Epa Et Epic

qualification de l’établissement. Il faut déterminer à quel type de service public se rattache le litige. EPA  SPA = juge administratif = droit administratif ; SPIC = juge judiciaire = droit privé EPIC SPIC = juge judiciaire = droit privé ; SPA = juge administratif = droit administratif CE 1994, « Groupe Tudebois » : c’est une décision concernant l’office national des forêts (ONF), c’est un EPIC. L’ONF gère 2 types de services publics car les activités de l’ONF qui sont en rapport avec la protection

privé (dont les EPIC) : chaque travailleur handicapé comptera pour une unité dans l’effectif s’il a été présent 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois, quelle que soit la nature de son contrat de travail ou sa durée de travail. Les salariés occupant des catégories d’emploi qui exigent des conditions d’aptitude particulières ne seront plus exclus de l’effectif global destiné à déterminer si l’entreprise est assujettie ou non à l’obligation d’emploi. Secteur public (dont les EPA et assimilés)

fonctionnement aura une incidence particulière concernant les établissements publics. Il y a en général et le plus souvent, une coïncidence entre la nature de l’activité et la nature de l’établissement public. En général, en effet, les EPIC gèrent des SPIC et les EPA gèrent des SPA. Toutefois, certains EP sont dits à double visage, car ils remplissent plusieurs activités différentes. Ex : voie navigable de France remplit auprès des usagers des missions de SPIC, mais il exerce aussi des missions de

juridictionnelle : Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat ont rendu des arrêts contradictoires. La Cour de cassation a considéré que certains établissements publics doivent être qualifiés d’EPIC alors que le Conseil d’Etat considère qu’ils sont des EPA. (Le droit communautaire : l’ensemble de ces missions remplis par ces établissements doivent relever des règles du commerce te de l’industrie. Privatisation des missions industrielles et commerciales. (Etablissements publics à visage inversés :

Statistique Canada SustainPack Sigles ACE ACIA ASTM BCC BIR CETIE Adresses Internet www.ace-ergocanada.ca www.inspection.gc.ca www.astm.org www.bccresearch.com www.bir.org www.cetie.org CIRAIG www.ciraig.org CIRRELT CNRC CQDD CTAC EEQ EPA EPIC FEPAC INRA LNE PAC RCI SPC www.cirrelt.ca www.nrc-cnrc.gc.ca www.cqdd.qc.ca www.conseiltac.com www.eco-label.com www.ecoentreprises.qc.ca www.epa.gov www.cpia.ca www.fepac.ca www.inra.fr www.lne.fr www.pac.ca www.rcienvironnement.com www.recyc-quebec

doté de la personnalité morale. Issu de la décentralisation fonctionnelle. Chaque EP possède une collectivité publique de rattachement, qui exerce un pouvoir de tutelle qui imite l’autonomie de l’EP. Distinction entre un EP administratif EPA ou EP industriel EPIC. Les EP moral de droit public sont Sui generis (seul en leur genre) :· GIP groupements d’intérêt public, 1982. Tribunal des conflits 14 février 2000 Arrêt Verdier.· Banque de France (Institution napoléonienne)§2 : Les personnes morale de

une décentralisation territoriale (accorder à une collectivité locale l’autonomie) ou spécialisée (accorde l’autonomie à une collectivité, à un service) 2 types d’établissements sont publics : Les administrations = EPA : université, hôpital, justice Les industries et commerces = EPIC : EDF, SNCF, RATP La commune pour les écoles primaires, le département pour le collège, la région pour le lycée et l’Etat pour l’université La décentralisation peut être identifiée par # critères : L’élection du maire

société en participation/en formation/crée de fait peut-elle faire l’objet d’une PC ? Non car elle n’a pas la PM Exception : sont exclues des procédures collectives, les PM de droit public c’est-à-dire l’état, les collectivités territoriales, les EPIC, les EPA. Section 2 : les conditions financières du débiteur Le principe est que l’ouverture de procédure de LRJ est subordonnée à l’existence de la cessation des paiements I) la cessation des paiements en cas de redressement judicaire L’article L

coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ; – les fondations d'habitations à loyer modéré. Quelques cas spécifiques : 12 • Les établissements publics locaux (communaux, départementaux ou régionaux), quelle que soit leur nature (EPA, EPIC, etc.), peuvent déposer des demandes de CEE. En revanche, depuis le 14 juillet 2010, les établissements publics nationaux (hormis l'Agence nationale de l'habitat) ne sont plus éligibles au dispositif des CEE. Les chambres de commerce et d'industrie

depuis l’approche nouvelle et pertinente initiée en 1966. La nouvelle typologie d’établissements publics créée en 1998, vient enrichir les quatre catégories existantes. Il s’agit des établissements publics administratifs (EPA), des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), des établissements publics professionnels (EPP) et des établissements publics scientifiques et technologiques (EPST). Cette volonté relève des exigences d’un certain interventionnisme ou, également, d’une certaine planification