Epa Et Epic

reconnaissance par la loi de droits exclusifs ou spéciaux (le monopole d’exploitation, par exemple). L’Administration peut encore garder le bénéfice de protections spéciales ainsi la règle de l’insaisissabilité des biens publics s’applique ainsi aux EPIC : Cass. civ. 21 décembre 1987 BRGM, GAJA n°104). De sorte qu’en définitive, l’application des procédés de la gestion privée n’aura souvent d’autre objet que de faire échapper l’administration économique aux contraintes pesant sur les activités régaliennes

collectivité publique de rattachement on parlera EP départementale communale, régionale ou nationale. selon la mission de l’EP : on distingue les EP qui gère une mission administrative, les « Les EP administratifs » (EPA) et en face il y a les EP industriels et commerciaux : EPIC activité commerciale. Etablissement territoriaux : plusieurs communes qui ont décidé de mutualisé des moyens. Les autres personnes publiques spécialisées. Principe de spécialité : règle qui détermine les limites

d'arriver à l'audience, dans des procès du TGI, il y a toute une procédure écrite : l'instruction, rédaction de la postulation par l'avocat. * Principe de la gratuité de la justice : on ne paye plus les juges depuis la révolution de 89 = système des épices. Juges élus. Cependant, le reste est payant : assignation par huissier environ 200€, avocat honoraires (disons 2000€), expertise (immobilière par exemple) 5000€ + verser 35€ de taxe pour toute demande en justice (timbres fiscaux). Possibilité de

les céder à la Commune concernée. Pour les quartiers d’habitation d’aller situés dans les espaces urbanisés de la zone 50, le programme d’équipement en VRD est déterminé par une convention conclue entre l’agence et la commune. Les agences sont des EPIC de l’Etat administrés par et composés par 7représentant de l’Etat dans le département, 6représentants élus des CT, 2représentants de l’agence d’urbanisme, et 2personnalités qualifiés : décret 30novembre 1998. Pour mener à bien leurs missions, les

14 Modernisation du circuit de la dépense publique en Côte d’Ivoire et efficacité de la dépense Les Etablissements publics sont de deux catégories, les Etablissements Publics à caractère Administratif (EPA) et les Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC). La différence se situe au niveau de leurs activités. Les premiers cités ont des prestations gratuites et leurs ressources proviennent de l’Etat. Les seconds cités font des prestations commercialisées constituant

particulier). En d'autres termes, il s'agit de prendre conscience que l'interdiction du financement public des SPIC est propre aux collectivités territoriales et ne s'applique nullement à l'Etat (l'Opéra national de Paris et la Comédie française sont des EPIC) et qu'il s'agit d'admettre qu'un service public culturel local bénéficiant d'un financement public permanent peut être géré en SPIC dès lors qu'il dispose de ressources propres substantielles. 3.1.3.3 - Un outil juridique dépourvu d'identité et peu

présente loi les administrations de l’Etat, les CT, les établissements publics à caractère administratif (EPA), les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif (SPA) » N’apparait pas là exactement la définition organique précitée car d’une part, parmi les personnes publiques énumérées, on précise les EPA, ce qui exclut les EPIC (Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, comme la SNCF), d’autre part sont visés les organismes

d’arriver à l’audience, dans des procès du TGI, il y a toute une procédure écrite : l'instruction, rédaction de la postulation par l'avocat. • Principe de la gratuité de la justice : on ne paye plus les juges depuis la révolution de 1789 (système des épices). Les juges sont élus. Cependant, le reste est payant : assignation par huissier (environ 200 €), honoraires d’avocat (disons 2000 €), expertise (immobilière par exemple, 5000 €) + 35 € de taxe pour toute demande en justice (timbres fiscaux). Possibilité

droit public régit l’activité mené par le EPA et le statut des salarié de ces établissement. Les activités peuvent être économique mais aussi social ou scientifique. ← Les EPIC sont des personnes morales de droit public relativement a leur statut juridique. Cependant c le droit pruvé qui régit leur activité, les statut des salatriés, les actes juridiques conclut. Ils sont immatriculé au RCS et participe aux chambres de commerce et d’industrie. Les EPIC sont en grande partie soumise aux droit

est
 la
 Caisse
 autonome
 de
 l’amortissement
en
1926
pour
rassurer
les
agences
financières
de
l’époque).
On
peut
aussi
 prendre
exemple
de
la
loi
du
11
juillet
1986
qui
a
créé
la
Caisse
d’amortissement
de
la
dette
 publique
(CADEP).
Celle‐ci
est
un
EPA,
chargé
de
concourir
à
l’amortissement
de
la
dette
(il
 ne
paye
pas
les
intérêts
mais
se
borne
à
rembourser
le
capital).
A
l’origine,
elle
a
été
créé
 pour
 10
 ans,
 et
 elle
 devait
 permettre
 de
 renforcer
 le
 contrôle
 du
 Parlement
 car
 la