Ententes Droit De La Concurrence

ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE ELEMENTS DE CORRIGE – JANVIER 2008 Sujet : Dans un développement structuré, et à partir de la décision du TPI de 2007 (affaire Microsoft) ainsi que des documents annexés au sujet, vous répondrez à la question suivante : De quelle manière se manifeste l’action de l’Union Européenne dans la lutte contre les abus de position dominante ? INTRODUCTION L’article 3 du Traité instituant la Communauté Européenne vise « un régime assurant que la concurrence n’est pas

DROIT ET GESTION D'ENTREPRISE INTRODUCTION SECTION I : Présentation générale de la matière §1 L’entreprise A/ La notion d’entreprise Premièrement, la notion d’entreprise est familière au économiste. Les économistes définissent l’entreprise comme « une organisation réunissant des moyens humains et matériels et ayant une activité économique de production de bien ou de services exercés en vu de la recherche d’un profit ». Deuxièmement, le droit s’est approprié ce concept. C’est ce dont témoigne

domaine économique : les actions conjoncturelles, par le biais de la politique monétaire, et les actions structurelles, par le biais de la Politique agricole commune (PAC). Les actions structurelles s’observent aussi dans d’autres domaines : la concurrence, l’environnement, la recherche…  Quels sont les grands objectifs de la construction européenne ? Les grands objectifs de la construction européenne sont : assurer la paix en Europe, soutenir une dynamique économique en Europe, adapter l’Europe

de la concurrence Le droit interne français de la concurrence s'est constitué par à-coup, en se greffant initialement sur des lois pénales inhérentes à un régime d'économie administrée. Par exemple la prohibition des ententes inscrite a l'article 419 du code pénal de 1810. Les 1er élément de droit de la concurrence apparaissent avec le décret du 9 aout 1953 substitué par le décret 24 juin 1985. S'en suit une lente évolution, création par exemple de la commission technique des ententes, puis de

fondements des activité commerciales et artisanales » disposition faite de la loi Royer de 1973, modifiée en 1993. Auparavant la liberté du commerce et de l’industrie était désignée par la liberté d’entreprendre reconnu comme un principe général du droit. Ce n’est qu’en 1791, que cette liberté est exprimé sous la forme de liberté du commerce et de l’industrie. Cette liberté d’entreprendre sous-tend le principe économique de l’économie du marché, et comprend principalement la liberté pour toute personne

avant : marge réalisée par le distributeur entre le prix de vente consommateur et le prix d’achat net facturé. Un grossiste est une entreprise servant d'intermédiaire entre le fournisseur et les nombreux détaillants qui distribuent ses produits. DROIT DE LA DISTRIBUTION L’objet du cours est de savoir les différents moyens de faire parvenir les produits des diffuseurs aux consommateurs. INTRODUCTION 1. Analyse historique de la distribution Il y a 50 ans, la distribution n’existait

respectant une contrainte budgétaire (Revenus)Mots clés :· offre· demande· concurrence· profits· coûts· monopole· pouvoir de marchéIntro :En économie, il y a autant de marchés qu'il y aurait de biens et de services à échanger sur ces différents marchés, une loi économique principale s'impose : la loi de l'offre et de la demande qui permet de déterminer les quantités échangées pour quel niveau de prix. Sur ces marchés, la libre concurrence doit être respectée. Pour y parvenir, l'Etat a créé des institutions

La Commission Européenne s’est engagée dans une politique de concurrence. Cette politique a un double objectif. Lequel ? Concurrence, Libéralisme, monnaie commune sont les maitres mots de la politique du marché concurrentiel dans lequel l’Europe navigue depuis quelques années. Aujourd’hui l’Europe est une communauté de près de 270 millions de consommateurs potentiels, d’une demande constante en besoins matériels, technologiques et sanitaires, c’est donc tout naturellement que l’Europe s’ouvre

Introduction 1-La libre concurrence. Elle désigne l’ensemble des règles Le principe de la libre concurrence : Dans une économie libérale, la liberté de la concurrence est fondamentale. L’idée essentielle qui anime cette théorie il est que , en se concurrençant , les entreprise devraient fournir le meilleur produits au meilleurs prix. La libre concurrence est ainsi considéré comme bénéfique pour l’économie : instrument d’une politique anti-inflationniste, la libre concurrence est surtout considéré

l’exercice du téger l’intérêt de décision exercé au sein de l’entreprise pour pro C’est ainsi que le droit intervient sur le pouvoir est parfois remplacé par un mandataire de justice. (respect de la iées par le respect de l’ordre public de direction s en présence. Les limites qu’il impose sont justif général et prendre en compte l’inégalité des partie otection des salariés, des créanciers…) concurrence) et de l’ordre public de protection (pr Le comité d’entreprise Les CE sont obligatoires dans