Entités Fédérées Et Entités Régionales

matières dans lesquelles les normes locales peuvent intervenir. Les compétences d’attribution sont celles qui sont explicitement écrites dans la Constitution, les autres sont les compétences de droit commun. Une loi prévoit comment s’administre les entités locales. 2 types d’Etat unitaire : état unitaire centralisé = le pouvoir est exercé par des agents nommés par le pouvoir central. Ces agents sont soumis au pouvoir hiérarchique. La centralisation n’exclut pas la déconcentration ( = les agents

compétence superposé : Le niveau fédéral et le niveau fédéré. Au premier niveau figure les états membres, fédérés ou entités fédérés. Selon les pays ces entités portent des noms divers, au Canada on parlera de province, en Suisse de canton… L’emploi du mot état pour une entité fédérés peut être problématique il faut faire attention. L’état fédéral se retrouve au-dessus, il englobe les entités fédérés sans les absorbés. La constitution fédérale crée un ordre juridique et politique. Le pouvoir fédéral produit

Memo TD n°1 : L'ETAT !!! Définitions à retenir !!! : Etat – souveraineté – nation - territoire - Etat unitaire - Etat fédéral - Etat régional – décentralisation – déconcentration confédération I. L'ORIGINE DE L'ETAT: processus naturel ou construction artificielle? L'origine de l'Etat est une question essentielle relevant de la philosophie politique. Le débat ne sera certes jamais tranché mais il s'agit de connaître malgré tout les principales thèses en présence. • L’origine naturelle de

alors entre États fédérés et État fédéral, selon les modalités organisées par une constitution fédérale. Une fédération peut naître de la réunion de plusieurs États au sein d'un même État fédéral ou par la scission d'un État unitaire en plusieurs entités fédérées. La dualité étatique ainsi créée renvoie à une double loyauté des citoyens : l'une à l'égard de la Fédération, l'autre à l'égard de l'État membre comme l'expliquèrent les intellectuels américains à l'origine de la conception moderne du fédéralisme

d’aboutir à des éclatements d’Etat, des solutions ont été trouvées afin de maintenir des liens entre différents peuples et leur conférant une certaine autonomie. De même, la réunion d’entités au sein d’un même Etat a pu se faire en attribuant aux entités fédérées une sphère d’autonomie. Cependant, les Etats fédéraux se sont souvent formé de différentes manières. Les Etats-Unis, par exemple, se sont formés de manière assez singulière. En effet, le 4 juillet 1776, elles signent la Déclaration d’indépendance

qui est le modèle turque : ce sont des gens modérés qui sont aux pouvoirs. Ils essaient d’exporter ce modèle en Libye, en Tunisie. Chapitre II : L’Etat comme phénomène juridique : L’Etat est une personne morale de droit public c'est-à-dire une entité abstraite qui a des droits et des obligations. Personne morale de droit public : région, départements, commune … ≠ Personne morale de droit privée : syndicats, société commercial, association … La principale personne morale de droit public est

principal - précomptes, crédits d’impôt, versements anticipés et autres éléments imputables + majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés - bonification pour versements anticipés (1.4.8.) = impôt « Etat » + Impôts régionaux et communaux + Accroissements d'impôts = montant exigible ou dû au contribuable (*) Source : Mémento Fiscal, Ministère des Finances,sept.2005, p.33 (*) Le montant à payer ou à rembourser figurant sur la note de calcul et sur l'avertissement-extrait

Ernest Renan Qu’est-ce qu’une nation il dit que vouloir faire des choses ensemble est essentiel dans la notion d’un peuple, le sentiment des individus d’appartenir à une collectivité différente des autres, mais aussi leur volonté de constituer une entité commune et distincte. Ces sentiments forment les critères nécessaires à la nation. Alors la nation apparait comme un plébiscite de tous les jours. On peut dire que dans la conception allemande, la nationalité est imposé à l’individu, par sa naissance

territoire, la population, le gouvernement sont par nature évolutif. Sur le plan juridique deux éléments caractérisent l’Etat : - Sa personnalité juridique - Sa souveraineté L’Etat n’est pas une personne juridique comme les autres, il s’agit d’une entité souveraine, ce sont ces deux éléments qui assurent la pérennité juridique de l’Etat. A) La personnalité juridique Ce qu’on veut signifier lorsque l’Etat a une personnalité juridique, c’est que l’Etat est une personne morale distincte des personnes

deux. En effet, l’Etat unitaire peut évoluer vers le fédéralisme. Pour ce faire, il utilise des organisations intermédiaires. Par exemple, l’Italie est un Etat unitaire mais elle est en voie de devenir un Etat fédéral. Elle a opté pour une forme régionale, c’est-à-dire que les régions possèdent une compétence en matière législative. De son côté la France n’a pas attribué cette compétence aux collectivités territoriales. Elle a même réaffirmé son caractère unitaire avec la révision constitutionnelle