Epa Et Epic

administrative ou industrielle et commerciale. De plus, la dualité entre l’administratif et l’industriel et commercial est aussi appliquée aux établissements publics. On parle alors d’établissement public administratif (EPA) et d’établissement public industriel et commercial (EPIC). Cette qualification qu’ils reçoivent, a priori, de la loi ou du règlement n’est pourtant pas figée. Si la qualification est légale, la jurisprudence ne peut remettre en cause celle-ci en raison de la hiérarchie des normes

joue un rôle clé dans la progression des cancers. Nous pouvons agir pour la réduire dans notre organisme grâce à des moyens naturels à la portée de chacun (chapitres 4 et 6). 3 L’assiette anticancer Lipides Huile d’olive, beurre bio Herbes et épices Curry, thym, romarin, ail … Légumes Fruits Protéines végétales Lentilles, pois, haricots, tofu © Sylvie Dessert et Sylvie Malo Protéines animales (optionnel) Poisson, viande bio, œufs bio Céréales Pain multigrain, riz complet, quinoa, boulgour

conséquences sur le régime juridique applicable, notamment sur le statut du personnel. A cet égard, l’article L. 1431-6 du CGCT prévoit que les emplois sont régis par le statut de la fonction publique territoriale si l’EPCC est un EPA, ou par le Code du travail s’il s’agit d’un EPIC, à l’exception du directeur du directeur et de l’agent comptable. En pratique, la majorité a opté pour le statut le plus souple, celui d’EPIC. Cette forme justifiée pour les opéras, les théâtres, les scènes nationales est

pouvons agir pour la réduire dans notre organisme grâce à des moyens naturels à la portée de chacun (chapitres 4 et 6). 3 L’assiette anticancer Céréales Pain multigrain, riz complet, quinoa, boulgour … Lipides Huile d’olive, beurre bio Herbes et épices Curry, thym, romarin, ail … Protéines animales (optionnel) Poisson, viande bio, œufs bio Légumes Fruits Protéines végétales Lentilles, pois, haricots, tofu © Sylvie Dessert et Sylvie Malo L’alimentation anticancer est constituée surtout

distinction des EPA et des EPIC (Etablissement Public Industriel et Commerciaux). C’est ici le caractère de l’activité service public géré qui produit les conséquences sur la nature et le régime de l’établissement. Si l’établissement public gère un service public administratif il relève de la catégorie des EPA, si l’EP gère un service public industriel et commercial il relève de la catégorie des EPIC. Les EPA sont soumis principalement au droit administratif. Les EPIC sont soumis principalement

à caractères économique et financier ( Loi Murcef ) Cette loi concerne les marchés publics ; les marchés pub sont définis par le code des marchés publics comme étant des contrats à titre onéreux par lesquels les personnes pub, à l’exception des EPIC de l’Etat, confient à une personne privée ou publique l’exécution de travaux immobiliers ou de prestations de service ou encore la fourniture de biens mobiliers. ( Ex : mobilier urbain comme arrêt de bus ). Ces contrats sont donc administratifs par

élément distinctif de l’Etat §2 : Les Collectivités territoriales (CT) et leur groupement (EPCI) a) Le concept de CT b) Le concept d'EPCI §3 : Les établissements publics (EP) a) Le régime juridique des EP b) Les catégories d'EP (EPA/EPIC; EPN/EPL) §4 : Les groupements d’intérêt public (GIP) §5 : Autres personnes publiques à statut particulier a) Les autorités administratives indépendantes ou AAI b) Les autorités juridictionnelles b-1) La justice constitutionnelle

D'ARCHITECTE Chef de projet confirmé Directeur de projet associé 39 / 63 69 / >76 255 455 / 410 / >500 11 - FONCTIONS IMMOBILIERES DES GRANDS UTILISATEURS Agent de maintenance Responsable maintenance Directeur technique/maintenance EPIC Directeur Immobilier EPIC Directeur de projet confirmé Directeur immobilier Directeur immobilier Gde Distribution 2005 29 / 42 187 / 275 / 365 / 512 / 875 / 582 / 1070 / >1180 40 / 53 59 / 78 102 / 133 72 / 89 275 389 668 472 90 / 123 127

trouve que deux, (EPA et EPIC), en Droit africain, les classifications sont nombreuses. Au Sénégal par exemple, nous avons les EPA, les EPIC et les EPP (Etablissements Publics Professionnels). 3) Le régime juridique des établissements publics Dans un établissement public, le Droit applicable est le Droit public. Il faut souligner que les établissements publics sont soumis à un certain nombre de principes, à savoir l’autonomie et la spécialité. Le Droit applicable au niveau des EPA est du ‘’pur Droit

communes,, si établissement locaux publics. Spécialité : les compétence sont limitées et clairement définies. Epa ? Établissement Public Administratif qui possède un rôle social. Son personnel sont des agents publics. Il est régi du droit public. En cas de problème c'est une décision administratives et c'est une juridiction financière qui s'en occupe.Ses ressources sont des subventions Epic ? Etablissement Public à Caractère industriels et commercials qui a pour mission la commercialisation de biens