Epic établissement Public

* Agricole * De service * Industrielle * Précisez votre réponse :……………………………………………………………………………………. Autre 4. Dans quel statut juridique se situe votre entreprise ? : Public : * Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) * les entreprises à capital public * Société d’économie mixte Privé : * Entreprise individuelle * SNC * SPA * SARL * EURL * SCS * SCA 5. Quelle est la taille de vote entreprise ? :

(ex: syndicat du chemin de fer de grande ceinturte) , mais la sncf exploite les lignes a partir du 1er janvier 1938 Statut EPIC: Etablissement Public à caractère industriel et commercial. Car la SNCF a 2 aspects : -Organisation privée a but lucratif c'est la vente de billets, la location de wagon pour le transport de marchandises ect.. -Organisation public a but non lucratif c'est l'entretiens des voies de chemin de fer ainsi que leur exploitation et déployer une mobilité sur tout

que partiellement avec les règles de conduite sociale qui sont d’origine morale ou religieuse. Sans le droit les rapports des personnes physiques et morales seraient réglés par la force voir par son paroxysme la violence (agissement individuel) ou public (dictature de l’état totalitaire). La doctrine libérale de l’Etat de droit, philosophie de l’ONU a banni ses comportements (c’est la cours internationale de justice qui est l’héritière de la cours permanente de justice internationale). L’ensemble

répondent à une logique différente de celle de droit privé, car ils sont liés à l’exécution d’un service public. 1.2. Les différents marchés publics et les acteurs concernés A. Les différents marchés Pour l’exécution des différentes missions de service public, les administratifs prennent la forme de marchés publics, passés entre l’administration et des entreprises privées. Trois types de marchés publics : • Les marchés de travaux : conclus avec des entrepreneurs (travaux du bâtiment et des constructions

la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation" * L'Institut National de la Consommation : c'est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle du ministre chargé d ela consommation. Leur objectif est de protéger les intérêts des consommateurs. Question 4 : Les

ARRET LECOQ 3/03/1978 Comportement extravagant du pensionnaire d’une maison de retraite et les problèmes de domanialité publique. La compétence du juge adm : etablissement publics et domanialité publique La compétence du juge adm Le juge adm est en principe incompétent pour prononcer des condamnations ou pour ordonner des mesures d’éxecutions, telle une explusion , à l’encontre de personnes privées.Seul le juge judiciaire est habilité à le faire. Les exceptions sont rares.La principale exception

fonction administrative. II. La définition matérielle ou fonctionnelle Du point de vue matériel ou fonctionnel, l’administration est l’ensemble des activités placées sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement et tendant au maintien de l’ordre public ou à la satisfaction des besoins d’intérêt général. SECTION 2 : LE DROIT ADMINISTRATIF I. La définition Le droit administratif : se sont les règles spéciales régissant l’administration et appliquées par le juge administratif. L’arrêt Blanco

le courant continu 1500 volts. Dès lors, l’électrification du réseau s’accélère. -Le service TGV (Train à Grande Vitesse) fut ouvert au public entre PARIS et LYON le 27 septembre 1981. -C'est seulement à partir de 1983 que les lignes de TGV sont ouvertes sur un grande partie du territoire Français. - La SNCF est devenu un EPIC, un Etablissement Public Industriel et Commercial, conformément à la loi d’Orientation des Transport Intérieurs (LOTI), depuis le 1er Janvier 1983. Il prend en compte

de ce parc à un établissement public qui devra adopter une comptabilité privée. Le maire impose que les enfants situés dans les écoles de la Commune puissent gratuitement accéder au Parc. Les autres usagers du parc devront cependant payer un droit d’entrée similaire aux autres parcs d’attractions privés. Il souhaite cette fois que le Parc, contrairement à la piscine, dégage suffisamment de recettes pour s’auto-financer et ne plus creuser la dette de la Commune. L’établissement public ne percevra ainsi

SNCF ou Société Nationale des Chemins de fer français est un établissement public à caractère industriel ou EPIC, fondé en 1938. Elle est l’une des premières sociétés de transport crées en Europe. Son siège social se trouve à Paris. Son activité est axée principalement sur le transport ferroviaire et se répartit en 5 branches : gestion, exploitation, maintenance et ingénierie d’infrastructure ferroviaire (SNCF Infra), transport public urbain, périurbain et régional pour les voyageurs du quotidien