tant que principe de base aux nouveaux rapports sociaux. De ce

règles de fond, le droit de la concurrence dans son essence même. Pour cela on distinguera 2 chapitres : 1er chapitre : les ententes anticoncurrentielles 2ème chapitre : l’abus de position dominante Article 81 – 82 livre 4 du code de commerce chapitre 2 concernant les pratique anticoncurrentielles L420-1 à L420-7 Premières partie : Chapitre 1 : les ententes anticoncurrentielles Est-ce que deux entreprises concurrentes peuvent s’entendre ? Oui mais elles ne doivent pas avoir pour

Standard Oil en Compagnie. En 1914, le Clayton Act va être adopté quant à la pratique de la discrimination sur les prix, les ventes liées, mais aussi sur les fusions. Les Etats-Unis se sont dotés très tôt d’un arsenal législatif complet (ententes illicites, abus de domination…), mais ce développement est entièrement lié à la révolution industrielle précoce des Etats-Unis. En France, après 1918, on assiste à un tout autre phénomène, qu’est celui de cartellisation de l’économie : chaque secteur

simplifiée pour recouvrir le paiement d'une créance. ● Procédure d'urgence = procédure référée : Possible dans trois cas ■ Urgence ■ S'il faut prendre des mesures pour faire cesser un trouble illicite ou prévenu d'un dommage : art 873 du Code de Procédure Civile. ■ Référe provision : càd que l'on accorde une provision au créancier suite à un contrat qui n'a pas été éxecuté. Pas de contradiction. Section 2 : Juridiction

poursuivie par les parties ; cette activité doit être bien déterminée dans les statuts: par exemple "conception, production, distribution...". La cause quant à elle, est la raison pour laquelle l'exploitation a été envisagée. Elle ne doit pas être illicite. En fait la cause répond à la question pourquoi, tandis que l'objet répond à la question quoi. Paragraphe 2 : les conditions spécifiques au contrat de société Aux termes de l’article 4 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement