Entités Fédérées Et Entités Régionales

Le financement des entités fédérées dans l’accord de réformes institutionnelles du 11 octobre 2011 La sixième réforme de l’Etat belge et le fruit d’un accord conclu le 11 octobre 2011 par huit partis politique aussi bien francophones que néerlandophones possédant ensemble une majorité absolue au parlement fédéral. D’autres accords ont été conclus antérieurement à 2011. Il y a eu des modifications introduites en 1993, 1999 et 2001. Les néerlandophones voulaient réformer l’accroissement de l’autonomie

aussi un moyen de régler les liens entre le centre et la périphérie d'une manière efficace. Dans la théorie de l’État, traditionnellement ils existent deux manières d’organiser les relations du pouvoir central envers et à l’enjeu du pouvoir des entités infra-étatiques : l’État fédéral, avec son exemple le plus ancien des États-Unis et l’État unitaire, dont la forme domine aujourd’hui le paysage des États. Par l’État fédéral on entend une forme d’État dans laquelle existent deux niveaux différents

nationale • Affirme indépendance de l’état • Non-ingérence dans les affaires interieures • Souveraineté nationale identifie la nation comme détenteur de l’autorité suprême R/ souveraineté =/= ceux qui ont le pouvoir ( groupe social( entité abstraite) Belgique ( coexistence plusieurs communauté dans 1 état ( Transformation de la Belgique en état fédéral ( =/= Communautés et Régions ( =/= compétences) • Les Pouvoirs Le pouvoir renvoi à l’autorité, dont jouis

Etat régional et état fédéral Introduction : L'état régional constitue une forme d'état évolutive où le cadre constitutionnel reste celui d'un état unitaire mais où l'autonomie des collectivités territoriales n'est plus seulement administrative mais aussi politique et institutionnel. Alors que la constitution de l'état fédéral n'est pas la seule règle qui gère le territoire, l'état est subdivisé en entités politique et juridique qui correspondent à différente parties de son territoire. il

unitaire. - Etats qui vont exister car ils votn privilégier l'existence de spécificités, de particularismes : Etats fédéraux. - Catégorie où il y aurait un rejet total de la figure de l'Etat, reconnaissance d'une réelle autonomie : Etats Régionaux. Section I. La survivance de l'Etat unitaire au prix d'aménagements Selon Burdeau, l'État Unitaire est celui qui ne possède qu'un seul centre d'impulsion politique et gouvernementale. Le pouvoir politique y relève d'un titulaire unique

souverain composé de plusieurs entités autonomes dotées de leurs propres gouvernements. Ces entités sont appelées Etats fédérés. (USA) La superposition des ordres juridiques fédérés et fédéraux Dans un Etat fédéral, il y a des compétences qui appartiennent à l’Etat fédéral et des compétences qui appartiennent aux Etats fédérés. Il y a des compétences mixtes, partagées. (le droit pénal aux USA) La loi d’autonomie des entités fédérées. Le statut des entités fédérées est garanti par la constitution

« fédération » et les normes locales sont crées par les législatures des états membres. L’auteur en conclut que le pouvoir législatif est partagé entre l’Etat central et les entités fédérées. L’état unitaire décentralisé présente des similitudes avec l’état fédéral cependant Hans Kelsen affirme bien que les entités fédérées jouissent de plus de pouvoir que les régions d’un Etat unitaire : les régions des états unitaires ne peuvent créer de lois, elles sont soumises à l’autorité centrale. L’auteur

plusieurs entités autonomes dotées de leurs propres gouvernements. Ces entités sont appelées Etats fédérés. Exemple : Les USA 1) La superposition des ordres juridiques fédérés et fédéraux Dans un Etat fédéral, il y a deux types de compétences : des compétences qui appartiennent à l’Etat fédéral et des compétences qui appartiennent aux Etats fédérés. Il y a des compétences mixtes, partagées. (le droit pénal aux USA) 2) La loi d’autonomie des entités fédérées. Le statut des entités fédérées

FEDERALISME BELGE B- LE FEDERALISME EN BELGIQUE : La Belgique est un État fédéral. Des entités fédérées y ont été créées qui disposent d’une grande autonomie pour gérer les matières qui leur sont transférées. Chaque entité décide des politiques qu’elle veut appliquer sur son territoire dans ces matières, chacune a un parlement et un gouvernement, chacune a son budget et une administration. Chaque entité est également sur pied d’égalité avec les autres : ce sont les mêmes compétences qui sont

fait entre États fédérés et État fédéral, selon les modalités organisées par une constitution fédérale. Une fédération peut naître de la réunion de plusieurs États au sein d’un même État fédéral ou par la scission d’un État unitaire en plusieurs entités fédérées. Il faut distinguer fédération et confédération : une confédération est une association d’États indépendants qui ont, par simple traité, délégué l’exercice de certaines compétences à des organes communs destinés à coordonner leur politique dans