Epa Et Epic

industriel et commercial (ou EPIC) est une personne publique ayant pour but la gestion d'une activité de service public. Il s'agit soit de créations pures, soit de nationalisations anciennes (SNCF) effectuées par souci d'efficacité et de contrôle de secteurs sensibles dont le bon fonctionnement est essentiel. Ces EPIC sont créés pour faire face à un besoin qui ne peut pas être correctement effectué par une entreprise privée soumise à la concurrence. Certains EPIC exercent conjointement des missions

l’établissement public b) La tutelle de l’établissement public B. La spécialité de l’établissement public 1) Principe a) Principe général du droit b) Assouplissements 2) Diversité des établissements publics a) Catégories d’établissements publics b) ÉPA / ÉPIC II. Les autorités administratives indépendantes A. Création et missions des AAI 1) Création a) Développement des AAI b) Apparition des API 2) Missions a) Deux principaux domaines b) Diversité des pouvoirs B. Statut des AAI 1) Garanties de l’indépendance

personnes publiques doit être présumé administratif, mais la présomption ne s'applique pas quand les rapports qu'il fait naître sont des rapports de droit privé (gestion du domaine privé, relations entre epic, contrats passés entre une collectivité territoriale usagère d'un service public assuré par un epic). §2. Les contrats entre personnes privées Ils peuvent être administratifs. A. La jp actuelle - l'affaire société entreprise peyrot, avec laquelle une sem constructrice d'autoroute passe un marché

principale et accorde l’étendu de certaines compétences. (A l’époque d’EDF comme établissement public, le juge avait autorisé son activité comme recyclage de déchets car son activité principale étant la production d’énergie. On distingue les EPA et les EPIC sur la même base que SPA et SPIC : - Objet de nature commerciale ou non. - Mode de gestion (contrat de droit privé ou droit public). - Mode de rémunération (comment l’établissement va fonctionner avec quel type de revenu) (Aucun

L’usage d’une prérogative de puissance publique appelle à l’usage de droit exorbitant. De ce fait, les EPA et les EPIC servent une cause commune qui revêt un caractère d’intérêt général par le biais du service public. Ceci étant, s’il est indéniable d’admettre l’application du droit public dans les EPA , il n’en demeure pas moins que le droit public constitue tout de même le noyau dur des EPIC même si c’est le droit privé qui s’applique en général. Autrement dit, le juge n’abandonne pas pour

juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation • • • • Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Administrations publiques françaises • • • • Administration publique centrale : Ministère · Organisme divers d'administration centrale Administration territoriale (droit) : Commune · Intercommunalité

réhabiliter, d'attribuer des logements, ainsi que d'assurer un cadre de vie agréable, et de participer à la vie des communes... Cette structure est passée du statut d’Établissement Public à caractère Administratif (EPA), à celui d’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Pour répondre à ses différentes missions, 181 collaborateurs travaillent au sein de l'Office à Perpignan, dont 52% dans les secteurs de proximité sur le terrain ou dans les groupes d'immeubles, afin d'assurer

juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Juridictions administratives Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres … Administrations publiques françaises Administration publique centrale Ministère

 industriel  et  commercial  mais  administratif  dans  ce  cas,  tous  les  employés  sont   des  agents  administratifs.     Arrêt  TC  Berkani,  1996  :  Tous  les  agents  d’un  EPA  sont  régis  par  le  droit  administratif  sauf  le  chef.  Par  ailleurs,   tous  les  agents  sont  des  agents  de  droit  public  quelque  soit  les  tâches  qu’ils

caractères particuliers On distingue deux choses : Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) qui gèrent des services publics industriels et commerciaux (SPIC). les établissements publics administratifs qui normalement gèrent des services publics administratifs. Exemple d’établissements publics administratifs : ANPE, centre français du commerce extérieur. Parmi les EPA, il existe les établissements territoriaux (COURLY), les regroupements de commune, les établissements financiers