Epa Et Epic

d’une autre personne morale, en agissant dans l’exercice d’une fonction soumise au droit administratif. Elles disposent d’un pvr de décision unilatéral, s’imposant sans que leurs destinataires aient à acquiescer à son contenu. Même dans le cadre des EPIC (pas eu le temps de noter encore :’[ ), car certains sont soumis au droit administratif. Ce pvr de décision est essentielle pour l’avis de l’institution, mais il permet aussi à l’institution de vivre en remplissant ses fonctions. Ex : fonction d’une

GIE (Groupement d’intérêt économique : elle permet à ces membres de faire des économies, intérêt de ces membres, responsabilité des membres illimités (risque élevé), Transparence fiscalement (Délocalisation du résultat). - PM de droit public : EPIC, EPA, Société National. Sociétés : ⇨ bénéfice (la société s’impose) ⇨ un but désintéressé (l’association) ⇨ réaliser des économies (choix entre société et association) GIE : (Faciliter et développer l’activité, améliorer et accroitre les

juridiquement considérés comme établissements publics, un passage au statut d'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) ou d'Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) s'est imposé. Ainsi, c’est dans les années 1990 que les grandes institutions se sont dotées de statuts mieux adaptés aux enjeux contemporains telles que le musée du Louvre devenu EPA en 1993 et la BNF en 1994. Ce statut d’établissement a pour avantage la souplesse de gestion et la possibilité d’appel à des financements

dissolutions des sociétés. 2- Le liquidateur: 2-1- Nomination de liquidateur et la durée du mandat 2-2- Les obligations du liquidateur 2-3- Responsabilité du liquidateur. 3- Les étapes effectuées à la liquidation des entreprises non autonome et des EPIC 3-1- Travaux de pré-liquidation 3-2- Bilan de liquidation 3-3- Indemnisation des personnels licencient 3-4- Comptabilité du liquidateur 3-5- Travaux d'évaluation du patrimoine 4- La liquidation 4-1- Liquidation du patrimoine Immobilier, Mobilier

délégue la gestion de ce SP à un établissement public qu’elle crée Activité administrative EPA ( établissement public administratif) Activité industrielle et commerciale, établissements public à caractère industriel et commercial en France · Hypothèse dans laquelle un EPIC peut gérer un SPA car les règles de gestion de droit privée sont plus souples· Hypothèse dans laquelle un établissement (EPIC ou EPA) peut gérer un SPA et un SPIC  hypothèse du double visage Les établissements public

AJDA 2009 p . 1783 CHAPITRE II – Les modes de gestion des services publics Section 1 – la gestion directe §1 - La régie §2 - La quasi-régie (prestations in house) Section 2 – l’établissement public art 34 Constitution distinction EPA/EPIC - TC 12 décembre 2005 EURL Croisière Lorraine la Bergamote, R. p.670 Section 3 – La gestion déléguée §1 - Les délégations contractuelles A– la concession de service public B– l’affermage §2 – Les délégations unilatérales CE S

la création de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. · Le statut juridique La forme juridique de la CNPS a connu plusieurs évolutions. Elle est passée successivement d'Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) ; d'Etablissement Public Industriel Commercial (EPIC) à Etablissement Public National (EPN). Aujourd'hui, la loi n°99-476 du 6 Août 1999 portant définition et organisation des institutions de prévoyance sociale marque une nette rupture avec l'ancienne mode de gestion. La CNPS

d’un service public, les ministres nomme leur Président, leur activité et budget sont soumis au contrôle de l’administration, en réalité très souvent le juge semble se laisser guider par des considérations d’opportunités. C. La distinction entre EPIC et EPA (Ets public industriels commerciaux, Ets public administratif) 1. Les critères de l’EPIC Le critère est l’intention des pouvoirs publics qui l’ont crée. 2. Les critères de l’EPA Etablissement public qui ne présente pas un caractère industriel

rationae loci). Ces attributions ont été précisées par de très nombreux textes. Les organes directeurs de certains organismes publics peuvent être dotés d'un certain pouvoir réglementaire lié à l'organisation du service ou au statut des agents (EPA et EPIC): il s'agit en fait d'une simple application de la jurisprudence Jamart. De plus certaines autorités administratives indépendantes sont dotées d'un pouvoir réglementaire propre dans leur domaine de compétence (CNIL, COB et CSA). Néanmoins, le

prélèvements obligatoires (impôts, taxes, cotisation de sécu). Il existe en France, 3 catégories  1. Les Administrations Publiques Centrales = APUC qui sont régis par la LF. Il s’agit de l’État et des Organismes Divers d’Administration Centrale = ODAC (EPA, EPIC). 2. Les APULocales. Ce sont les CT, les ODALocales au nombre de 50 000 dont les EPLE = Établissements Publics Locaux d’Enseignement. 3. Les ASSO = sécurité sociale qui ont comme but l’assistance sociale comme les hôpitaux publics. On parle des finances