Ententes Droit De La Concurrence

APPLE/SAMSUNG sur lestablettes ou des endives  La concurrence s’analyse comme une compétition entre les entreprises pour conquérirou préserver desparts de marché. Elle revêt une double dimension : - offensive lorsqu’il s’agit d’acquérir une clientèle, notamment en conquérant celle desautres - défensive lorsqu’il s’agit de conserver sa clientèle contre les attaques de sesconcurrents.Dans une perspective d’ordre public, le législateur a encadré le droit de la concurrencepour essayer de faire respecter

Thème n°2 : La concurrence des marchés 1 – Recherche de documents 2 – Introduction 3 – Partie 1 4 – Partie 2 5 – Conclusion 1 – Recherches de documents Document 1 : Titre : Le Conseil de la concurrence sanctionne à hauteur de 534 millions d’euros les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom Nature : Article Web Date : Mars 2009 Source : http://www.autoritedelaconcurence.fr Titre : L’Autorité de la concurrence épingle une entente autour d’un marché

Politique de la concurrence Exemple: Si le Canada et les Etats-Unis ont une telle clause et que les voitures Américaines sont taxées à 10%. Désormais les voitures Américaines ne payeront que 8%. Le traité du GATT: tt avantage tarifaire consentit par un des membres de l'accord doit etre automatiquement consentit en faveur de tous les autres. Cette disposition a pour but de faciliter la division internationales du taf sur une bas multilatérale afin de favoriser la meilleure spécialisation possible

DROIT EUROPÉEN INTRODUCTION Rappel sur les institutions : La notion d’organisation internationale : c’est une association d’E qui donne naissance à une nouvelle entité qui est dotée d’organes propres et de la personnalité juridique internationale. Donc ce n’est pas la somme des E membres mais un nouveau sujet de droit international et donc avec de nouveaux droits et obligations issus du droit international. Cette organisation va créer son propre ordre juridique du fait de ses missions et

Droit de la concurrence : Introduction I/ L’approche économique de la notion de concurrence Le droit de la concurrence est un droit qui a une origine économique, d’où la nécessité de rappeler les notions de concurrence et de monopole. Des économistes ont réfléchis à la notion de concurrence, notamment à partir du XVIIIème siècle. Le concept de concurrence se retrouve dans des économies dites de marché (c’est une économie capitaliste, libérale, avec une liberté d’entreprendre, de faire du commerce

de cours (réformes actuelles) I. Définition du Droit de la concurrence A. Concurrence La concurrence désigne la compétition entre plusieurs personnes ou groupe de personnes (au moins 2 concurrents de personnalité juridique différente) qui vont rechercher un même objet, un même avantage. Concurrence entre plusieurs offreurs (commerçants) pour s’attirer la sympathie d’une même clientèle sur un marché donné. Conditions pour une vraie concurrence : nombre suffisants de compétiteurs, d’Entreprises

DROIT DES PAC LES ENTENTES : NOTIONS DE BASE Commentaire : ADLC 18 décembre 2014 n° 14-D-19 Par cette décision du 18 décembre 2014, l’ADLC a prononcé la plus lourde amende par elle jamais prononcée à 13 entreprises pour leur participation à l’une, voire aux deux pour 6 d’entre elles, ententes, l’une entre fabricants de produits d’entretien et l’autre entre fabricants de produits d’hygiène. Les deux pratiques sont mises en œuvre en 2003, moment où, l’effet inflationniste de la loi Galland du 1er

CONTENU Introduction à la premiere partie :.......................................................................................................................... 3 Objectifs et instruments de la politique de concurrence ........................................................................................ 3 Premier chapitre : Définir le marché pertinent ....................................................................................................... 8 Section 1 : Le produit concerné

La politique européenne de concurrence L'Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence est libre et non faussée. Cependant, les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. La Commission européenne, responsable de la politique communautaire de la concurrence, est chargée de faire respecter ces règles qui bénéficient aux consommateurs et permettent aux entreprises de rester compétitives. Toutefois

Le droit de la concurrence au service des entreprises index 1 2 Le droit de la concurrence Les autorités de concurrence luxembourgeoises Les entreprises et le droit de la concurrence luxembourgeois 3 édité par : Le Conseil de la concurrence et l’Inspection de la concurrence www.concurrence.lu 2008 1 Le droit de la concurrence La concurrence est un mécanisme fondamental du fonctionnement d’une économie de marché qui prend appui sur l’interaction entre l’offre et la demande. L’exercice