Epoux Bertin

un principe général du droit. Section II. L'objet du contrat : l'exécution même du service public Le caractère adm est retenu dans trois cas : A. L'exécution même du service public est confiée à l'un des contractants Illustrée par l'arrêt Epoux Bertin, qui avaient accepté comme mission l'hébergement de ressortissants soviétiques (à la libération du territoire en 1944) par un contrat verbal passé avec l'adm. A la suite d'un litige sur le paiement d'un supplément de nourriture, le ce s'est estimé

concrétisent l opération du service fait penser a un SPA que si l origine des ressource sont des subvention si cela est présent on ne peut pas parler de SPIC. Il y a des texte qui disent que des SPIC peuvent être traités comme des SPA TC 1976 ep ZAOUI Époux font une chute dans un escalator de l aéroport il ont assigné air France et air alegeri et l aéroport solidairement. CA mis hors de cause air France et algerie et se déclare incompétente pour la responsabilité de l aéroport. à TC. Selon lui aéroport

administratif unilatéral (AAU) Introduction ⇨ CE 1956 époux Bertin : juge décèle une collaboration informelle entre ét.pub et association ⇨ CE 2008 IEASM idem Section 1- La notion d’acte administratif unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle

présence de 4 conditions : des circonstances excédant l'aléa normal, des circonstances étrangères au cocontractant de l'administration, un véritable bouleversement de l'exécution du contrat, et un caractère temporaire pour ce bouleversement. CE 1956 Bertin : un contrat est administratif, dès lors qu'il a pour objet de confier au cocontractant, l'exécution même du service. TC 1963 Société entreprise Peyrot : un contrat conclu entre 2 personnes privées peut être administratif, si son objet vise l'IG

plus retirer l’acte même s’il était illégal. Au regard des décisions implicites d’acceptation où une publicité à l’égard des tiers est opérée, alors les règles générales du retrait s’appliquent : CE Assemblée, 1973, Ministre du logement contre Epoux Rollin. Loi du 12 avril 2000, qui va régir le cas de ces décisions implicites. Trois apports : * Soit d’office ou à la demande d’un tiers, l’administration peut retirer une décision illégale, implicite d’acceptation, dans le délai de 2 mois à

régime exorbitant de droit commun auquel est soumis le contrat qui donne à celui-ci un caractère administratif. b- le contrat a pour objet de confier l'exécution même même du SP 1° Ce cas est illustré par l'Arrêt CE du 20.04.1956 Epoux Bertin - "Les époux Bertin s'étaient engagés, pour une somme forfaitaire de 30 francs par homme et par jour, à assurer la nourriture des ressortissants soviétiques hébergés au centre de rapatriement de Meaux en attendant leur retour en Russie ; que ledit contrat

Mayday contractait directement avec la commune de Boulogne Billancourt. L’objet du contrat : 3 cas de figure. -> Détermination de la notion de service public - L’exécution d’un service public est confié à l’un des contractants (arrêt Epoux Bertin 1956 : les époux avaient accepté d’héberger des ressortissants soviétiques par contrat orale avec l’administration. Du coup ils se trouvent liés dans une mission de service public). - Le contrat peut constituer l’une des modalités d’une mission de service

gérant un SPA seront administratifs si et seulement s’ils sont passés avec une personne publique et s’ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun ou ont pour objet l’exécution même de la mission de service public (v. CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin, Rec., p. 167). – Les agents de la personne privée gérant un SPA seront des agents privés sauf loi contraire : recrutés par une personne privée, ils sont avec elle dans des relations de droit privé. – La responsabilité de la personne privée gérant

----> Refus d’un troisième critère matériel. B- La relation au service public : Elle est assez variée parce que le contrat va pouvoir être qualifier d’administratif quand son objet même est l’exécution d’un service public. CE 20 avril 1956 Epoux Bertin : les époux avaient hébergé des ressortissants soviétiques. En ce qui concerne les agents de l’administration, quand ils ne sont pas fonctionnaire la jurisprudence 25 novembre 1963 Dame veuve Mazorand avait posait le principe selon lequel la participation

A quoi reconnait-on un contrat régi par les règles du droit public ?Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées àcréer, modifier ou éteindre des obligations.En droit administratif, le contrat peut être défini comme de droit public pardétermination de la loi. C’est la loi elle-même qui le qualifie d’administratif.C’est en effet le cas du contrat de marché public, du contrat de concession, du contratd’occupation de prêt public ou bien du contrat de réalisation de