Entente Illicite

caractéristiques de l’évolution du droit des affaires à partir de 1958 : a) Le néolibéralisme économique Doctrine :   favorable au libre échange idée de fixation des prix sur le marché grâce à la concurrence o concurrence : peut être déstabilisée si  ententes  abus de positions dominantes  concentrations pas de suppression de l’intervention de l’Etat o intervention en matière sociale o en matière économique s’il respecte les mécanismes du marché  Exemple : 1966, réforme néolibérale sur les sociétés

1er juin 1994. Dans les deux autres pays (Tchad et Guinée équatoriale), des dispositifs analogues sont en cours d’élaboration. Les quatre dispositifs susmentionnés traitent des pratiques anticoncurrentielles de nature diverse, notamment les ententes illicites, les abus de position dominante et les concentrations prohibées. Ces dispositifs traitent également des ventes à perte et du refus de vente. Ces différents textes prévoient des amendes et des peines d’emprisonnement pour toute personne morale

franchi. 31 Mai 2001 : SFR est classé 1er lors de l’attribution des licences UMTS par l’ART. 2001 : le seuil symbolique d’un milliard de texto est atteint. L’entreprise devient alors Groupe Cegetel 2005 : amende record de 220 millions d’euros. Entente illicite avec Bouygues et Orange qui a faussée la concurrence. • • • • • • Identité | Analyse Externe | Analyse Interne | Recommandations Valeurs • Passion • Agilité • Créativité • Ténacité • Engagement Analyse externe

cinq ans, des critères d'évaluation des règles européennes de concurrence au marché marocain. La loi 6-99 institue, donc, le principe d'interdiction des ententes et des abus de positions dominantes (titre III de la loi) ainsi qu'un contrôle des concentrations (titre IV de la loi). Nous nous limiterons, dans cet article, à la réglementation des ententes. En vertu de l'article 6 de ladite loi, fortement inspiré des articles 81 Amsterdam (ancien 85 du traité de Rome), 36§a de l'accord d'association et 7

et quel est leur système de contrôle ? a. Les pratiques interdites Elles consistent en l’interdiction d’ententes illicites, des abus de positions dominantes, des abus d’état des dépendances économiques, des prix prédateurs et d’autres pratiques restrictives de la concurrence. * Les ententes illicites : aux termes de l’article 88 du traité de l’uemoa, il ya entente illicite «  en cas d’accords d’association et de pratiques concertées entre entreprise ayant pour but ou pour effet de restreindre

dire « les causes » en droit ? C’est le motif déterminant qui incite les contractants à s’engager. Qu’est que sont les obligations contractuelles ? C’est l’obligation de faire ou de ne pas faire une action qui est créée par une entente entre personnes, cette entente pouvant être un contrat soit verbal, soit écrit. La problématique pour répondre au sujet est déterminer les conditions de formation et de validité du contrat, cela permettra de comprendre et donc de répondre au problème donnée

faisant l'objet de la vente. 34 20 16/10/2013 Les loteries ,jeux, concours interdits. Art L 121-36 C. Cons Mais depuis juin 2011 , lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal . • • • • • Les loteries sont interdites dès l’instant où les 4 éléments constitutifs suivants sont réunis: L’offre au public L’espérance d’un gain L’intervention du hasard Le

disparaître : Pose principe de LIBRE concurrence : toutes les entreprises dans qql secteur on le droit de créer une entreprise sans subir les interdits d’ou qu’il y est. La SEULE LIMITATION: d’avoir des comportements autres que compétition sur marché. Ex : ententes. On veut pénaliser les très grosses entreprises pour les cadrer. De plus Pour tuer un concurrent : faillite ou rachat. Opérations portent atteinte à concurrence, donc strictement encadrées. « lecontrôle des concentrations » donc il faut protéger

entre autres : - l’interdiction de certaines activités : (vente d’organes humains, de stupéfiants) - la réglementation et le contrôle de certaines activités (médecine, débit de boissons,…) - l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles (entente illicite, vente à perte) Hachette Technique 2009, C. Gimeno Rappelez les limites à liberté d’entreprendre et d’exploiter. Ces limites sont-t-elles fondées ? Pourquoi ? C- Principe de non discrimination et d’égalité des chances La discrimination

les relations commerciales entre professionnels * Section 1 : LES BAREMES DE PRIX * Section 2 : L’obligation de non-discrimination PARTIE II : L’obligation de transparence dans les contrats de distribution * L’application du droit des ententes au contrat de distribution Conclusion PARTIE 1 : le régime général l’obligation de transparence dans les relations commerciales entre professionnels Cette obligation découle de la lecture des articles 51 52 53 54 de la loi 06-99 et se divise