Epoux Bertin

est normalement un contrat de droit privé. Il y a deux exceptions : * si le contrat concerne un service publique : le contrat fait participer le co-contractant privé a l’exécution même du service publique. Conseil d’état 20 Avril 1956 Epoux Bertin (personnes privées qui avait fournis hébergements et nourritures a des réfugiés Russes en France). Si le contrat a pour objet même l’exécution du service publique : le contrat concerne directement le service public. * Le contrat pourra être

Document 4:CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne billancourt. La commune créé une association pers privée pour gérer la patinoire et la piscine. L'essentiel des ressources : 50%. transparence. Mission de SP. Document 5:CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin. -une pers publique : truc des anciens combattants. Il faut que la pers privée participe à l'exécution d'une mission de SP. Oui c'est donc un contrat administratif. Doc 6 : Scté des granits porphyroides des vosges. Contrat d'achat pour

nature un caractère administratif (même en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun) dans la mesure où selon l'expression de Blum « une personne publique peut seule passer ...». On trouve l'illustration de ce principe dans l'affaire des Époux Bertin, alors même que le contrat conclu était verbal. - Figurent dans ces contrats, aux côtés des stipulations contractuelles, des clauses dont l'objet est d'édicter les règles d'organisation et de fonctionnement du service. Ces clauses sont réglementaires

Condamné solidairement avec l’entrepreneur à réparer les dommages par le TA, l’Etat, en la personne du ministre, s’est pourvu en cassation. Quelle est la nature du contrat qui lie l’Etat à l’entrepreneur ? Comme dans le cas des époux Bertin, le CE ne cherche pas une clause exorbitante du droit commun, mais examine l’objet du contrat. Dans le cas présent, le recours au contrat constitue une modalité d’exécution du SP ; en outre, les opérations ont le caractère de travaux publics.

consacre la théorie de l’imprévision. Cette théorie vise à aider l’entrepreneur à faire face aux charges nouvelles grâce au versement d’indemnité, pour lui permettre de continuer son action au sein du service public. Époux Bertin :Fait : Les époux Bertin ont conclu un contrat verbalement avec une commune en demande au ministre des anciens combattants et victime de guerre le versement de sommes complémentaires pour leur mission de rapatriement. Procédures et prétentions

A. LE RECOURS AUX CRITERES JURISPRUDENTIELS .............. 5 LE CRITERE ORGANIQUE TC, 3 mars 1969, Société Interlait : CE, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot TC, 21 mars 1983, UAP 5 5 6 7 8 8 B. LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 CE, 20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani

ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. CE 1956 Epoux Bertin et Consorts Grimouard : l’exécution même du service public par le cocontractant ou sa participation à l’exécution sont des critères du contrat administratif. CE 1961 Compagnons Rey : les contrats conclus par les SPIC avec les usagers et les

exorbitante de droit commun afin de déterminer la court compétente. En soit si existence de clause exorbitant c’est un contrat administratif, s’il n’existe pas de clause exorbitante relève du domaine judiciaire. CE, Section, 20 avril 1956, Epoux Bertin Question de la compétence de la juridiction administrative dans le cadre d’un contrat survenu entre une personne privée et une personne publique. Détermination du contrat administratif par le service public, l’exécution d’un service public et

entrepreneur mais dans ce cas il faut un contrat administratif. Arrêt Mollo Il faut que les ouvrages reviennent à la pp mais il faut aussi que la réalisation des travaux soit en relation avec la pp, c’est-à-dire des travaux en régis ou un mandat. CE époux de Sigalas, peu importe que les liens soit la disposition d’un concessionnaire dès lors qu’il s’agit de bien de retour. Pour les travaux réalisés avec un BEA le CE a estimé que ces travaux ne sont pas des travaux publics même si les ouvrages doivent

exorbitante du droit commun. Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956. CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Mots-clés : Service Public industriel et commercial, Transports Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte d’Ivoire