Entités Fédérées Et Entités Régionales

islamiste. CHAPITRE 2 : L’Etat, phénomène juridique Sur le plan juridique, l’Etat est une personne morale de droit public. Mais qu’est-ce qu’une personne morale ? Il existe une distinction classique entre personne physique et personne morale (entité abstraite à laquelle on accorde des droits et des obligations). On distingue ensuite les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. Exemples : • une société commerciale ou un syndicat sont une personne morale de droit

(pas de lois régionales). L’État exerce un ctrl de légalité sur les actes adoptés par les CT. §4 : L’État unitaire régional. Espagne et Italie. Autonomie accordée aux CT (régions en Italie et communautés autonomes en Espagne) va beaucoup + loin que la simple décentralisation. Compétences transférées : Les collectivités régionales italiennes et esp bénéficient de + de compétences. Peuvent édicter lois régionales Pouvoir législatif autonome, autrement dit conseil régionaux peuvent adopter

............................................................... 20  Les structures de représentation à l’international des autres provinces canadiennes ................................................. 21  La représentation à l’étranger d’autres entités infraétatiques ................................................................................................ 22  4.2  L’attraction et la rétention d’acteurs internationaux ....................................................................

ALORS ENTRE ÉTATS FÉDÉRÉS ET ÉTAT FÉDÉRAL, SELON LES MODALITÉS ORGANISÉES PAR UNE CONSTITUTION FÉDÉRALE. UNE FÉDÉRATION PEUT NAÎTRE DE LA RÉUNION DE PLUSIEURS ÉTATS AU SEIN D'UN MÊME ÉTAT FÉDÉRAL OU PAR LA SCISSION D'UN ÉTAT UNITAIRE EN PLUSIEURS ENTITÉS FÉDÉRÉES. LA DUALITÉ ÉTATIQUE AINSI CRÉÉE RENVOIE À UNE DOUBLE LOYAUTÉ DES CITOYENS: L'UNE À L'ÉGARD DE LA FÉDÉRATION, L'AUTRE À L'ÉGARD DE L'ÉTAT MEMBRE COMME L'EXPLIQUÈRENT LES INTELLECTUELS AMÉRICAINS À L'ORIGINE DE LA CONCEPTION MODERNE DU FÉDÉRALISME

autres Etats, censées être inscrites dans un ensemble normatif bien particulier : la Constitution. Droit administratif : Il désigne les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’administration, qu’elle soit communale, provinciale, régionale, communautaire ou fédérale, ainsi que les organismes publics chargés d’une mission d’intérêt général. Le droit administratif détermine le statut des agents de la fonction publique, définit le régime spécifique des actes de l’administration et règle

a récemment émergé mais que certains considèrent comme transitoire dans la mesure où elle se situe a mi chemin entre l’Etat Unitaire et l’Etat Fédéral, on parle d’ Etat « Régional ». L’Etat fédéral repose sur une répartition des compétences entre les deux niveaux de gouvernements que sont la fédération et les entités fédérées. Aux USA, les états fédérés, en Allemagne les Länders, au Canada les provinces. Il est alors possible de se demander en quoi l’organisation d’un Etat fédéral est originale

l’existence d’une potentielle forme d’État se situant entre unité et diversité du pouvoir. Dans une première partie, nous verrons que l’État fédéral tend à se situer entre unité et diversité (I), puis, dans le second temps, nous verrons que l’État régional est un État unitaire à travers une déconcentration de pouvoirs (II). I. L’État fédéral, une forme d’État a mi-chemin entre unité et diversité ? Dans l'État fédéral, chaque État fédéré a sa propre législation et sa propre autonomie en théorie

la constitution puisqu’elle ne se contente pas de superposer un État fédéral sur des entités fédérés, elle ajoute la présence de deux niveaux fédérés avec les régions d’une part et les communautés d’autre part. Le second document est relatif à l’ensembles des dispositions constitutionnelles rédigé en 1920. Le pouvoir constituant dérive ont énuméré la répartition des compétences entre l’état fédéral et l’état fédérée autrichienne. Le titre Ier est relatif aux dispositions générales, le titre II concerne

est dit unitaire si et lorsque que tous les citoyens de cet état sont soumis au même et unique pouvoir. Contrairement à l’état fédéral qui est un état habituellement souverain, composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommées entités fédérées. Le statut de ces entités est garantie par la constitution de l’état fédéral et ne peut être remis en cause par une décision du gouvernement. Cette structure est appelé fédéralisme, elle est composée d’un ensemble d’état qui

juridiques : l’ordre juridique de l’Etat fédéral et les ordres juridiques des entités fédérées (3). La fédération dispose d’un gouvernement, d’un parlement et de compétences propres (1). Les entités fédérées possèdent également un parlement et un gouvernement et bénéficient d’une autonomie matérielle – càd des compétences propres – et d’une autonomie organique – càd une faculté d’auto-organisation (4). Les entités fédérées sont représentées au sein des institutions de l’Etat fédéral et participent