Epa Et Epic

missions. Organisations publiques Exemples Administrations de l’état Ministères Collectivités territoriales Régions, départements, communes EPA : établissements publics administratifs et autres organismes publics administratifs Pôle emploi, universités, lycées, collèges, caisse des écoles, communautés urbaines, hôpitaux, SDIS sécurité sociale… EPIC : Etablissements publics à caractère industriel et commercial La poste, la RATP, SNCF, les ports autonomes, offices de tourismes, musées nationaux

financière en relation avec la portée de la liquidation. * Un acteur stratégique particulier :le contrôleur financier * Missions : contrôle permanent a priori des finances publiques maliennes (budgets publics), contrôle financier au sein des EPIC et EPA, information du MDF de toute incidence financière * Il se vise tous les engagements de dépenses * Il tient la comptabilité des engagements * La comptabilité de l’Etat : * La comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur retrace

réalisation préalable des infrastructures nécessaires et assume les risques financiers de l’exploitation. Ex : DSP par les communes à des sociétés privées de distribution d’eau (CGE, Lyonnaise des Eaux), production de l’électricité et du gaz concédée à des EPIC, exploitation des réseaux d’autoroutes et de tunnels par des sociétés d’économie mixte (tunnel du Mont-Blanc, tunnel sous la Manche). - le contrat d’affermage : Il se distingue de la concession par le mode de rémunération, l’exploitation du service

d'actT d'î général - le rattachement à une collectivité pb - le respect du ppe de spécialité (agir pr une mission qui est indiquée ds ses statuts et ne peut sortir de sa mission, il est spécialisé) Il y a 2 types d'EP : EPA : Etablissemet pb adminF (soumis au dt adminF) EPIC : Etablissement pb industriel et ccial (soumis au dt privé) Le juge parle de faisceaux d'indices pr distinguer ces 2 EP · l'objet du service : la mission a-t-elle une dimension ccial ou purement adminVE ? · le mode de

; CONTRÔLE DOCUMENTS À ANNOTER Instruction générale M95 sur le réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial DOCUMENTS À ABROGER Néant DESTINATAIRES POUR APPLICATION EPIC GIP DIFFUSION CS 27 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE 5ème Sous-direction - Bureau 5B 02 00 5064 I SOMMAIRE TITRE 1 LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL....................................3 CHAPITRE 1 LES PRINCIPES

Administratifs (EPA) et les EP Industriels et Commerciaux (EPIC) Autre distinction employée par la jurisprudence en fonction de l’activité exercée. Cette distinction est juridiquement fondamentale car les EPA sont soumis au droit public, et la quasi-totalité des EPIC sont soumis au droit privé. Un agent d’un EPA sera considéré comme un fonctionnaire : pas de contrat de travail mais arrêté de nomination. Un agent d’un EPIC sera soumis au droit du travail. En matière budgétaire, les EPA vont être soumis

consulaires…). c) La fonction publique hospitalière qui emploie des personnes au sein d’établissements hospitaliers. Les entreprises et organismes publics regroupent une grande diversité d’organisations telles que les entreprises publiques, les EPA, les EPIC, les organismes paritaires (dont la sécurité sociale)… 4) Qui sont les personnes physiques des administrations publiques ? a) Les fonctionnaires et conseil d’administration Les ressources humaines des organisations publiques sont les

d’autre part parce que le rattachement conditionne le régime juridique applicable à l’établissement. II. Le régime juridique des établissements publics. A. La distinction des établissements publics administratifs (EPA) et des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). En principe les établissements publics prennent en charge les services publics, or on distingue deux types de services publics : les services publics administratifs (SPA) qui sont des services d’intérêt général qui

établissements publics administratifs (EPA), qui gèrent ce que l'on appelle un service public administratif (SPA) comme l'Université, les collèges et les lycées ou les hôpitaux. Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) qui gèrent un service public industriel et commercial (SPIC). C'est une activité de service public mais qui est tournée vers une approche commerciale. Exemple : la SNCF est un EPIC. L'intérêt de la distinction entre EPA et EPIC réside dans le droit applicable, cad

syndicale de l’industrie aéronautique Question de droit : Est-ce que la caisse de compensation est un EPA ou un EPIC ? Motifs : Le CE pose trois critères, qu’il examine successivement : -l’objet du SP : ici c’est la subvention d’activités industrielles -les ressources : ici, des ressources parafiscales -les modalités de fonctionnement : ici purement administratives La caisse est donc un EPA. Portée : Portée importante, puisque le CE pose enfin un critère de distinction du SP administratif