Epa Et Epic

| |Principes d'organisation | |Déconcentration (liste) · | |Décentralisation | |Personnalité morale de | |l'administration | |Établissement public : EPA · EPIC | |Service public · Police administrative| |Autorité administrative indépendante | |Juridictions administratives | |Tribunal administratif · Cour | |administrative d'appel · Conseil | |d'État (jurisprudence)

particulier cependant). La logique de l’établissement public s’appuie sur la volonté de créer un sujet de droit rattaché à une collectivité de rattachement, pour gérer un service public. Ces établissements publics peuvent gérer des SPA mais aussi des SPIC (EPIC, dont le statut est peu compatible avec le droit de la concurrence). Dans un arrêt CJCE 2014 République française c/ Commission, la Cour a condamné ce qu’était le statut de la Poste. La délégation par l’unilatéralité à une personne privée en passant

est
 la
 Caisse
 autonome
 de
 l’amortissement
en
1926
pour
rassurer
les
agences
financières
de
l’époque).
On
peut
aussi
 prendre
exemple
de
la
loi
du
11
juillet
1986
qui
a
créé
la
Caisse
d’amortissement
de
la
dette
 publique
(CADEP).
Celle‐ci
est
un
EPA,
chargé
de
concourir
à
l’amortissement
de
la
dette
(il
 ne
paye
pas
les
intérêts
mais
se
borne
à
rembourser
le
capital).
A
l’origine,
elle
a
été
créé
 pour
 10
 ans,
 et
 elle
 devait
 permettre
 de
 renforcer
 le
 contrôle
 du
 Parlement
 car
 la


déroger à ce principe de spécialité. B. Les différentes formes d’établissement public 1) Les établissements publics traditionnels Ils sont constitués de 2 grandes catégories : Les Etablissements Publics Administratifs (EPA). Ce sont les établissements publics par excellence. Leur domaine d’intervention est très vaste. Ils sont chargés des actions classiques notamment la santé (le cas des hôpitaux), le social, l’enseignement et la recherche ou encore l’économie et les

au CMP. Alors que les règles du code étaient bien d’ordre public. Ensuite, il y a un critère organique. On parle de collectivité publique, mais on vise quoi ? Etat ? Collectivités locales ? Leurs EP respectifs ? L’article 39 du code excluait les EPIC de l’Etat. Troisième critère qu’on peut qualifier de matériel : « la réalisation de travaux, de fourniture et de services » n’apporte rien pour cerner avec rigueur la nature des engagements réciproques des parties au contrat. Il a simplement pour

(rares exceptions). Le SPA est plutôt soumis au dt public et dc au dt administratif. A côté il y a aussi les SPIC, leur caractère commercial fait qu’ils sont plutôt soumis au dt privé. Lorsqu’un établissement public gère un SPA, il est EPA, s’il gère un SPIC il est un EPIC. Ces établissements sont assujettis à un grand principe : principe de spécialité. Ils ont donc une spécialité, leur service public, et ne doivent pas s’en écarter car ils ont été créés dans le but de gérer ce service public. Ils

licenciement d’une femme enceinte pendant le congé de maternité ou pendant les périodes de protection… Etablissements soumis au contrôle de l’inspection du travail relevant du ministère du travail * Employeurs et travailleurs de droit privé * EPIC * EPA lorsqu’ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé * Etablissements de santé, sociaux et médico sociaux Etablissements soumis au contrôle d’autres services * Etablissements de l’état travaillant pour la défense nationale :

administratif · judiciaire * Biens : Domaine public • Expropriation | Organisation administrative | Principes d'organisation | * Déconcentration (liste) · Décentralisation * Personnalité morale de l'administration * Établissement public : EPA · EPIC * Service public · Police administrative | Juridictions administratives | * Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) * Autres … | Administrations publiques françaises | Administration publique

(III)+[(IV)-(a)]-[(V)-(b)] * y compris les SIVU, les syndicats mixtes, les établissements publics d'entente interrégionale et interdépartementale, les autres établissements publics à caractère administratif (EPA), dont les EPA culturels et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) hors régies personnalisées. ** Établissements recensés pour lesquels un compte de gestion a été tenu en 2013 par le poste comptable. Remarque : la ventilation réalisée par la DGFiP se fait sur la base de

propre, d’un personnel propre, d’une autonomie de gestion et donc d’une liberté de décision. La seule contrepartie est la tutelle exercée par la personne publique créatrice. Les textes qui créent les établissements publics les définissent comme EPIC ou EPA. Le juge va s’incliner devant la loi. On peut donc être qualifié d’EPIC ou d’EPA en fonction de la loi. La doctrine appelle ça des établissements à visage inversé. Si SPA gère également un SPIC ou inversement on parle de double visage. B)