Epa Et Epic

d’établissements publics : - Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) (par exemple EDF, RATP, SNCF,...). - Etablissement public à caractère administratif (EPA) (par exemple la BnF ou la BPI). - Etablissement public à caractère scientifique culturel et professionnel (EPSCP) (par exemple les universités). Le personnel des EPA et des EPSCP peut être composé de titulaires de la Fonction publique, alors que celui des EPIC est de droit privé. Les établissements publics nationaux dépendent de l’Etat

résultat de ses visites, il peut proposer différentes mesures à l'employeur. La réglementation sur la médecine du travail s'applique : aux entreprises privées, aux établissements publics industriels et commerciaux (Epic), aux établissements publics à caractère administratif (Epa) employant du personnel de droit privé. Elle profite à tout travailleur Rôle général du médecin du travail Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il doit : conduire les actions de santé au travail

• maintenant on cumule tous les critères : on va devant le JA car on est en présence d'un acte administratif, d'un contrat administratif ... que l'on est dans le cadre d'une mission de SPA ... Ex : on a un litige contre EDF. EDF est un EPIC donc en principe le droit qui s'applique est le DC. Mais si le litige est relatif à un ouvrage public, la question sera différente. TITRE I – L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL |Chapitre 1 : l'administration centrale du travail.

administratif. Mais qu'est-ce un marchépublic ? – Contrat conclu àtitre oné reux (versement d'un prix) – Par l'Etat, par ses EPA, les CT et par les EP locaux (pouvoir adjudicateurs) – Avec des opé rateurs é conomiques publics ou privé – Pour ré pondre àleurs besoins en matiè re de travaux, de fournitures ou de services. Sont exclus les contrats passé s par les EPIC de l'Etat car ce ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs. Sauf si l'EPIC agit en tant que cocontractant avec un pouvoir adjudicateur

personnes morales de droit public sont exclus des procédures collectives, on entend par personnes morale de droit public (état, collectivités territoriales et établissements publics : établissements public industriels et commerciaux (EPIC) et établissement public administratifs (EPA). II. La situation financière du débiteur C’est la situation financière du débiteur au jour du jugement d’ouverture qui détermine la procédure à appliquer. La procédure de sauvegarde est réservée au débiteur qui n’est pas en

Préparation du Budget............................................................................26 -3- ABREVIATIONS ET ACRONYMES AC ADDI APU AQBs ADM BA BAM BNDE CAM CBMT CCI CDE CDG CIH CLT CNC CNRF CNSS COMANAV CST DEPP DGI DH DPEG DTFE EEP EPA EPIC FMI GID IGR IS LO MFP MSFP NSDD ONCF ODAC OSS RAM RCAR RONC RTM Administrations centrales Administration des Douanes et Droits Indirects Administrations publiques Activités quasi-budgétaires Autoroutes du Maroc Budget annexe Bank al Maghrib (banque

INCOMPLET    Délégation de service  public (DSP)  détermination de la  valeur d'une action  Directive européenne  (ex : DCE (directive  cadre) sur l'eau)  DIREN    Durée validité d'une  certification ISO    E-F   employé  entreprise nationale  EPA  EPCI  EPIC        Haut du document        Établissement public administratif  Ses ressources :   établissement public de coopération intercommunale  Exemples    Établissement public  Voir APU  (EP)  filiale  Définition :  c’est une société détenue par une autre pour au moins 51% de son 

possible avec un établissement public puisqu'il est géré par un organe collégial. Une autre raison encore : la recherche de la souplesse dans la gestion du service public, ce qui est particulièrement vrai avec les EPIC. On se rend compte qu'il y a un engouement pour ces EPIC. Il y a donc appel aux procédures de droit privé, donc une volonté d'échapper aux rigueurs du droit public. Enfin, une dernière raison importante : on peut se demander si l'EP n'est pas un succès damné d'une CT. Est-ce

A) Producteur ou fournisseur de biens et services Attrait du marché pour les PPub : Les activités de diversification des grands EPIC : EDF (chauffage, éclairage) ; Poste (offre de service financier) L’extension des activités confiées à des SEM par les CL pour offrir des services, conduire des opérations d’aménagement L’offre de produit ou de service par les EPA ou des services adm qui veulent valoriser leur savoir faire : INSEE, ING ► Lorsqu’elles exercent une activité économique sur un marché

| |On distingue pour les organisations publiques : | | | |Administration, EPIC, EPA… | |6 – Taille |Entreprise qui totalise un effectif de |organisation à but lucratif | |