Entités Fédérées Et Entités Régionales

électeurs) DEFAUT : Ne prend pas en considération la protection qui doit être offerte à la minorité ou à l’opposition  Abus de majorité 2.3. La souveraineté nationale Dans la théorie de la souveraineté nationale, la nation (considérée comme une entité abstraite), distincte des individus qui la composent, détient le pouvoir suprême. Incapable d’exercer elle-même ses pouvoirs, la nation en délègue l’exercice à des autorités (33C). Le lien d’émanation qui existe entre la nation et les pouvoirs

y a il faut le reconnaitre une dissociation entre l’Etat et la nation. L’esprit national existe le plus développé lorsqu’il s’agit de se proclamer différent des autres. Mais dans la vie à l’intérieur de l’Etat, prédominent les facteurs tribaux, régionaux ou religieux. Entre l’Etat et la nation, il n’y a pas d’adéquation systématique. Ce sont deux notions distinctes parce que toute nation ne se constitue pas forcément en Etat et l’Etat n’est forcément représentatif d’une nation. Mais l’Etat et la

uniques et distinctes les unes des autres. Nous étudierons la doctrine d’A. Thevand, « La pérennité du fédéralisme » de 2009 et plus précisément, la phrase suivante « En pratique, les principes du fédéralisme sont apparus comme une moyen, pour des entités diverses, de s’associer en préservant leurs particularismes. ». Les principes de fédéralisme, énoncés par Georges SCELLE au XXème siècle, remontent à l'Antiquité Gréco-Latine avec les ligues des cités, traités d’alliances donnant des « Koina » avec

Etat unitaire, Etat fédéral et Etat régional Chapitre 1 : L’Etat unitaire Section 1 : Les principes – Les fondamentaux Section 2 : La centralisation Section 3 : La déconcentration Section 4 : La décentralisation - Prolégomènes Chapitre 2 : L’Etat fédéral Section 1 : Généralités sur l’Etat fédéral Paragraphe 1 : Les origines de l’Etat fédéral A/ Le fédéralisme par association B/ Le fédéralisme par dissociation Paragraphe 2 : Etat fédéral, Union d’Etats et Confédérations

qui est sous suzeraineté française Le duché de Bravant sous suzeraineté impériale. Liège est une principauté qui va rester indépendant jusqu’à la révolution française car elle a mis à profit son statut ecclésiastique pour rester indépendante. Ces entités politique autonomes ont quelques liens féodaux (sauf liège) mais certaines vont acquérir un pouvoir de fait considérable et vont réussir à mener leur propre politique international, économique, comme le comté de Flandres: Dès le 9ème les comtes de

personne morale. Les personnes morales sont des groupements de personnes et de biens qui sont titulaires de droit et d'obligation. La personne morale la plus importante du droit publique est l'Etat. Par continuité de l'Etat il faut comprendre que cette entité, cet être juridique survit aussi bien à ces dirigeants éphémères et aux générations qui se succèdent. → L'Etat est permanent: les changements qui surviennent dans sa composition ou son fonctionnement n'affecte pas son existence ni la durée de ses

L’état régional est il un état fédéral ? La Constitution espagnole du 27 décembre 1978, dispose dès le 2ème article que « La Constitution a pour fondement l’unité indissoluble de la Nation espagnole (…) Elle reconnaît et garantit le droit a l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent ». Cela consacre ici l’unité de l’état espagnol et le désigne sous la forme d’un etat unitaire. En parallele, cet article reconnait et accorde un droit d’existence et d’autonomie a des entités regionales

entre ces deux organisations. En effet, des Etats unitaires peuvent évoluer vers le fédéralisme. Ainsi, l’Italie qui est toujours un Etat unitaire est en voie de devenir un Etat fédéral. Pour ce faire, elle a opté pour une forme dite régionale c’est-à-dire que les régions possèdent notamment une compétence en matière législative. La France n’a quant à elle pas attribué une telle compétence aux collectivités territoriales. Avec la révision constitutionnelle de 2003, elle a réaffirmé son

existe des traits de distinction constants, mais également d’autres plus variables  => l’Etat est une institution supérieure souveraine qui est en relation avec d’autres Etats ou organisations internationales. Chapitre 1 : une entité souveraine L’Etat est une entité juridique. C’est un phénomène moderne qui est lié à différentes idées et réalités : le pouvoir et le droit. Un auteur a pu dire que « l’Etat est quelque chose de très simple, et en même temps très difficile à définir. C’est la puissance

Romain Les théories politiques du contrat social : J.J. Rousseau, Thomas Hobbes et John Locke. …..L'Etat résulte alors d'un besoin de vie collective I.       LA NOTION D'ETAT : C'est une personne morale de droit public Personne Morale : Entité abstraite Entité permanente : au delà des gouvernements… De droit public : Régi par des règles différentes de celles qui sont applicables aux personnes privées Soumis à un régime dérogatoire au droit commun Appliquant des prérogatives exorbitantes Etat