Erreur Et Dol

étant attribué par un expert à l'école des Carrache. Après la vente aux enchères publiques, le tableau est vendu aux musées nationaux, qui le déclarent comme une authentique toile de Nicolas Z. Les époux C demandent alors la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue, puisqu'ils ignoraient qu'il s'agissait d'un tableau original. La personne à qui ils avaient confié la vente l’avait vendu comme étant une toile de l’école de Carrache, et étant un expert les époux C

chambre commerciale de la Cour de cassation, qui censure pour manque de « base légale » l’arrêt de la cour d’appel de Paris au visa de l’article 1110 du Code civil, le consentement du franchisé a pu être vicié car il avait pu être « déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité entreprise même en l’absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information. ». Par voie de conséquence, le contrat de franchisage sera susceptible d’être annulé par la Cour

parties conduit donc à exclure un engagement juridique qui n’aurait pas été voulu. Nous le verrons bientôt à travers notamment la question des vices du consentement. Celui qui s’est engagé à réaliser une obligation ne sera pas tenu s’il s’est engagé par erreur, si on l’a trompé ou si on l’a forcé à s’engager. En revanche, si une personne, libre de volonté a décidé de s’engager, on considérera que rien, ou presque, ne peut lui permettre d’échapper à sa volonté. Personne n’est obligé de s’engager, mais si

'erreur dans le contrat | | | | Écrit par Louis    | Samedi, 12 Décembre 2009 12:00 | Erreur Mots clefs - Erreur obstacle : « Ce n'est pas un contrat, c'est un malentendu » disait Planiol. Tel sera le cas si est consenti une vente qui est prise pour une location ou pour une donation... On parle alors d'une erreur in negotio. Les deux acteurs sont donc dans l'erreur, il s'agit d'une hypothèse de nullité absolue. - Erreur sur les qualités substantielles : nécessaire pour obtenir la nullité

ensuite la nullité des promesses de vente. A/ Le principe du manquement au devoir d'information On peut définir tout d'abord le dol comme une tromperie qui a permis d'extorquer le consentement d'un contractant. Cela conduit l'autre partie en erreur. Le Dol consiste en des manœuvres qui conduisent à l'erreur. Ce ne sont pas les manœuvres qui provoquent le dol mais l'erreur elle-même. Le manquement au devoir d'information est constitutif d'une faute car ici, on peut penser qu'il y'a volonté

des effets de droit, le consentement doit résulter d’une volonté lucide et libre. Tous les facteurs qui peuvent atteindre la liberté ou la lucidité de la volonté constituent ce qu’on appelle les vices du consentement. La loi en prévoit : l’erreur, le dol, la violence, la lésion et l’état de maladie. A- l’erreur : D’après le dictionnaire, Petit Robert, l’erreur est l’acte de l’esprit qui tient pour vrai ce qui est faux et inversement. C’est donc une appréciation inexacte de la réalité. Plus

est considéré comme une qualité essentielle mais pas la valeur. Erreur déterminante : s’il n’y avait pas eu erreur le contrat n’aurait pas été conclu tel quel. Erreur excusable ( in concreto ) : la personne n’avait pas les moyens ou les compétences permettant d’éviter l’erreur. Erreur commune ( in abstracto ) : une personne standard ( c a d le bon père de famille) dans une situation similaire se serait également trompé. 2 : Le dol : l’erreur volontairement provoquée en vu d’obtenir le consentement

l’erreur Il existe trois sortes d’erreurs : * L’erreur indifférente : c’est une erreur de peu d’importance qui n’entraîne pas la nullité de la convention * L’erreur obstacle : qui est une telle erreur qu’elle fait obstacle à ce que le consentement est pu être donné. C’est une erreur sur la nature ou l’objet du contrat qui entraîne une nullité absolue du contrat, c’est extrêmement rare comme erreur. * L’erreur nullité : Art. 1110 du code civil. Il en existe deux types : la première

même du cocontractant. Exemple : la donation d’un bien par une personne à un enfant, car elle a la conviction que cet enfant est son enfant naturel. Si par la suite, il s’avère que cette personne s’est trompée, elle peut faire valoir qu’il y a eu erreur sur la personne du bénéficiaire de la donation qui justifie l’annulation de cette dernière. Certains contrats sont conclus par nature intuitu personae. Le contrat de mandat par lequel le mandant donne le pouvoir au mandataire de prendre des actes

consentement ne doit pas être vicié Il ne doit être affecté d’aucun défaut. Article 1109 L’erreur, la violence, surpris par dol (tromperie). (vice du consentement) a. Par l’erreur Toute erreur ne peut pas être considérer comme un vice de consentement, il faut qu’il y est un minimum de gravité. Sur la substance Pour la jurisprudence, une erreur sur la substance est une erreur qui porte sur une qualité substantielle, donc très importante de la chose objet du contrat. (Une bague en or massif qui au