Epic établissement Public

Préparation aux concours Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale

transformation de la SNCF en EPIC Le 30 décembre 1982, entre en vigueur la Loi d'Orientation sur les Transports Intérieurs (LOTI). La SNCF devient alors un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC), et ses agents gardent leur statut particulier. Un cahier des charges et des « contrats de plan » pluriannuels règlent l'ensemble des relations entre l'État et l'entreprise. 1SNCF : Société Nationale des Chemins de Fer 1997 Création de l'établissement public Réseau Ferré de France2

publiques : Elles appartiennent à l’état et interviennent pour répondre aux besoins des citoyens et sont des administrations qui font fonctionner le pays : elles peuvent êtres des collectivités territoriales, des organismes paritaires ou encore des établissements public d’état (ex : mairies, préfectures, conseils régionaux). * Les organismes à but non lucratif : Elles aident les personnes en difficultés sans avoir un but de profit tel que les associations, fondations, fédérations, syndicats et les ONG ou

ne faut pas que le prix > prix réel du SP. CE 1991, Bachelet : le principe d'égalité est applicable dans les SPIC et les SPA. 2. Le principe de neutralité CE 1992, Kherouaa : acception du port de signes religieux des élèves dans les établissements publics s'ils ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du SP. CE 2010, Mlle Marteaux : conciliation du principe de laïcité avec le principe de liberté de conscience. On admet le renvoi d'un agent administratif pour port du voile dans le cadre

de personne publique devient alors nécessaire.Déf des termes : -personne pq : L’expression « personne publique » est une façon courante de désigner une entité collective et abstraite à qui est reconnue la personnalité morale de droit public. Il s’agit donc d’une entité à qui est d’abord reconnue la personnalité juridique, faisant d’elle un sujet de droit. L’expression « personne publique » est ainsi à distinguer du terme d’administration, ce dernier n’étant qu’une facilité de langage

nationalisation des 1 450 entreprises françaises de production, transport et distribution d’électricité et de gaz donne naissance à EDF, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne publique ayant pour but la gestion d'une activité de service public. Les EPIC ont été créés pour faire face à un besoin qui pourrait être assuré par une entreprise industrielle ou commerciale, mais qui par souci

Introduction Un droit public de l’économie L’Etat intervient souvent en économie, que ce soit en tant qu’opérateur (i.e, en tant qu’acteur de l’économie, lorsque l’Etat produit des services industriels et commerciaux) ou en tant que régulateur (que ce soit pour sanctionner ou encadrer les comportements des opérateurs privés présents sur le marché). En outre, il convient de rappeler que l’Etat peut également jouer un rôle mixte, qu’il est souvent difficile de mettre clairement à jour... d’où

2012 - Mars 2013 LE CONTEXTE DE L’ACTION PROFESSIONNELLE Le groupe (ENTREPRISE) est constitué par Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Dans son organisation industrielle, le Groupe (ENTREPRISE) est composé de cinq branches : (ENTREPRISE) Infra, (ENTREPRISE) Proximités, (ENTREPRISE) Voyages, (ENTREPRISE) Geodis et Gares & Connexions, qui tous ont un coté EPIC et un coté filiales; juridiquement, les filiales et participations se divisent dans une hiérarchie de holdings

L’administration est un ensemble complexe de structures de droit public et de droit privé qui ont pour mission la gestion des affaires publiques et pour but la satisfaction de l’intérêt général. Elle bénéficie à ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique. Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service public. Définition de service public : Le service public peut désigner une mission d’intérêt général assumé par

souvent appelée « lois de Rolland » et elles désignent les principes régissant l'organisation et le fonctionnement des services publics, il s'agit respectivement des principes d'évolution, d'adaptation ou de mutabilité, de continuité et d'égalité. En revanche, aussi bien les textes que la jurisprudence se sont refusé à reconnaître un principe général de gratuité des services publics. I- Présentation des GLSP A) principes à valeur constitutionnelle 1° Le principe de continuité Définition : il faut que