Epoux Bertin

président de la Polynésie française, à M. Oscar Temaru, à M. René Hoffer, à la ministre de l'outre-mer et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 20 avril 1956 - Epoux Bertin et ministre de l’agriculture c/ consorts Grimouard Analyse Par la décision Epoux Bertin, le Conseil d’État juge qu’un contrat est administratif dès lors qu’il a pour objet de confier au cocontractant l’exécution même du service public. Par la décision ministre de l’agriculture c/ consorts

exorbitante du droit commun. Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouardde 1956. CE 30 mars 1916 Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux : Contrats administratifs, Imprévision, Gaz de ville Faits : La compagnie du Gaz de Bordeaux avait obtenu une concession d’éclairage au gaz de la ville de

pouvait identifier, dans un contrat, la présence d’une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun, le contrat était administratif. La clause exorbitante du droit commun est le critère matériel le plus ancien puisque, avant la jurisprudence Bertin, c’était le seul critère auquel avait recours le juge. Ce principe de la clause exorbitante, tout en étant bien affirmé, comporte quelques exceptions. En premier lieu, lorsque un contrat administratif contient des clauses qui sont exorbitantes, non

importants de 1956. Tout d’abord, l’arrêt CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin donne l’idée que le contrat est administratif dès lors qu’il a pour objet de confier au cocontractant l’exécution du service public. En effet, dans cet arrêt, l’Etat conclu avec les époux Bertin qui sont aubergistes, un contrat pour nourrir des ressortissants soviétiques. Quelle est la nature du contrat dans un litige ? Le CE affirme que l’Etat avait confié aux époux un Service public donc qu’il relève du droit administratif

peut être interprétée ou appliquée que par le juge administratif. Elle confrère le caractère administratif à un contrat passé par une personne publique même si celui-ci est dépourvu de tout lien avec le service public. Cependant, depuis l'arrêt « BERTIN » du 20 avril 1956, le juge a restitué un rôle à la notion de service public en la matière. Néanmoins, il n'a pas éliminé celui des clauses exorbitantes, élargi par la considération du régime exorbitant sous lequel le contrat est conclu. B. La

exécution SP: Critère apparait ds CE 20.04.56 époux bertin (aide réfugié avant rapatriement). Cet arrêt veut dire qu'un contrat même si y'a pas de clause exorbitante est dam s'il a pour objet l'exécution d'un Sp. ->Notion de contrat ayant pour objet exécution d'un SP =2cas de contrats selon Jp : 1/contrat qui font participer le cocontractant à l'exécution du Sp, et il y en de 2 types : -contrat de délégation d'un Sp et ils sont dam selon arrêt bertin, et -contrat de recrutement des agents du Sp

d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. CE 6/02/1903 Terrier CE 4/03/1919 Thérond CE 31/07/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges CE 20/04/1956 Epoux Bertin CE 20/04/1956 Consorts Grimouard TC 8/07/1963 Société Entreprise Peyrot CE Ass 5/03/1999 Président de l’Assemblée Nationale Retour Sommaire THEME 5 : Le service public La notion de service public est très récente et désigne juridiquement

juge administratif (Conseil constitutionnel 1987 Conseil de la concurrence). B. Une notion se substituant à celle de service public • Un critère contesté : service public et contrat administratif *De CE 1910 Thérond à CE 1956 Epoux Bertin : de la participation à l’exécution d’un service public à la participation à l’exécution même du service public. *Nécessité de mieux caractériser le rattachement à l’activité publique et, de ce point de vue, la notion de puissance publique semble

Publique) est nécessaire mais pas suffisant, il reviendra au juge de rechercher si le contrat comprend des clauses exorbitantes de droit commun (CE, 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges) ou s’il y a l’exécution d’un service public (CE, 1956 « Epoux Bertin »). 1) - Un arrêté municipal transfert la gestion du cinéma municipal à une association. On présume que la projection de film est une activité d’intérêt général. L’arrêté impose à l’association de projeter au moins un film d’art et d’essais

Contemplations : in « Les Luttes et les rêves » : XXI ECRIT SUR LA PLINTHE D’UN BAS-RELIEF ANTIQUE à Louise Bertin Texte étudié : XXI ECRIT SUR LA PLINTHE D’UN BAS-RELIEF ANTIQUEA Mademoiselle Louise Bertin La musique est dans tout. Un hymne sort du monde.Rumeur de la galère aux flancs lavés par l’onde,Bruits des villes, pitié de la sœur pour la sœur, Passion des amants jeunes et beaux, douceurDes vieux époux usés ensemble par la vie,Fanfare de la plaine émaillée et ravie,Mots échangés le soir sur les seuils