Epic établissement Public

voie à une amélioration de législation sociale. ex : La loi du 11 février 1950 sur les CC et les conflits collectifs du travail. • Il existe un droit administratif du travail car l'Etat intervient dans ce secteur par des procédés de droit public comme : – le SP : activité d'intérêt général assumé par les gouvernants sous un régime exorbitant de droit commun. Ex : loi du 13 février 2008 sur la réforme de l'organisation du SP de l'emploi. Lorsque l'Etat intervient par le biais du

Gouin, Collection Manuel. - « Institutions Administratives » Pascal Jean, collection objectif droit. - « Institutions Administratives » Christophe Guettier, Dalloz, collection cours. Introduction :  Qu’est ce qu’une institution ? C’est un établissement fait par les hommes pour donner a une œuvre quelques pérennités. Le propre de celle-ci est de durée. Il peut avoir des institutions provisoires, mais celui si peut durer et s’installer. Des lors que l’on évoque la durée d’une œuvre, pour accomplir

1. SNCF Chiffre d’affaires : 17 milliards d'euros (2007) ; 23,7 milliards pour le Groupe Produit(s) : TGV, Corail Téoz, Corail Lunéa, Corail Slogan : « Donner au train des idées d'avance » Forme juridique : : Forme juridique Établissement public Établissement public Création:: Création 1er janvier 1938 1er janvier 1938 Dates clés :: Dates clés 1er janvier 1983, statut d'EPIC Intercités, Transilien, TER, iDTGV, Fret SNCF Siège social : 34 rue du Commandant Mouchotte 75699 Paris Cédex 14 France

unitaire peut être déconcentrée (France avant 1982), décentralisée (depuis 1982) ou encore régionalisée (Italie, Espagne). L’état est découpé en collectivités territoriales ou locales (même chose), celles-ci ont la personnalité morale de droit public, elles s’auto administrent, disposent d’un budget et elles exercent des compétences que l’état leur a attribuées par la loi (loi de décentralisation du 2 mars 82 + 7 janvier 83) ou par la constitution (28 mars 2003). Les domaines de compétences

différentes formes administratives : ← L’administration centralisée constituée par l’appareil d’Etat. ← L’administration décentralisée constituée par les collectivités territoriales (CT). ← L’administration spécialisée constituée par les établissements publics. Ces trois formes sont agencées par des principes généraux : A) Les principes généraux de l’organisation administrative. B) L’administration d’Etat. C) L’administration décentralisée. D) L’administration spécialisée

l'Etat. Il n'exerce pas de cptc admV réelles car les compétences attribuées ne se détachent pas des attributions propres confiées au 1er ministre. Ses fonctions se confondent avec celles du 1er ministre. TOPO : l'établissement public §1. La notion d'établissement public = PM de drt pbc qui a pr objet la gestion d'un SP : vocation spéciale ou qui a pr spécialité la gestion du SP. => TechnQ développée en France dès le 19ème s. ac un objet spécifQ par ses modes de gestion. => Dc la PPQ

traitement » 4) Etablissement public administratif (EPA) : Etablissement public dont l’objet est l’accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d’action sociale. EPA relève en principe du droit public administratif : son personnel est composé d’agents publics, ses décisions sont des actes administratifs et les conflits relèvent de la justice administrative sauf exception. 5) Un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne morale de droit public ayant

concerne toi , moi, une entreprise, une association privé...) Droit public : règle le statut des personnes publics et organise les relations entre celles-ci ainsi que leurs relations avec les personnes privées. Personne publique : tout ce qui se rattache à l’État, c'est a dire les collectivité locales, établissement publics etc.. Décision unilatérale : décision d'un côté, c'est à dire que la décision est prise du côté public mais concerne aussi bien les personnes publiques que privées ( décision

Seconde partie : Relation contractuelles avec la personne publique (Cf. poly) I. Les procédures de passations des contrats 2 A. Le droit des marches publics: un droit très précis 2 1. Un contrat conclu à titre onéreux… 2 2. … entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques… 2 3. … pour des besoins du service public 2 B. La procédure d’appel d’offres 2 1. La procedure adaptée 2 2. Les autres procedures 2 II. L’exécution des contrats 2 A. Les obligations des parties 2

o Les collectivités publiques o Les établissements publics 2 C1 LE COURS DE LA LEÇON XI LES PERSONNES PUBLIQUES ← Les personnes morales de droit public La notion de personne morale de droit public mérite quelques précisions : * Personne : L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la personnalité juridique. En effet, bien que leur qualité de « personne » (on peut