Epoux Bertin

Avril 1956, « Bertin » -Thème: Contrat administratif, critère de détermination de la nature des contrats, exécution d'une mission de Service Public. a) Les faits: Les époux Bertin avait été chargé par le Chef d'un centre de rapatriement d'héberger des ressortissants Soviétiques en attendant leur retour vers la Russie. De ce contrat est né un litige concernant le montant des sommes versés pour l'administration en contre partie de l'hébergement. b) Procédure: Les époux Bertin saisissent le

public. La grève est licite pour la défense des intérêts professionnels. En l’absence de réglementation, le gouvernement peut limiter le droit de grève. ARRÊT EPOUX BERTIN (1956) 2 conditions pour qu’un contrat soit administratif : participation au service public, l’existence de clauses exorbitantes de droit commun. ARRÊT EPOUX BARBIER (1968) Les actes touchant à l’organisation du service public sont administratifs. 2 apports : règlement interne, société privée. Extension de la notion d’acte

l’administration pour se prononcer sur le RAPO (CRPA, art L. 242-5) TD 4 : La notion de contrat administratif. - CE, 4 mars 1910, Thérond, GAJA. - CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, GAJA, GDJ. - CE 20 avril 1956, Epoux Bertin, et Ministre de l’agriculture c/ Grimouard, GAJA, GDJ. I – Le critère organique : les parties du contrat. Un contrat ne peut être administratif que si une partie à ce contrat au moins est une personne publique. A – Les contrats entre

peut être interprétée ou appliquée que par le juge administratif. Elle confrère le caractère administratif à un contrat passé par une personne publique même si celui-ci est dépourvu de tout lien avec le service public. Cependant, depuis l'arrêt « Bertin » du 20 avril 1956, le juge a restitué un rôle à la notion de service public en la matière. Néanmoins, il n'a pas éliminé celui des clauses exorbitantes, élargi par la considération du régime exorbitant sous lequel le contrat est conclu. B- La prégnance

présence d'au moins une personne publique au contrat. (critère organique.) - La présence dans le contrat soit d'une clause exorbitante du droit commun soit que le contrat porte sur une mission de service public (caractère matériel). Dans l'arrêt époux Bertin 1956, le juge a déclarer que si l'objet du contrat est l'exécution d'un service public, il n'est pas nécessaire que l'agent qui a passé le contrat avec le SAP participe directement à l'exécution du service public. Dans le cas ou une personne

pourtant des cas dans lequel la question a soulevé quelques problèmes ; si l’activité était bien assurée par une personne publique, la question était de savoir s’il s’agissait bien d’une activité d’intérêt général. On peut en ce sens citer l’arrêt Epoux Bertin, dans lequel le Conseil d’Etat a pu considérer que la mission de rapatriement de réfugiés étrangers se trouvant en France constituait un service public (CE, 1956). * Cas des activités d’intérêt général assurés par des organismes privés Puisque

commerciales » (CE Sect. 20 octobre 1950, Stein, Lebon 505, et 26 févr. 1958, Compagnie des mines de Falimé-Gambie, Lebon 128) ; on a pu y voir également la clause fondée directement sur des motifs d'intérêt général (v. nos obs. sous CE 20 avr. 1956, Epoux Bertin *). Parmi les exemples courants de clauses exorbitantes, on trouve celles qui permettent à l'administration contractante de résilier elle-même le contrat (Trib. confl.16 janv. 1967, Société du vélodrome du parc des princes, Lebon 652 ; D. 1967

1961 : Les actes adoptés par des personnes privées chargés d’un service public et doté de prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs susceptibles d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET COMPAGNIE AIR France C/ EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET Mme DUVIGNERES

en cause le service public relève de l’administration. L’arrêt Blanco en 1873, vient préciser la compétence de l’ordre administratif posant comme principe que tout ce qui est du service public relève des tribunaux administratifs. Puis l’arrêt époux Bertin en 1956 fait intervenir le critère du service public. Par cette décision, le Conseil d’Etat juge qu’un contrat est administratif dès lors qu’il a pour objet de confier au cocontractant l’exécution même du service public. Ainsi, pour que la compétence

contrat a pour objet l'exécution même du service public : CE 14 mars 1910 « Thérond » = Un contrat est administratif lorsqu'une personne publique confie à son cocontractant l'exécution même d'une mission d'un service public. CE 20 avril 1956 « Epoux Bertin » = Un contrat est administratif lorsqu'il a pour objet de confier au cocontractant l'exécution même d'un service public. CE 4 juin 1954 « Affortit et Vingtain » = Il doit y avoir une distinction selon la nature de l'activité. Seuls les agents