Epoux Bertin

sur le partage de l'héritage entre tous les fils héritiers plutôt que son attribution seulement au fils aîné, en dépit de la règle de primogéniture appliquée chez les Romains. Le texte du traité, perdu, ne nous est pas connu. Les annales de Saint-Bertin[3] ou les annales de Fulda relatent cet évènement d'une manière concise et imprécise. À la mort de Louis le Pieux, en 840 son fils aîné Lothaire s'arroge sa succession. Ses deux cadets, Louis le Germanique et Charles le Chauve, s'allient et battent

CE, « Epoux Bertin », 20 avril 1956 Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur et la dame Bertin demeurant 33 rue Gambetta à Meaux [Seine-et-Marne], ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1948 et le 26 janvier 1952, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 1er juin 1949 par laquelle le ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre a refusé de leur verser une somme

Document n°1 : CE, S, 20 avril 1956, Epoux Bertin Faits : Les époux Bertin avait accepté, moyennant une indemnité de 30 frs par jour et par homme, d’héberger les ressortissants soviétiques qui se trouvaient dans leur centre d’hébergement. Procédure : Les époux Bertin réclament au ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre une prime supplémentaire de 7,50 francs par homme et par jour en échange de l’inclusion de nouvelles denrées dans les rations. Ce dernier, dans une décision

Commentaire d’arrêtArrêt Conseil d'État, 20 avril 1956, époux Bertin et Ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard et autres  : L’arrêt soumis à notre analyse est un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'État, le 20 avril 1956, s’agissant du critère du service public. En l’espèce, un contrat verbal est passé avec l’administration le 24 novembre 1944 selon lequel les époux s’engageaient à fournir la nourriture pour des ressortissants soviétiques, hébergés au centre de

le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956. Le Conseil d'Etat va affirmer ici que l’administration peut passer des contrats de droit privé. Conseil d'Etat 20 avril 1956, Bertin Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun, Ressortissants russes Faits : Les époux Bertin avait accepté, moyennant une indemnité de 30 francs par jour et par homme, d’héberger les ressortissants

Maître d'oeuvre public 3.Propriété privée SERVICE PUBLIC 1.Notion 2.Intérêt général 3.Personne publique 4.Prérogative particulière COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - SERVICE PUBLIC - CONTRATS TRAVAUX PUBLICS CE Sect. 20 avr. 1956, Epoux BERTIN (AJ 1956.II.272. concl. Long et 221, chr. Fournier et Braibant ; RD publ. 1956.869, concl. Long, note M. Waline ; D. 1956.433, note de Laubadère ; RA 1956.496, note Liet-Veaux) ; MINISTRE DE L'AGRICULTURE c/ CONSORTS GRIMOUARD (AJ 1956.II.187,

l’arrêt Thérond, le CE analyse ici si le contrat dispose de clauses exorbitantes du droit commun Portée : * La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusque l’arrêt Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956 TC 1921, SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN Faits : * accident d’un bac reliant 2 rives d’une lagune du littoral de la Côte d’Ivoire. La Soc. Commerciale de l’ouest africain, dont l’un des véhicules a

arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouardde 1956. CE 20 avril 1956, Époux bertin Faits : Les époux Bertin avait accepté, moyennant une indemnité de 30 frs par jour et parhomme, d’héberger les ressortissants soviétiques qui se trouvaient dans leur centred’hébergement. Procédure : Un litige s’étant élevé sur une indemnité supplémentaire qui leur aurait étépromise par l’administration, l’affaire fut portée devant le CE. Question de droit : Quelle est la nature du contrat liant les époux Bertin

droit commun ou d’une mission de service public. C’est un critère matériel. Depuis l’arrêt « Epoux Bertin » du Conseil d'Etat du 20 avril 1956, le juge fait jouer le critère du service public de manière alternative avec la clause exorbitante. Dans cet arrêt, le juge ne s’interroge pas sur l’existence d’une clause exorbitante car le contrat consiste dans une exécution d’un service public par les époux Bertin. Dans l’arrêt « Société d’exploitation touristique de la Haute-Maurienne », le juge s’attarde

cocontractant l’exécution même d’une mission de service public (CE, 4 mars 1910, Thérond). Le contrat est administratif si son objet est l’exécution même du service public – qu’il soit administratif ou industriel et commercial - (CE, sect., 20 avril 1956, Epoux Bertin) ou de travaux publics (CE, sect., 20 avril 1956, Consorts Grimouard). C’est évidemment le cas des conventions par lesquelles la personne publique maître du service confie, en tout ou en partie, la gestion d’un service public à son partenaire