Epa Et Epic

privilégié de l’intervention des collectivités publiques dans la gestion de plusieurs services publics, notamment à caractère économique. On distingue : Les établissements publics administratifs (EPA) soumis surtout à un régime juridique de droit administratif; Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) qui relèvent essentiellement du droit privé. 3/ L’entreprise publique : a) - Les sociétés d’Etat : Ce sont des sociétés à capital exclusivement public qui revêtent la forme de droit

(ex : Aéroport de Paris). Il y a des exceptions (ou bizarreries) : il y a des cas ou un établissement public ne gèrera ps un services public. C’est le cas des associations syndicales de propriétaires. EPA (établissement public administratif) gère un SPA (service public administratif) EPIC (établissement public industriel et commercial) gère un SPIC (service public industriel et commercial). Il va arriver qu’un établissement va gérer les deux sortes de services publics. Problème dans le droit

pour le développement économique et social. 1-Organisation du secteur des entreprises et établissement publics. Le secteur des entreprises et établissements publics comprend les établissements publics à caractère administratif (EPA)) où a caractère industriel et commercial (EPIC) ainsi que les sociétés comprennent une participation financière de l'Etat. Le contrôle de ce secteur est assuré par  la DEPP (direction des entreprises publiques et de la privatisation.). La DEPP publie un rapport annuel d'activité

constitutionnel 28mars 2003, relative à l’organisation décentralisé de la république plus la loi organique qui complète cette loi. Décentralisation fonctionnelle ou par service. : établissement public, administratif : (EPA), in-dustriel et commerciale, (EPIC). EPA : scientifique et culturel, EPIC : Edf, Ratp, SNCF.. II) Etat composé Union d’états, naissance d’une fédération, Foudus =>alliance. Etat fédéral. Rapprochement d’état souverain dans le cadre d’une confédération, qui a réussit. A- L’origine de

compétences. A. Les organes de l’administration peuvent être des personnes morales. Ce sont l’Etat, les collectivités territoriales, une université, un musée, un hôpital, un établissement public de caractère industriel et commercial (EPIC), un ordre professionnel. C’est aussi la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, une société nationale, une société d’économie mixte, mais à cette condition que dans cette société, la personne publique c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales

principe de spécialité des établissements public. L’établissement public est une personne morale de droit public qui assure la gestion d’un service public : les établissements publics administratifs (EPA) sont les établissements publics classique/ établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Ces 2 catégories d’établissements publics résultent d’une distinction opérée en 1921 par la juriste prudence. C’est la distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics

Caisse de Crédit Municipal de Paris -> activités bancaires du secteur commercial doivent être regardées comme subsidiaires par rapport à son activité originelle (prêt sur gage). Activité à caractère social prévaut sur celle du secteur bancaire. EPA et non EPIC ni même EP mixte malgré l’origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement. Impossible de changer de mission, impossible de changer de nature. * TC, 29 décembre 2004 Lorsqu’un EP tient de la loi la qualité d’EPIC -> compétence

petite contribution au débat lancé par Jean-François Delavenne, en complément des différents messages diffusés sur la liste Arbitrage & Adr. La question posée à l’origine doit, me semble-t-il, être abordée sous deux angles. D’une part, l’aptitude d’un EPIC à compromettre en droit marocain. D’autre part, « l’opposabilité » (pour reprendre les termes de la question) de clause compromisssoire à l’EPIC, ce qui déplace le débat : soit au stade de la procédure arbitrale lorsque celle-ci a été engagée par l’entreprise

a exploité des voyageurs en dehors de la région parisienne, il s’agit là d’un élément de lourdeur, pour ainsi faire face à la concurrence, et la poste est amené à suivre l’évolution d’autres entreprises commerciaux (ex loi du 9 août 2004 EDF-GDF en EPIC, et l’aéroport de Paris transformé en SA en 2000). Une limite réelle surtout pour les établissements publics. 2e idée : Les tempéraments La jurisprudence se trouve souple dans l’application des spécialités, il y a deux sortes de tempéraments.

recettes : la LOLF a réduit les exceptions au principe de non affectation. Cela a pour conséquence de favoriser la formule de l’EP cela permet d’avoir l’affectation des recettes à l’EP. - Les contraintes du droit public sont notamment pour le EPIC sont moins rigides que pour les règles de comptabilité que la gestion en régie. - Logique de participation : participation des usagers et du personnel à la direction de l’EP. - Sur le plan symbolique : formule SNCF. ( L’EP a été victime