Equilibre Contractuel

personne fait preuve de mauvaise foi dans le but de mettre en œuvre une prérogative contractuelle, cela justifie-t-il une intervention du juge vis-à-vis de la liberté contractuelle ? La Cour de Cassation par un arrêt rendu le 10 Juillet 2007 infirme la décision de la Cour d’appel en rejetant le pourvoi aux motifs que même si l’exigence de bonne foi permet au juge de vérifier l’usage d’une prérogative contractuelle, cela ne lui donne pas pour autant un pouvoir visant à modifier la substance des droits

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2003 regarde la période pré-contractuelle des pourparlers. Ils désignent la période pendant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vue, formulent et discutent les propositions qu’ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat sans être pour autant assurés de le conclure. Le Code civil ne s'intéresse par directement à cette période. Ainsi, faute de textes c’est la jurisprudence qui

poursuite, par l’administration, de ses missions d’intérêt général. Dans ses contrats, l’administration dispose de pouvoirs qui ont le caractère exorbitant en raison de l’impossibilité de concevoir de telles prérogatives dans le cadre de relations contractuelles de droit privé. Dans les contrats conclus par l’administration, conventions créatrices d’obligations, il existe une sorte d’inégalité avec ses cocontractants. Un Etat-providence gère directement ses services publics. Or l’administration française

notamment, à l’inégalité de fait entre les contractants (1.2). 
 1.1 L’autonomie de la volonté
 Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre ; il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. La liberté contractuelle comporte trois aspects : la liberté de contracter ou de ne pas contracter, celle de choisir son cocontractant et celle de choisir les clauses

Les alternatives au paiement – La compensation. Commentaire : Com. 23 juin 1992 L’éternel équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des tiers à une convention est une problématique qui se retrouve également en matière de compensation conventionnelle, comme nous le montre la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 23 juin 1992. En l’espèce en effet, la société SFF avait, en date du 13 août 1987, réglé à la société SCIV en exécution d’un contrat d’affacturage

par l’autre, peut importe les raisons personnelles que l’une des partie a pour contracter avec l’autre. La cause de l’obligation de l’un étant fait l’objet de l’obligation de l’autre. Ainsi la cause est une forme de protection minimum d’un équilibre contractuel. En principe l’existence de la cause doit être appréciée abstraitement. Pourtant la Cour de cassation a rompu avec cette conception traditionnelle. La Cour de cassation se fonde sur la cause subjective pour annuler le contrat déséquilibré

chose. I- Le principe fondateur du droit des contrats A) De la liberté contractuelle à l’autonomie des volontés. Lors de la formation du contrat on peut observer que la liberté contractuelle découle de l’autonomie de la volonté. Ainsi, l’homme qui est libre par nature peut avoir le choix ou non de contracter alors il ne pourra être soumis qu’aux obligations qu’il a voulu. Le contenu de la liberté contractuelle | Les limites | La liberté de contracter ou de ne pas contracter | Certain

récemment un nouveau courant doctrinal, avance que la théorie de l’imprévision permettrait de protéger le contractant ruiné par des circonstances imprévues. Ils fondent alors leurs positions sur l’obligation de bonne foi, de loyauté et de solidarité contractuelle. Pourtant, il est clair notamment de part, l’article 1134 du code Civil, que le juge ne peut modifier le contrat, puisque la convention est la loi des parties. La question qui se pose en 1992 à la Cour de cassation, dans un arrêt Canal de Craponne

REGIME ET LE CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS I) LE REGIME DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. A) FORMATION. Le principe des droits administratifs est le formalisme. Il sert à sécuriser les cocontractants et protéger l'intérêt général. La liberté contractuelle de l'administration est donc encadrée. Ça s'exprime sur 2 points : - Formalisme dans le choix du cocontractant ; - Formalisme dans l'expression du consentement de la personne publique. LE CHOIX DU COCONTRACTANT. Le principe était le libre

Recueil Dalloz 1999 p. 352 Le renouveau de la cause en tant qu'instrument de justice contractuelle Jean-Marie Guéguen 1 - Le contrat, rencontre de volontés créatrices d'obligations réciproques, cristallise l'opération juridique de référence dans nos sociétés contemporaines : l'échange. De la commutativité de cette opération, transparaît immédiatement le risque d'un déséquilibre créé par un déplacement de valeurs du fait de la seule force des volontés. Le souhait de combattre les dangers