Epa Et Epic

importations et de contingentement des produits. Arrivée du Front Populaire : développement sensible de l’interventionnisme public. SPA : Service Public Administratif SPIC : Service Public à caractère Industriel et Commercial EPA : Etablissement Public Administratif EPIC : Etablissement Public Industriel et Commercial Les créances possédées par l’Etat sont transformées en actions. Sous Vichy, on instaure une direction du totale de l’économie pour favoriser l’essor de l’économie, donc une économie

Chapitre III. La forme juridique des entreprises du secteur public Section I. Les entreprises du secteur public en forme de personne publique §1.Les établissements publics Cela peut être des personnes publiques. Parmi ces personnes, il y a les EPIC. Les établissements publics font l’objet de la doctrine de manière régulière. Cela prouve que cela soulève des problèmes juridiques de manière persistante. A. Définition Le procédé de l’établissement public a été prisé beaucoup pour des activités

peuvent dépasser leur champs d' activités ( Caisse es écoles du 6ème arrondissement, 1903), même si celui-ci a tendance à s'assouplir. Et de tutelle envers les collectivités ont elles sont rattachées. Il peuvent être administratifs ( EPA) ou industriels et commerciaux (EPIC). La première externalisation est le principe de délégation qui a été intégré dans la catégorie de «  conventions de délégations de service publics » depuis les lois du 6 février 1992 et du 29 janvier 1993 « un contrat par lequel

Centre Audiovisuel d’Études Juridiques des Universités de ParisDissertation : « Constitution et pouvoir réglementaire ».Parmi les règles essentielles du droit administratif, il est manifestement considéré à notre époque que la Constitution opère une distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement et répartit les compétences en matière réglementaire.En effet, quand est évoqué de nos jours le pouvoir réglementaire, est abordé alors une reconnaissancepatente de pouvoir des autorités

compétence générale au-delà de cette mission. Un EP ne pourrait pas se lancer dans des activités externes (tel que des filiales) mais le CE a fait preuve de pragmatisme : il a retenu une conception plus souple de la spécialité, il admet ainsi que pour les EPIC peuvent diversifier leur activité, CAD exercer d’autres activités économique à la condition que ces autres activités économiques constituent des activités d’intérêt général accessoires et complémentaires et d’autre part qu’elles soient utiles à l’EP

ou administratif). On a les EPA et les EPIC, établissement public administratif (La FAC qui a en charge une mission de l’enseignement) et établissement public industriels et commerciaux. Logiquement les EPA gèrent des SPA (juge administratif) et les EPIC gèrent des SPIC (juge judiciaire). Il existe les établissements publics à double visage et établissement public à visage inversé. Les établissements publics à visage inversé : la loi crée un EPA et dit qui cet EPA prend en charge les SPA (ou

publics administratifs (EPA) et les établissements publics à caractère commercial et industriel (EPIC). En effet, les EPA sont des établissements publics qui interviennent dans le domaine des grands services publics comme la santé et l'enseignement et peuvent être attaqués par le recours pour excès de pouvoir. Leurs contrats sont passés sur le fondement des règles établies pour les contrats administratifs. Leurs actes sont les actes administratifs. En revanche, les EPIC trouvent leur domaine dans

créé de plein droit dans chaque commune). 2- Des EPA et des EPIC : L'établissement public peut se définir comme une personne morale de droit public qui assume une mission spéciale et qui dispose pour cela d'une autonomie financière et administrative. Dans la catégorie des établissements publics, on distingue les établissements publics administratifs (les EPA) et les établissements publics ayant une nature industrielle et commerciale (les EPIC). Ces deux catégories existent car il existe des services

3d, 4a, 5d, 6c, 7a, 8a, 9a. ----------------------- ENTREPRENEUR PERSONNE PHYSIQUE PERSONNE MORALE Commerçant Artisan Exploitant agricole Profession libérale DROIT PUBLIC DROIT PRIVÉ État Collect. locales EPA EPIC GIE Association GEIE SOCIÉTÉ Civile Commerciale SCI SCP SCI SAFER SNC SARL SA SCS SCA RESPONSABILITÉ CIVILE PÉNALE Contractuelle Obligation de moyens Art. 1137 C. civ. Obligation de

Public Industriel et Commercial Le juge regarde la gestion comptable et budgétaire (compta. publique ou privée), le statut du personne (fonctionnaires ou agents privés), et se demande si le service fonctionne à perte ou non. Le Service Public : EPA/EPIC Les textes de création de l’EP qualifient le plus souvent sa nature. TC, 1984, "Sté Interfrost c/ Fiom", conclusions Genevois Si les textes ne qualifient pas l’EP, on fait jouer le critère de prépondérance, ce qui signifie regarder si c’est