Entreprise Sociétaire Article 1108 Du Code Civile

incorporels se retrouvent dans le fonds de commerce. Le fonds de commerce est un élément nécessaire qui va de pair avec l’entreprise. Certaines entreprises peuvent fonctionner sans fonds de commerce. Une entreprise artisanale n’a pas de fonds de commerce. De manière générale, l’entreprise s’appuie sur un fonds de commerce sauf les entreprises qui ont des activités civiles. La notion d’entreprise est transversale aux catégories juridiques car cette notion se trouve à la fois au sein des objets ET des sujets

en droit Introduction. Les raisons du recours à la forme sociétaire 1. La notion de société Définition. Qu’est-ce que le droit des sociétés ? C’est l’ensemble des règles applicables aux sociétés. Réponse pour le moins évidente, mais qui laisse encore dans l’ombre la partie la plus importante de ce cours : la notion de société. D’où la question fondamentale : qu’est-ce qu’une société ? La réponse est donnée par l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes

et doté de la personnalité juridique. Le mot société possède alors un double sens puisqu’il désigne à la fois un contrat et une personne. Le contrat est celui par lequel les associés conviennent selon les termes de l’article 1892 du code civil d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Quand à la personne, elle est constituée par le groupement lui-même auquel le droit reconnaît sous condition

la société par rapport à d’autres groupements ou sociétés ? * Quelles sont les grandes classifications sociétaires ? I. L’importance des sociétés (pourquoi étudier les sociétés) Les sociétés au sens techniques du terme sont omniprésentes dans la vie. On les rencontres derrières chaque immeuble. Derrière pratiquement chaque commerce on trouve une société (SARL), chaque entreprise (sa), etc. Derrière chaque conflit social, se cache un employeur, se trouve une société ayant la personnalité

INTRODUCTION Qu’est ce qu’une entreprise ? C’est l’acteur principal de la vie des affaires dans des domaines variés (industrie, commerce, service, etc.). Environ 3 millions d’entreprises diverses en France (selon la taille ou la nature) Dans l’approche économique, c’est une unité de production de biens et services qui sont destinés à être vendu sur un marché. Cela implique donc la mise en œuvre de moyens matériels et humains ainsi qu’un centre de pouvoir et de décision autonome qui va

(loi du 27 décembre 1983) ou de la lutte contre le racisme et la xénophobie (loi du 13 juillet 1990) des associations agréées ou remplissant certaines conditions ont reçu des moyens d’intervention particuliers, notamment par l’exercice de l’action civile. Le bénévolat et les dons aux associations caritatives sont encouragés. Au sein des libertés et droits fondamentaux, la liberté d’association tient une place importante, car elle est à la fois une liberté politique, s’appuyant sur la Constitution

Lorsqu'une personne entre dans la vie active avec pour bagage ses compétences et son projet professionnel, 2 options s'offrent à elle. Elle peut tout d'abord intégrer une entreprise déjà existante, avec sa structure, son organisation, son mode de fonctionnement, ses salariés etc... L'autre choix est de créer sa propre entreprise. Dans cette seconde hypothèse, la tâche, bien que ne relevant pas de l'impossible, se montrera plus ardue. En effet, une multitude de questions devront trouver des réponses

d’entreprise III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 199 217 14 Le choix d’une forme d’entreprise 237 © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. 13 L’entreprise sociétaire 3 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 4 Utilisation pédagogique du livre de l’élève Le livre de l’élève suit à la lettre le référentiel et peut être utilisé dans l’ordre de présentation des chapitres. Il illustre le cours

peut dire par exemple « si cet élément était présent » on aurai fait ca, comme il ne l’est pas je pense que… ». La conclusion est donc l’application d’une loi aux faits. CHAPITRE 1 : LE DROIT COMMERCIAL I. Les sources du droit commercial. Code d’Hannourrabi ou encore plus ancien les tablettes de Warka. Le commerce est très ancien, les grecs ont posés les règles relatives aux prêts et une règle relative à l’assurance. Les Romains ont une approche différente du commerce, certes ils ont créé

obligations est composée de règles générales qui s’appliquent par principe à tous les contrats. - Le deuxième volet le droit des obligations traite également de responsabilité civile, aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. Responsabilité civile délictuelle : engage en dehors de tout contrat Responsabilité civile contractuelle : engage lors de tout contrat Le droit des obligations a évolué au niveau des principes. Ex 1384 alinéa 1er du CC qui est un texte introductif. La diversification