Equilibre Contractuel

D’ailleurs, lorsque la loi nouvelle change la relation contractuelle, elle n’a pas d’effet rétroactif. La loi ancienne, si elle s’efface pour l’avenir devant la loi nouvelle, pour les contrats antérieurs, c’est la loi ancienne qui s’applique. Mais la loi nouvelle s’applique lorsqu’il s’agit de protéger un intérêt général parce que la loi est d’ordre public à ce moment là. Il y a là un dérogation à la règle de la stabilité contractuelle. Mais ce caractère dérogatoire donné à la loi ne concerne

L’autonomie de la volonté : la volonté individuelle peut se manifester librement pour négocier le contenu d’un contrat et accepter les termes de celui-ci sous réserve de limites posées par l’article 6 du Code civil. 2. La liberté contractuelle : Les personnes sont libres de conclure ou de ne pas conclure un contrat Les personnes peuvent conclure à priori des contrats qui ne sont pas réglementés de manière précise et impérative par la loi 3. La force obligatoire des contrats :

prix : la portée du revirement - Deux arrêts énoncent que l’indétermination du prix n’est pas une condition de validité, alors qu’un troisième énonce que l’article 1129 n’est pas applicable au prix. - La jurisprudence établit un équilibre entre liberté contractuelle et abus de droit : combinaison de la souplesse nécessaire à ces contrats avec la nécessaire protection du contractant qui ne doit pas être livré à l’arbitraire de l’autre. - Portée : Question de savoir si la solution ne vaut que pour

du contrat litigieux, un procès équitable, et une sécurité juridique puisqu’il n’y aura pas de remise en cause rétroactive des effets du contrat lorsque l’erreur portera sur la valeur économique de la chose. De plus, le principe de la liberté contractuelle est préservé, d’un côté il sera favorable au cocontractant qui a bénéficié de l’erreur sur la valeur de la chose, de l’autre côté, cet article protège le contractant qui commet l’erreur, car si celle-ci concerne les qualités substantielles de la

volonté privée. Ceci peut être vu comme un prolongement de l’importance que l’Etat accorde à la liberté individuelle (qui est un principe constitutionnel). Ce lien a été fait dans une décision de l’année 2000 (principe constitutionnel de la liberté contractuelle, posé par le Conseil Constitutionnel). Selon cette décision, le Conseil Constitutionnel considère que la Constitution protège la liberté de s’obliger par contrat. b) le fait de s’engager par contrat produit

œuvre de diverses protections et interdictions. Ainsi, toutes les formes de concurrence ne sont pas acceptées lorsqu'elles n'entrent pas dans un cadre éthique (la concurrence déloyale est interdite) ou lorsqu'elles ne reposent pas sur un juste équilibre (la publicité comparative est... (DEFINITION ) Dans un premier temps nous exposerons les avantage des libertés ci-dessus. Puis dans un second temps nous analyserons les Inconvenants. PROBLEMATIQUE: I) Les avantages A) Les avantages

quelque chose » I) Les principes fondateurs du droit des contrats A) De la liberté contractuelle à l’autonomie des volontés Lors de la formation du contrat, on observe que la liberté contractuelle dérive de l’autonomie de la volonté. Ainsi l’Homme qui est libre par nature peut avoir le choix ou non de contracter alors il ne sera soumis qu’aux obligations qu’il a voulu. Le contenu de la liberté contractuelle Les limites La liberté de contracter (ou de ne pas contracter) Certains contrats

L’équilibre des prestations contractuelles | | Le principe fondamental qui régit le droit des contrats français est celui de la liberté contractuelle. Les parties au contrat ne peuvent s’obliger que par ce qu’elles l’ont voulu, c'est-à-dire que leur volonté seule est source du contrat. C’est pourquoi, le législateur a estimé qu’il n’était pas fondé à intervenir dans un contrat et à régir les obligations qu’il contient. En effet, les parties sont, par principe, libres de contracter ou non, de choisir

plrs pers destiné à créer des effets de D – définition de la réforme. Conception de la relation contractuelle – en 1804, les rédacteurs du CC et, en particulier, Portalis fondent les dispositions relatives au D des contrats sur le P d'autonomie de la volonté. Cette dernière reposant sur 3 éléments que sont la philo individualiste, l'idéologie du libéralisme économique et le P de liberté contractuelle. En effet, le CC est fondé sur le mythe du bon père de famille. Contractant comme gentleman responsable

un déséquilibre et peut même s'avérer dangereuse pour la sécurité contractuelle. II- La cause de l'obligation: un instrument de lutte contre les contrats dépourvus de tout intérêt concret Outre la notion classique attribuée à la cause, celle-ci apparaît en l'espèce comme un réel instrument du juge afin de contrôler le bon équilibre du contrat (A) mais cette approche peut sembler dangereuse quand à la sécurité contractuelle (B). A- La cause : un instrument du juge de contrôle de l'équilibre