Ententes Droit De La Concurrence

UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Année universitaire 2010-2011 MASTER 1 DROIT EUROPEEN Droit de la concurrence Cours de Madame le Professeur Idot Distribution : du 18 au 22 octobre 2010 Séance 1 Présentation générale I) Les différentes sources A) Les textes 1. Droit de l’Union européenne Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : articles 101 à 109 TFUE (ex. art. 81 à 89 CE) Note : Même pour les arrêts et décisions postérieurs au 1er décembre 2009, on utilise la numérotation

réprimée par les autorités de la concurrence par la Commission européenne. Les affaires d’ententes illicites peuvent donner lieu à des amendes de plusieurs dizaines, voire centaines de millions d’euros. Le droit de la concurrence interdit les ententes illicites, c'est-à-dire tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour but ou pour effet

Chapitre 2 Les ententes Elles sont définies à l’article 81 §1 du TCE : « tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre E membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun ». Section 1 Définition de l’entente La définition implique : un comportement (accord, pratique concerté) ayant pour

concurrentielDéfinitions : Concurrence monopolistique: de nbx offreurs et demandeurs (= atomicité) mais produits différents ( // homogénéité) Duopole: seulement 2 offreurs mais demandeurs nbx Oligopole: peu d’offreurs (+ de 2) mais demandeurs nbx >> Pouvoir de M : entreprise ayant la capacité de fixer son prix au dessus du prix de marché. >>> Les barrières à l’entrée : Barrières à l’entrée : obstacle technique, financier ou institutionnel qui empêche une entreprise de venir concurrencer celles

I. PRESENTATION GENERALE DU DROIT DE LA CONSOMMATION A. Les sources et les objectifs du droit de la consommation Le droit de la consommation est l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports entre professionnels et consommateurs dans le but de protéger le consommateur. C’est un droit récent : les 1ers textes datent du début des 70’s et le code de la consommation date de 1993. L’origine de ces règles vient principalement du droit communautaire. Il poursuit 3

Entreprises, concurrence et Europe le 27 juin 2009 Sommaire Résumé : 2 Les positions sur le marché 3 A. Position dominante : (Page 52) 3 B. Monopole et position dominante (page 59) 3 C. Les oligopoles et la position dominante (Page 66) 4 D. La dépendance économique (page 72) 4 Règles européennes de concurrence applicables aux entreprises 5 A. Contrôle des opérations de concentration 5 1. Le Champ d’application : 6 2. Modalités et objet de contrôle

secrétariat L'Autorité de la concurrence Dossier n° 4 : Économie et Droit LPP Saint Dominique Albi Session 2014 SOMMAIRE 1) Le rôle de l’Autorité de la concurrence a) Les solutions privilégiées par l’Autorité de la concurrence b) La contractualisation c) Les autres pistes de réflexion d) Les pratiques contraires au droit de la concurrence 2) La composition de l'autorité de la concurrence

Droit de la Concurrence Mr Champo : la concurrence implique une sélection et l’existence d’un gain attribué au vainqueur du concours. On va récompenser celui qui gagne la compétition. Elle permettra de satisfaire les consommateurs et d’assurer la compétitivité des entreprises nationales, européennes. 4 novembre 2003, discours du commissaire européen de la concurrence, M Monty : les pères fondateurs ont à juste titre considéré qu’une économie concurrentielle est non seulement de nature à assurer

sciences jurisiques, economoques et sociales dhar lmahRaz –fes- Master spécialisé: Droit de la Distribution et du Marketing Semestre-2- DROIT DE LA CONCURRENCE Exposé sous le thème : DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE LIBRE ACCES AU MARCHE Préparé par : Sous la direction : El azhary mohamed

propriété intellectuelle ; droit exclusif d’exploitation des œuvres vidéos. Pourquoi ne pas procéder librement a la diffusion des droits auprès des particuliers. Pour cela elle peut privilégier sa filiale. Elle ne fait qu’exploiter son monopole vis à vis des œuvres vidéo. Pour la cour cela n’empêche pas un abus de la part de TF1 : Ce n’est pas parce que l’on bénéficie d’un droit d’exercice que l’ont peut bloquer le marche de la distribution.  «  L’exercice d’un droit exclusif par son titulaire peut