Entités Fédérées Et Entités Régionales

cependant reconnu à certaines composantes régionales ou locales une certaine forme d'autonomie (exemple: article 72 de la Constitution française). L'État reste cependant unitaire dans la mesure où les principaux pouvoirs demeurent entre les mains d'un seul gouvernement. Un État unitaire s'oppose à une fédération ou à une confédération. Un Etat fédéral, c’est un État dans lequel le gouvernement central confie l’exercice de certaines compétences à des entités (Républiques, Provinces...) qui vont se

de droit publique, la personne morale contrairement a la personne physique est une personne abstraite qui n'est autre que l'État lui même. Cette entité abstraite est la représentation du peuple souverain, titulaire de la souveraineté. L'état est également l'organisateur, juridique et politique d'un pays. On distingue 3 formes d'État: l'unitaire, le régional et le fédéral. L'État unitaire se caractérise par l'unité du pouvoir, c'est à dire qu'il n'y a qu'une seule citoyenneté, un seul centre de décision

compétences sur tout le territoire qui est régit par un seul et même droit. Naturellement, cet Etat unitaire peut par soucis d'efficacité, se décentraliser en transférant à des collectivités territoriales certains compétence. A force, cet Etat peut devenir régional. (ex: Espagne et Italie). Les régions par l'importance des compétences qui leur sont attribués vont jsuqu'à interroger le forme unitaire de l'Etat. Un Etat régional:Cette régionalisation peut consituer qu'une étape vers un procéssus plus radical

politiques fédérales. Dans un système fédéral, il faut distinguer l’Etat fédéral ( organes de la fédération agissant uniquement dans le champ des compétences qui lui ont été réservées) , de l’Etat Global (organes de la Fédération + organes des entités fédérées) Sens Territorial : Aire géographique sur laquelle s’exerce l’autorité des institutions fédérales. 3° POUVOIR 1. Le droit constitutionnel consiste en les règles pour organiser le pouvoir 2. Ces pouvoirs sont institutionnellement organisés

plusieurs entités appelées généralement Etats fédérés. Le fédéralisme est la forme politique adoptée par un Etat fédéral qui permet de combiner indépendance des entités fédérées et unité fédérale. Bien qu’il existe plusieurs variétés de fédéralismes, celui-ci est généralement instauré pour concilier deux tendances : le besoin d’autonomie et le besoin de paix. Cette conciliation qui semble contradictoire est possible grâce à la mise en oeuvre de trois principes : un principe d’autonomie des entités fédérées

Communautés se voient attribuer, notamment, l'enseignement, tandis que les Régions reçoivent, entre autres, les travaux publics et le transport. Au total, ce sont 16 milliards d’euros qui sont prélevés sur le budget national pour être alloués aux entités fédérées. Les élections de décembre 1987 conduisent à la plus longue crise politique depuis l’indépendance. Il faudra 148 jours pour créer le dernier cabinet Martens, après 106 jours de bons offices du seul Jean-Luc Dehaene, qui en avait demandé 100

fait de reconnaitre la population corse comme un peuple composante du peuple français reconnue comme anticonstitutionnelle par le conseil constitutionnel. Cette notion a néanmoins connue une certaine inflexion avec la reconnaissance des langues régionales comme patrimoine de la république française. B. Le lien de nationalité: On distingue en effet les nationaux des non nationaux. · Les nationaux sont liés à l’Etat par un lien juridique défini par: - Le droit du sol. L’individu acquiert

l’effet de la réviser. Contrôle de constitutionnalité = contrôle juridictionnel de la conformité d’un texte, généralement d’une loi, à la Constitution. Principe de participation = principe caractéristique de l’Etat fédéral qui permet aux entités fédérées de participer à la vie institutionnelle de l’Etat fédéral selon leurs compétences et attributions. Constitution écrite = texte élaboré selon une procédure spéciale qui contient les règles d’acquisition et de dévolution du pouvoir, placé au

fédérale, d’autres une forme unitaire ou encore une forme régionalisée. Du latin foedus : alliance, l’Etat fédéral ou fédération est un Etat habituellement souverain, composé de plusieurs entités qui sont autonomes. Autrement dit, un Etat fédéral est doté de son propre gouvernement qui se nomme entité fédérée. Ce gouvernement de l’Etat fédéral se dit « fédéraliste ». En bref, c’est un ensemble d’Etats qui se sont unis et qui ont une autonomie tout en ayant une autorité supérieure commune. L’Etat

organisations. Les Etats unitaires peuvent se diriger vers le fédéralisme. L'Italie qui est toujours un Etat unitaire est en voie de devenir un Etat fédéral en empruntant ce que l'on appelle des organisations intermédiaires. C'est une forme régionale que l'Italie a choisit c'est a dire que les régions possèdent une compétence législative. On peut remarqué alors qu'il est possible qu'entre la décentralisation et le fédéralisme se trouve certains liens. Mais est ce que c'est deux formes d'organisations